52002XC0622(01)

La protection des données dans la Communauté: la Commission européenne sollicite les avis sur la mise en oeuvre de la législation relative à la protection de la vie privée

(2002/C 150/05)

La Commission européenne prépare actuellement son premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive concernant la protection des données(1) et a engagé un vaste exercice de consultation. Les communications relatives à des expériences de mise en oeuvre, aux meilleures ou pires pratiques et/ou à des propositions d'amélioration/simplification présentent un intérêt particulier. Les résultats seront exposés lors d'une conférence organisée par la Commission les 30 septembre et 1er octobre 2002, à Bruxelles.

Deux options sont possibles pour faire une communication:

1. Pour de brèves communications, vous pouvez utiliser l'un des deux questionnaires disponibles à l'adresse http://europa.eu.int/yourvoice. Un questionnaire est destiné aux particuliers et l'autre aux entreprises qui traitent des données à caractère personnel. La plupart des questions sont à choix multiples mais une réponse en texte libre est parfois possible. La Commission accède automatiquement aux questionnaires complétés via l'Internet. Cette option peut être utilisée jusqu'au 15 septembre.

2. Pour des commentaires plus détaillés, émanant par exemple d'organisations représentant des entreprises ou des consommateurs, la prise de position doit être envoyée à l'une des deux adresses suivantes: MARKT-A-4@cec.eu.int Commission européenne DG Marché intérieur

Unité Protection des données

C-100 6/14

B - 1049 Bruxelles.

Il serait souhaitable que les communications correspondant à l'option 2 (dont l'analyse nécessitera davantage de temps) parviennent à la Commission avant le 31 juillet. Les communications peuvent être envoyées jusqu'au 31 août mais (compte tenu du volume de communications reçu) la Commission ne peut s'engager à inclure les communications reçues en août dans son analyse.

Pour en apprendre davantage sur la protection des données dans la Communauté, nous vous invitons à consulter notre site Internet:

http://europa.eu.int/comm/privacy

(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).