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Document 32015R2403

Title and reference
Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  • In force
OJ L 333, 19.12.2015, p. 62–72 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2403/oj
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Text

19.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/62


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2403 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2015

établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), et notamment le deuxième alinéa de la partie III de son annexe I,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 4 de la directive 91/477/CEE, les États membres veillent à ce que toute arme à feu ou pièce d'une arme à feu mise sur le marché ait été marquée et enregistrée conformément à ladite directive, ou ait été neutralisée.

(2)

Conformément à l'annexe I, partie III, premier alinéa, point a), de la directive 91/477/CEE, les objets qui correspondent à la définition d'une «arme à feu» ne sont pas inclus dans cette définition s'ils ont été rendus définitivement impropres à l'usage par une neutralisation assurant que toutes les parties essentielles de l'arme à feu ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer, ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu.

(3)

L'annexe I, partie III, deuxième alinéa, de la directive 91/477/CEE requiert que les États membres prennent des dispositions pour que les mesures de neutralisation soient vérifiées par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent irréversiblement inutilisable. Les États membres sont également invités à prévoir la délivrance d'un certificat ou d'un document attestant la neutralisation de l'arme à feu ou l'apposition d'une marque clairement visible à cet effet sur l'arme à feu.

(4)

L'Union est partie au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé le «protocole»), conclu par la décision 2014/164/UE du Conseil (2).

(5)

L'article 9 du protocole énonce les principes généraux communs de neutralisation que les parties doivent respecter.

(6)

Les normes et les techniques de neutralisation irréversible des armes à feu énoncées dans le présent règlement ont été établies avec l'expertise technique de la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP). La CIP a été mise en place pour vérifier les activités des bancs nationaux d'épreuve des armes à feu et, en particulier, pour garantir l'existence, dans chaque pays, de lois et de règlements visant à assurer le contrôle efficace et uniforme des armes à feu et des munitions.

(7)

Afin d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible pour la neutralisation des armes à feu, il est souhaitable que la Commission révise et mette régulièrement à jour les spécifications techniques établies dans le présent règlement. À cet effet, la Commission devrait tenir compte de l'expérience acquise par les États membres lors de l'application des mesures de neutralisation supplémentaires.

(8)

Le présent règlement est sans préjudice de l'article 3 de la directive 91/477/CEE.

(9)

Compte tenu du risque en ce qui concerne la sécurité, les armes à feu neutralisées avant la date d'application du présent règlement et qui sont mises sur le marché, y compris dans le cadre d'une transmission à titre gratuit, d'un échange ou d'un troc, ou transférées dans un autre État membre après cette date, devraient être soumises aux dispositions du présent règlement.

(10)

Les États membres devraient avoir la possibilité d'introduire des mesures supplémentaires autres que les spécifications techniques énoncées dans l'annexe I pour neutraliser des armes à feu sur leur territoire, pour autant qu'ils aient pris toutes les mesures nécessaires pour appliquer les normes et les techniques communes de neutralisation prévues par le présent règlement.

(11)

Afin de donner aux États membres la possibilité de garantir le même niveau de sécurité sur leur territoire, les États membres qui introduisent des mesures supplémentaires de neutralisation des armes à feu sur leur territoire conformément aux dispositions du présent règlement devraient être autorisés à exiger la preuve que les armes à feu neutralisées destinées à être transférées sur leur territoire respectent ces mesures supplémentaires.

(12)

Afin que la Commission soit en mesure de prendre en compte l'évolution de la situation et des bonnes pratiques des États membres dans le domaine de la neutralisation des armes à feu lors du réexamen du présent règlement, les États membres devraient notifier à la Commission les mesures qu'ils adoptent dans le domaine régi par le présent règlement et toutes les mesures supplémentaires qu'ils introduisent. À cette fin, les procédures de notification de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (3) devraient s'appliquer.

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de la directive 91/477/CEE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux armes à feu des catégories A, B, C ou D définies dans l'annexe I de la directive 91/477/CEE.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux armes à feu neutralisées avant sa date d'application, à moins que ces armes à feu ne soient transférées dans un autre État membre ou mises sur le marché.

Article 2

Personnes et entités autorisées à neutraliser des armes à feu

La neutralisation des armes à feu est effectuée par des entités publiques ou privées ou par des personnes habilitées à le faire conformément à la législation nationale.

Article 3

Vérification et certification de la neutralisation d'armes à feu

1.   Les États membres désignent une autorité compétente chargée de vérifier que la neutralisation de l'arme à feu a été effectuée conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe I (ci-après l'«organisme de vérification»).

2.   Dans le cas où l'organisme de vérification est également autorisé à neutraliser des armes à feu, les États membres garantissent une séparation claire de ces tâches et des personnes les accomplissant au sein de cet organisme.

