(1)

Pour la répartition des opérations par catégorie statistique prévue par l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la Bulgarie est désormais en mesure de recourir aux comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA. Il n'est plus nécessaire d'autoriser la Bulgarie à recourir aux comptes nationaux relatifs à des années antérieures à la pénultième année pour les exercices postérieurs à 2013. L'article 1er devrait donc être limité dans le temps au 31 décembre 2013.

(2)

En vertu de l'article 390 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Bulgarie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), de ladite directive aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(3)

La Bulgarie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n'est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. La Bulgarie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d'opérations. Il convient par conséquent de l'autoriser à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives.

(4)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/4/UE, Euratom de la Commission (3),

1)

les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

2)

l'article 3 est supprimé.