9.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/16

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 311/05)

Date d'adoption de la decision:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 57/04

Titre: Réduction de l'impôt foncier communal sur les propriétés non bâties

Objectif: Plafond de 4,6 pour mille pour l'impôt foncier payé aux provinces par les propriétaires de terres productives, c'est-à-dire de terres destinées à l'agriculture, l'horticulture, l'implantation de centres de sélection végétale et la culture d'arbres fruitiers

Base juridique: Lov nr. 1211 af 27. december 2003 om ændring af lov om beskatning til kommunerne af faste ejendomme

Budget: 96 millions DKK (environ 12,9 millions EUR) par an

Intensité ou montant de l'aide: Le plafond instauré donne lieu à une réduction moyenne de l'impôt d'environ 35 couronnes danoises par hectare

Durée: Permanente

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 79/2004

Titre: Aides aux agriculteurs des pays de Bourges, de Sancerre-Sologne et de Vierzon

Objectif: Aides aux investissements visant l'amélioration des exploitations agricoles

Budget: 51 300 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Taux maximum de 25 % sur des travaux plafonnés à 32 000 EUR

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Friuli venezia Giulia)

Numéro de l'aide: N 85/2004

Titre: Appel d'offre concernant le Plan de développement local Action I.1 «Informatisation, e-commerce, direct marketing et certification des entreprises»

Objectif: Modernisation des structures de commercialisation des entreprises agricoles dans les communes incluses dans le Plan de développement local Alpi Prealpi Giulie de la Région par les biais de l'informatisation des entreprises et de la certification de qualité

Base juridique: Bando pubblico riferito al piano di sviluppo locale: azione I.1 Informatizzazione, e-commerce, direct marketing e certificazione delle imprese «Progetto 2 — Certificazione delle aziende del settore agricolo»

Budget: 360 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Les aides pour les investissements se plafonnent à 40 % des dépenses éligibles, les aides pour la certification sont limitées à 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 132/04

Titre: Programme d'aides FROST

Objectif: Compensation des pertes occasionnées par des conditions climatiques défavorables

Base juridique: Πρόγραμμα ενισχύσεων FROST (δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά την περίοδο από 12 έως 15 Φεβρουαρίου 2004) — σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης

Budget: 20 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 70 %

Durée: 4 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

Numéro de l'aide: N 149/2003

Titre: Aide pour l'élimination des matériels à risques spécifiés

Objectif: Indemniser les éleveurs pour l'élimination des animaux trouvés morts dans l'exploitation

Base juridique:

—	Niedersächsisches Ausführungsgesetz zum Tierkörperbeseitigungsgesetz vom 21. April 1998,

—	Directive 90/667 du 27 novembre 1990,

—	Règlement (CE) no 1774/2002 du 3 octobre 2002,

—	Règlement (CE) no 999/2001 du 22 mai 2001,

—	Décision de la Commission no 418 du 20 juin 2000, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 2001/2 du 27 décembre 2000, telle que transposée dans le règlement relatif aux installations d'équarissage, du 21 décembre 2001.

Budget: 26 500 000 EUR

Intensité de l'aide: 100 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2003

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Pais Vasco)

Numéro de l'aide: N 162/A/2004

Titre: Programme IKERKETA d'appui à la recherche et le développement dans le secteur agricole

Objectif: Promouvoir dans les secteurs agricole et alimentaire des activités de recherche et développement

Base juridique: Proyecto de Decreto de apoyo a la investigación, desarrollo e innovación tecnológica en los sectores agrario, pesquero y alimentario de la Comunidad Autónoma del País Vasco

Budget: 4,985 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur à une subvention nette équivalent du 15 %

Durée: Indeterminée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Pais Vasco)

Numéro de l'aide: N 178/2004

Titre: Aides pour pallier les effets de la sécheresse du 2003 dans l'agriculture du Pays Vasque

Objectif: Pallier les pertes subies à cause de la sécheresse du 2003 dans l'agriculture du Pays Vasque

Base juridique: Proyecto de Decreto del Gobierno Vasco por el que se establecen ayudas para paliar los efectos de la ola de calor y esquía del verano del 2003 en el agro vasco

Budget: 2 250 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux pertes subies

Durée: Aide ad hoc

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Calabria)

Numéro de l'aide: N 225/04

Titre: Loi 185/92: Interventions dans les zones agricoles endommagées

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intémpéries qui ont causé des dommages pour lesquelles il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide C 12/B/95

Base juridique: Legge 14 febbraio 1992, n 185 «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: On fait référence au régime approuvé (C 12/b/1995)

Intensité ou montant de l'aide: On fait référence au régime approuvé (C 12/b/1995)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

---