3.   La Commission publie sur son site internet une liste des organismes de vérification désignés par les États membres, y compris des informations détaillées sur l'organisme de vérification et son symbole, ainsi que les coordonnées de personnes de contact.

4.   Lorsque la neutralisation de l'arme à feu a été effectuée conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe I, l'organisme de vérification délivre au propriétaire de l'arme à feu un certificat de neutralisation conforme au modèle figurant dans l'annexe III. Toutes les informations contenues sur le certificat de neutralisation sont rédigées dans la langue de l'État membre dans lequel le certificat de neutralisation est délivré, ainsi qu'en anglais.

5.   Le propriétaire d'une arme à feu neutralisée conserve le certificat de neutralisation en toutes circonstances. Si l'arme à feu neutralisée est mise sur le marché, elle est accompagnée du certificat de neutralisation.

6.   Les États membres veillent à tenir un registre des certificats délivrés pour les armes à feu neutralisées, avec indication de la date de neutralisation et du numéro du certificat, pendant une période d'au moins 20 ans.

Article 4

Demandes d'assistance

Tout État membre peut demander l'assistance des entités autorisées à neutraliser les armes à feu ou désignées comme organismes de vérification par un autre État membre, afin d'effectuer ou de vérifier la neutralisation d'une arme à feu, respectivement. Sous réserve de l'acceptation de la demande, lorsque cette demande concerne la vérification de la neutralisation d'une arme à feu, l'organisme de vérification qui fournit l'assistance délivre un certificat de neutralisation conformément à l'article 3, paragraphe 4.

Article 5

Marquage des armes à feu neutralisées

Les armes à feu neutralisées sont munies d'un marquage unique commun conforme au modèle figurant dans l'annexe II pour indiquer qu'elles ont été neutralisées conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe I. Le marquage est apposé par l'organisme de vérification sur tous les éléments modifiés pour la neutralisation de l'arme à feu et remplit les critères suivants:

a)

il est clairement visible et inamovible;

b)

il comporte des informations sur l'État membre dans lequel a été réalisée la neutralisation et sur l'organisme de vérification qui a certifié la neutralisation;

c)

le ou les numéros de série d'origine de l'arme à feu sont maintenus.

Article 6

Mesures de neutralisation supplémentaires

1.   Les États membres peuvent adopter, pour neutraliser des armes à feu sur leur territoire, des mesures supplémentaires allant au-delà des spécifications techniques figurant dans l'annexe I.

2.   La Commission analyse de façon régulière, avec le comité institué par la directive 91/477/CEE, toute mesure supplémentaire prise par les États membres et examine, en temps utile, s'il y a lieu de réviser les spécifications techniques énoncées dans l'annexe I en temps utile.

Article 7

Transfert au sein de l'Union d'armes à feu neutralisées

1.   Des armes à feu neutralisées ne peuvent être transférées dans un autre État membre que si elles portent le marquage unique commun et si elles sont accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au présent règlement.

2.   Les États membres reconnaissent les certificats de neutralisation délivrés par un autre État membre si le certificat satisfait aux prescriptions énoncées dans le présent règlement. Toutefois, les États membres qui ont introduit des mesures supplémentaires conformément à l'article 6 peuvent exiger la preuve que l'arme à feu neutralisée destinée à être transférée sur leur territoire respecte ces mesures supplémentaires.

Article 8

Exigences en matière de notification

Les États membres notifient à la Commission toute mesure qu'ils adoptent dans le domaine régi par le présent règlement, ainsi que toute mesure supplémentaire instituée conformément à l'article 6. À cet effet, les États membres appliquent les procédures de notification prévues dans la directive (UE) 2015/1535.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 8 avril 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

(2)  Décision 2014/164/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO L 89 du 25.3.2014, p. 7).

(3)  Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).


ANNEXE I

Spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu

I.

Les opérations de neutralisation à effectuer afin de rendre les armes à feu irréversiblement inopérantes sont définies sur la base de trois tableaux:

le tableau I donne la liste des différents types d'armes à feu,

le tableau II décrit les opérations à effectuer pour rendre chaque élément essentiel d'armes à feu irréversiblement inopérant,

le tableau III présente les opérations de neutralisation à effectuer pour les différents types d'armes à feu.

II.

Afin de tenir compte de l'évolution technique des armes à feu et des opérations de neutralisation au fil du temps, ces spécifications techniques seront révisées et mises à jour régulièrement, au moins tous les deux ans.

III.

Afin d'assurer une application correcte et uniforme des opérations de neutralisation des armes à feu, la Commission élaborera des définitions en coopération avec les États membres.

Tableau I: liste des types d'armes à feu

Types d'armes à feu

1

Pistolets (à un coup, semi-automatiques)

2

Revolvers (y compris les revolvers à chargement par le barillet)

3

Armes à feu longues à un coup (à canon non basculant)

4

Armes à feu à canon basculant (par exemple, armes à canon lisse, à canon rayé, mixtes, avec mécanisme à bloc tombant/pivotant, à canon court ou à canon long)

5

Armes à feu longues à répétition (à canon lisse, à canon rayé)

6

Armes à feu longues semi-automatiques (à canon lisse, à canon rayé)

7

Armes à feu (entièrement) automatiques: par exemple, différents fusils d'assaut, mitraillettes, pistolets-mitrailleurs, pistolets (entièrement) automatiques

8

Armes à feu à chargement par la bouche


Tableau II: opérations spécifiques par élément

ÉLÉMENT

PROCÉDÉ

1.

CANON

1.1.

Si le canon est fixé à la carcasse (1), bloquer le canon et le mécanisme en faisant passer une tige en acier trempé (diamètre > 50 % de la chambre, minimum 4,5 mm) à travers la chambre et la carcasse. La tige doit être soudée (2).

1.2.

Si le canon est libre (non fixé), tailler une fente longitudinale sur toute la longueur de la paroi de la chambre (largeur >

Formula

calibre et maximum 8 mm) et souder solidement un bouchon ou une tige dans le canon depuis le début de la chambre (L ≥ 2/3 de la longueur du canon).

1.3.

Dans le premier tiers du canon en partant de la chambre, soit forer des trous (d'un diamètre d'au moins 2/3 de l'alésage pour les armes à canon lisse et du diamètre entier de l'alésage pour toutes les autres armes; un derrière l'autre, 3 pour les armes à canon court, 6 pour les armes à canon long) ou tailler, après la chambre, une fente en V (angle de 60 ± 5°) ouvrant localement le canon ou tailler, après la chambre, une fente longitudinale (largeur 8-10 mm ± 0,5 mm, longueur ≥ 52 mm) au même endroit que les trous, soit tailler une fente longitudinale (largeur 4-6 mm ± 0,5 mm) de la chambre à la bouche, excepté 5 mm à la bouche.

1.4.

Pour les canons munis d'une rampe d'alimentation, retirer la rampe d'alimentation.

1.5.

Empêcher le retrait du canon de la carcasse au moyen d'une tige en acier trempé ou par soudage.

2.

BLOC-CULASSE, TÊTE DE VERROU

2.1.

Retirer ou raccourcir le percuteur.

2.2.

Usiner la tête de culasse mobile avec un angle d'au moins 45 degrés et sur une surface supérieure à 50 % de la tranche de la culasse.

2.3.

Souder l'orifice du percuteur.

3.

BARILLET

3.1.

Enlever toutes les parois internes du barillet sur au minimum 2/3 de sa longueur en usinant un anneau circulaire ≥ diamètre du logement.

3.2.

Si possible, souder de manière à éviter le retrait du barillet de la carcasse ou, si impossible, utiliser des mesures appropriées qui rendent le retrait impossible.

4.

GLISSIÈRE

4.1.

Usiner ou éliminer plus de 50 % de la tranche de la culasse avec un angle de 45 à 90 degrés.

4.2.

Retirer ou raccourcir le percuteur.

4.3.

Usiner et souder l'orifice du percuteur.

4.4.

Supprimer par usinage les tenons de verrouillage de la glissière.

4.5.

Le cas échéant, usiner l'intérieur du bord avant supérieur de la fenêtre d'éjection dans la glissière à un angle de 45 degrés.

5.

CARCASSE (PISTOLETS)

5.1.

Retirer la rampe d'alimentation.

5.2.

Éliminer par usinage au moins 2/3 des rails de la glissière de part et d'autre de la carcasse.

5.3.

Souder l'arrêtoir de la glissière.

5.4.

Empêcher le démontage des pistolets à carcasse en polymère par soudage. Selon les législations nationales, cette opération peut être effectuée après le contrôle de l'autorité nationale.

6.

SYSTÈME AUTOMATIQUE

6.1.

Détruire le piston et le système à gaz par découpe ou soudage.

6.2.

Retirer le bloc-culasse, le remplacer par une pièce en acier et la souder ou réduire le bloc-culasse de 50 % minimum, le souder et éliminer les tenons de verrouillage de la tête de verrou.

6.3.

Souder ensemble le mécanisme de détente et, si possible, avec la carcasse. Si le soudage avec la carcasse n'est pas possible: retirer le mécanisme de percussion et remplir l'espace vide de façon appropriée (par exemple, en y collant une pièce ajustée ou en le remplissant avec de la résine époxy).

6.4.

Empêcher le démontage du système de fermeture de la poignée à la carcasse par soudage ou en utilisant des mesures appropriées qui rendent le retrait impossible. Souder solidement le mécanisme d'alimentation des armes alimentées par bande.

7.

MÉCANISME

7.1.

