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Document 32014R1230
Commission Implementing Regulation (EU) No 1230/2014 of 17 November 2014 concerning the authorisation of copper bilysinate as a feed additive for all animal species Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) n ° 1230/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant l'autorisation du bilysinate de cuivre en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d'exécution (UE) n ° 1230/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant l'autorisation du bilysinate de cuivre en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 331 du 18.11.2014, pp. 18–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version:
13/08/2018
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18.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 331/18 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1230/2014 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 2014
concernant l'autorisation du bilysinate de cuivre en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
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(2) |
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation du bilysinate de cuivre a été introduite. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
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(3) |
La demande concerne l'autorisation du bilysinate de cuivre en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels». |
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(4) |
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 3 juillet 2014 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, le bilysinate de cuivre n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'il peut être considéré comme une source de cuivre efficace pour toutes les espèces animales. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
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(5) |
Il ressort de l'évaluation du bilysinate de cuivre que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d'oligo-éléments», est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) EFSA Journal, 2014; 12(7):3796.
ANNEXE
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Numéro d'identification de l'additif |
Nom du titulaire de l'autorisation |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse |
Espèce animale ou catégorie d'animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d'autorisation |
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Teneur de l'élément (Cu) en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
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Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d'oligo-éléments |
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3b411 |
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Bilysinate |
Caractérisation de l'additif En poudre ou en granulés, avec une teneur en cuivre ≥ 14,5 % et une teneur en lysine ≥ 84,0 %. Caractérisation de la substance active Chélate de cuivre de L-lysinate-HCl Formule chimique: Cu(C6H13N2O2)2 × 2HCl Numéro CAS: 53383-24-7 Méthodes d'analyse (1) Pour la détermination de la teneur en lysine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux:
Pour la détermination de la teneur totale en cuivre dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux et les prémélanges:
Pour la détermination de la teneur totale en cuivre dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux:
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Toutes les espèces animales |
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Bovins:
Ovins: 15 (au total). Porcelets jusqu'à 12 semaines: 170 (au total). Crustacés: 50 (au total). Autres animaux: 25 (au total). |
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8 décembre 2024 |
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(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence (https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports).