This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015D1159
Commission Implementing Decision (EU) 2015/1159 of 13 July 2015 on a measure taken by Spain in accordance with Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council to prohibit the placing on the market of an angle grinder manufactured by Varo Belgium (notified under document C(2015) 4664) (Text with EEA relevance)
Décision d'exécution (UE) 2015/1159 de la Commission du 13 juillet 2015 relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle fabriquée par Varo (Belgique) [notifiée sous le numéro C(2015) 4664] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision d'exécution (UE) 2015/1159 de la Commission du 13 juillet 2015 relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle fabriquée par Varo (Belgique) [notifiée sous le numéro C(2015) 4664] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 187 du 15.7.2015, pp. 86–87
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/86 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1159 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2015
relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle fabriquée par Varo (Belgique)
[notifiée sous le numéro C(2015) 4664]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'Espagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 fabriquée par la société Varo (Belgique). |
|
(2) |
Cette meuleuse d'angle était munie du marquage «CE» conformément à la directive 2006/42/CE. |
|
(3) |
Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur. |
|
(4) |
La notification était accompagnée d'un rapport d'inspection dressé par le Laboratorio de Maquinas y Mecanismos de Madrid. |
|
(5) |
La Commission a écrit au fabricant et au distributeur pour les inviter à s'exprimer sur la mesure prise par l'Espagne. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que le produit avait fait l'objet d'une mesure volontaire de retrait du marché et que des mesures correctives avaient été prises pour les produits destinés à le remplacer. |
|
(6) |
Il ressort de la documentation disponible, des observations formulées et des mesures prises par les parties concernées que la meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mesure prise par l'Espagne pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 fabriquée par la société Varo (Belgique) est justifiée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.
Par la Commission
Elżbieta BIEŃKOWSKA
Membre de la Commission