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Document 42010D0629
2010/629/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 20 October 2010 appointing a Judge to the General Court
2010/629/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 octobre 2010 portant nomination d'un juge au Tribunal
2010/629/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 octobre 2010 portant nomination d'un juge au Tribunal
JO L 278 du 22.10.2010, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2016
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22.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 278/29 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 20 octobre 2010
portant nomination d'un juge au Tribunal
(2010/629/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu des dispositions des traités, il y a lieu de procéder à un renouvellement partiel des juges au Tribunal tous les trois ans. Pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2016, il s'agissait de nommer quatorze juges au Tribunal. |
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(2) |
Par les décisions 2010/362/UE (1) et 2010/400/UE (2), la Conférence des représentants des gouvernements des États membres a nommé douze juges au Tribunal pour la période susmentionnée. |
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(3) |
En attendant l'accomplissement du processus de nomination de juges aux deux postes restant à pourvoir, en conformité avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, MM. Mihalis VILARAS et Valeriu CIUCĂ, nommés juges respectivement le 1er septembre 2004 et le 1er janvier 2007, sont restés en fonction après le 31 août 2010. |
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(4) |
Le gouvernement de la Grèce a proposé la candidature de M. Dimitrios GRATSIAS pour les fonctions de juge au Tribunal. Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ce candidat à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal. |
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(5) |
Il convient dès lors de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal pour la période allant du 25 octobre 2010 au 31 août 2016; la nomination d'un juge au poste restant à pourvoir interviendra ultérieurement, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Dimitrios GRATSIAS est nommé juge au Tribunal pour la période allant du 25 octobre 2010 au 31 août 2016.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2010.
Par le Conseil
Le président
J. De RUYT
(1) JO L 163 du 30.6.2010, p. 41.
(2) JO L 186 du 20.7.2010, p. 29.