Usiner un cône de 60 degrés minimum (angle au sommet) afin d'obtenir un diamètre de la base égal à 1 cm au moins ou le diamètre de la tranche de culasse.

7.2.

Retirer le percuteur, agrandir l'orifice du percuteur à un diamètre de 5 mm minimum et souder l'orifice du percuteur.

8.

CHARGEUR (le cas échéant)

8.1.

Fixer le chargeur avec des points de soudure sur la carcasse ou la poignée, en fonction du type d'armes, afin d'empêcher le retrait du chargeur.

8.2.

Si le chargeur n'est pas présent, mettre des points de soudure à l'emplacement du chargeur ou fixer un verrou empêchant de façon permanente l'insertion d'un chargeur.

8.3.

Faire passer une tige en acier trempé à travers le chargeur, la chambre et la carcasse. La fixer par soudage.

9.

CHARGEMENT PAR LA BOUCHE

9.1.

Retirer ou souder la ou les cheminées, souder le ou les orifices.

10.

SILENCIEUX

10.1.

Empêcher le retrait du silencieux du canon au moyen d'une tige en acier trempé ou par soudage si le silencieux fait partie intégrante de l'arme.

10.2.

Retirer toutes les pièces internes, et leurs points de fixation, du silencieux de telle sorte que seul un tube subsiste. Forer des trous tous les 5 cm dans le tube restant extérieur.

Dureté des inserts

Dureté tige/bouchon = 58-0 + 6 HRC

Soudage TIG acier inoxydable type ER 316 L


Tableau III: opérations spécifiques par élément essentiel de chaque type d'arme à feu

TYPE

1

2

3

4

5

6

7

8

PROCÉDÉ

Pistolets (sauf automatiques)

Revolvers

Armes à feu longues à un coup (à canon non basculant)

Armes à feu à canon basculant (à canon lisse, à canon rayé ou mixte)

Armes à feu longues à répétition (à canon lisse, à canon rayé)

Armes à feu longues semi-automatiques (à canon lisse, à canon rayé)

Armes à feu automatiques: fusils d'assaut, pistolets-mitrailleurs, mitraillettes

Armes à feu à chargement par la bouche

1.1

 

 

X

 

X

X

X

 

1.2 et 1.3

X

X

X

X

X

X

X

X

1.4

X

 

 

 

 

X

X

 

1.5

 

X

 

 

 

 

 

 

2.1

 

 

X

 

X

X

X

 

2.2

 

 

X

 

X

X

X

 

2.3

 

 

X

 

X

X

X

 

3.1

 

X

 

 

 

 

 

 

3.2

 

X

 

 

 

 

 

 

4.1

X

 

 

 

 

 

X (pour les pistolets automatiques)

 

4.2

X

 

 

 

 

 

X (pour les pistolets automatiques)

 

4.3

X

 

 

 

 

 

X (pour les pistolets automatiques)

 

4.4

X

 

 

 

 

 

X (pour les pistolets automatiques)

 

4.5

X

 

 

 

 

X

X (pour les pistolets automatiques)

 

5.1

X

 

 

 

 

 

X (pour les pistolets automatiques)

 

5.2

X

 

 

 

 

 

X (pour les pistolets automatiques)

 

5.3

X

 

 

 

 

 

X (pour les pistolets automatiques)

 

5.4

X (carcasse polymère)

 

 

 

 

 

X (pour les pistolets automatiques)

 

6.1

 

 

 

 

 

X

X

 

6.2

 

 

 

 

 

X

X

 

6.3

 

 

 

 

 

 

X

 

6.4

 

 

 

 

 

 

X

 

7.1

 

 

 

X

 

 

 

 

7.2

 

X

 

X

 

 

 

 

8.1 ou 8.2

X

 

 

 

X

X

X

 

8.3

 

 

 

 

X (tube de chargeur)

X (tube de chargeur)

 

 

9.1

 

X

 

 

 

 

 

X

10.1

X

 

X

 

X

X

X

 

10.2

X

 

X

X

X

X

X

 


(1)  Canon fixé à la carcasse au moyen de vis, par serrage ou par un autre procédé.

(2)  Le soudage est un procédé de fabrication ou de sculpture qui unit des matériaux, généralement des métaux ou des thermoplastiques, en provoquant la fusion.


ANNEXE II

Modèle pour le marquage des armes à feu neutralisées

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1)

Marque de neutralisation

2)

Pays de neutralisation — code international officiel

3)

Symbole de l'organisme qui a certifié la neutralisation de l'arme à feu

4)

Année de neutralisation

L'intégralité de la marque sera apposée uniquement sur la carcasse de l'arme à feu, tandis que la marque de neutralisation 1) et celle du pays de neutralisation 2) seront apposées sur tous les autres éléments essentiels.


ANNEXE III

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