29.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 95/64

(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite la Commission à recommander des plans de contrôle coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.

(2)

La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe des dispositions à l’échelle de l’Union concernant l’étiquetage des produits alimentaires qui s’appliquent à l’ensemble des produits en question.

(3)

Aux termes de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage et les méthodes utilisées ne doivent pas induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du produit alimentaire, y compris sa véritable nature et son identité. En outre, en l’absence de dispositions spécifiques à l’échelle de l’Union ou au niveau national, le nom sous lequel un produit alimentaire est commercialisé doit correspondre au nom habituellement employé dans l’État membre dans lequel il est commercialisé ou doit comporter une description suffisamment claire pour que l’acheteur en connaisse la véritable nature.

(4)

Tous les ingrédients doivent être mentionnés sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités. En particulier, les produits alimentaires ayant de la viande pour ingrédient, lorsqu’ils sont destinés au consommateur final ou aux collectivités, doivent également mentionner l’espèce animale dont provient la viande directement sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y est apposée. Si un ingrédient est mentionné dans le nom du produit, sa quantité exprimée en pourcentage doit aussi figurer sur la liste des ingrédients, de manière à éviter d’induire en erreur le consommateur en ce qui concerne l’identité et la composition du produit alimentaire.

(5)

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe des exigences d’étiquetage supplémentaires dans le cas de certains produits alimentaires d’origine animale. Il prévoit en particulier que les emballages des produits destinés à l’approvisionnement du consommateur final qui contiennent, entre autres, de la viande hachée de solipèdes portent obligatoirement une note précisant que ces produits doivent être cuits avant d’être consommés, si, et dans la mesure où, cela est exigé par les dispositions nationales en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel ces produits sont commercialisés.

(6)

À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée sur la liste des ingrédients figurant directement sur l’emballage ou l’étiquette qui y était apposée. Or le nom de certains produits alimentaires et/ou la liste des ingrédients correspondante ne mentionnaient de manière fallacieuse que la présence de bœuf.

(7)

Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), les exploitants du secteur alimentaire veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.

(8)

La recommandation 2013/99/UE de la Commission (5) recommande aux États membres de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois. Le plan de contrôle coordonné recommandé comportait deux actions. La première action consistait en une série de contrôles appropriés au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si des produits alimentaires préemballés et des produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande n’étaient pas fournies au consommateur ou aux collectivités. La seconde action consistait en une série de contrôles appropriés dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone.

(9)

Les résultats du plan de contrôle coordonné ont confirmé des manquements récurrents à la législation régissant l’étiquetage des produits à base de viande dans la plupart des États membres. Il est par conséquent nécessaire de donner suite au plan de contrôle coordonné avec une seconde série de contrôles au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si les pratiques frauduleuses constatées lors du premier plan de contrôle coordonné subsistent.

(10)

En revanche, les contrôles officiels visant à détecter la présence de résidus de phénylbutazone n’ont pas révélé de cas de manquements récurrents à grande échelle; il ne semble dès lors pas nécessaire, à ce stade, de recommander une seconde série de contrôles coordonnés dans ce domaine.

(11)

Au cours du premier plan de contrôle coordonné, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux a fourni des conseils concernant l’utilisation de méthodes permettant de détecter la présence de protéines d’espèces non déclarées dans un échantillon. Il n’existe toujours pas de méthode validée pour cette analyse mais, après avoir consulté des experts, le laboratoire susmentionné a actualisé les conseils concernant l’utilisation d’un protocole harmonisé et les a publiés sur son site web.

(12)

Les États membres devraient communiquer à la Commission les méthodes utilisées, les résultats des contrôles et les mesures prises en cas de résultats positifs dans un délai déterminé et selon un modèle harmonisé.

(13)

Après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1.

Les États membres devraient mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné pendant une période de quatre semaines consécutives entre le 21 avril et le 16 juin 2014, conformément aux dispositions de l’annexe I de la présente recommandation.

2.

Les États membres devraient communiquer, avant le 22 juillet 2014 et selon le modèle figurant à l’annexe II de la présente recommandation, les résultats des contrôles officiels réalisés conformément au point 1, ainsi que les mesures coercitives qui auraient été prises.