52003XX0905(01)

Déclaration de la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2003/C 210/01)

I. Législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement

1. Dispositions régissant l'assurance maladie légale - Assurance en cas de maladie, de maternité et de décès (allocations de décès):

- Code des assurances ("Reichsversicherungsordnung") du 19 juillet 1911;

- Code de la sécurité sociale ("Sozialgesetzbuch"), livre V, du 20 décembre 1988;

- Loi relative à l'assurance maladie des agriculteurs("Gesetz über die Krankenversicherung der Landwirte") du 10 août 1972;

- Deuxième loi sur l'assurance maladie des agriculteurs ("Zweites Gesetz über die Krankenversicherung der Landwirte") du 20 décembre 1988;

2. Dispositions régissant le régime d'assurance dépendance:

- Code de la sécurité sociale, livre XI, du 26 mai 1994;

3. Dispositions régissant les assurances légales suivantes:

a) l'assurance vieillesse:

- Code de la sécurité sociale, livre VI, du 18 décembre 1989;

b) l'assurance pension des travailleurs de la sidérurgie en Sarre:

- Loi relative à l'assurance complémentaire des travailleurs de la sidérurgie ("Hüttenknappschaftliches Zusatzversicherungs-Gesetz") du 22 décembre 1971;

c) l'assurance vieillesse des agriculteurs:

- Loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs ("Gesetz über die Altersicherung der Landwirte") du 29 juillet 1994;

d) les pensions des fonctionnaires et des militaires:

- Loi sur les pensions de retraite des fonctionnaires et des magistrats de l'État fédéral et des Länder ("Gesetz über die Versorgung der Beamten und Richter in Bund und Ländern") du 16 décembre 1994 dans la version publiée le 1er janvier 1999;

- Loi sur les pensions des anciens militaires de la Bundeswehr et de leurs ayants droit ("Gesetz über die Versorgung für die ehemaligen Soldaten der Bundeswehr und ihre Hinterbliebenen") du 26 juillet 1957 dans la version publiée le 6 mai 1999;

4. Dispositions régissant l'assurance accident obligatoire - accidents du travail et maladies professionnelles:

- Code de la sécurité sociale, livre VII, du 7 août 1996;

- Règlement concernant les maladies professionnelles ("Berufskrankheiten-Verordnung") du 31 octobre 1997;

5. Dispositions régissant l'assurance-chômage:

- Code de la sécurité sociale, livre III, du 24 mars 1997;

6. Dispositions relatives à l'octroi de prestations familiales:

- Loi relative aux allocations pour enfants ("Bundeskindergeldgesetz") du 14 avril 1964 dans la version publiée le 2 janvier 2002;

- Loi relative à l'octroi d'avances pour l'entretien d'enfants ("Unterhaltvorschussgesetz") du 23 juillet 1979 dans la version publiée le 2 janvier 2002;

- Loi fédérale relative aux allocations d'éducation ("Bundeserziehungsgeldgesetz") du 6 décembre 1985 dans la version publiée le 5 décembre 2000;

- Section X (articles 62 à 78) de la loi sur l'impôt sur le revenu ("Einkommenssteuergesetz") dans la version publiée le 23 janvier 1997;

II. Régimes visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement en vertu desquels l'employeur est tenu d'assurer certaines prestations

1. Assistance médicale à la charge de l'armateur en cas de maladie de membres de l'équipage à bord ou à l'étranger:

- Loi relative aux marins ("Seemannsgesetz") du 26 juillet 1957;

2. Prestations devant être assurées par l'employeur en cas de maladie de l'assuré à l'étranger:

- Article 17, paragraphe 1, du code de la sécurité sociale, livre V;

3. Maintien de la rémunération versée au travailleur en cas de maladie:

- Loi sur le maintien de la rémunération ("Entgeltfortzahlungsgesetz") du 26 mai 1994 dans sa version du 19 décembre 1998;

III. Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

Néant.

IV. Allocations familiales visées aux articles 77 et 78 du règlement

Allocations pour enfants versées pour les enfants de titulaires de pensions ou rentes

- Loi relative aux allocations pour enfants("Bundeskindergeldgesetz") du 14 avril 1964 dans la version publiée le 2 janvier 2000;

- Section X (articles 62 à 78) de la loi sur l'impôt sur le revenu de 1964 dans la version publiée le 23 janvier 1997.