édition spéciale croate: chapitre 13 tome 066 p. 33 - 46
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Document 32013R0463
Commission Regulation (EU) No 463/2013 of 17 May 2013 amending Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of the Council relating to fertilisers for the purposes of adapting Annexes I, II and IV thereto to technical progress Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 463/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 463/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 134 du 18.5.2013, pp. 1–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 15/07/2022; abrog. implic. par 32019R1009
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Official Journal
|
18.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 134/1 |
RÈGLEMENT (UE) N o 463/2013 DE LA COMMISSION
du 17 mai 2013
modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (1), et notamment son article 31, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Dans certaines versions linguistiques du règlement (CE) no 2003/2003, le terme «kainit» figure au tableau A.3 de l’annexe I en tant que dénomination de type pour le sel brut de potasse. Ce terme est aujourd’hui assimilé à un seul type de sel brut de potasse, ce qui pourrait potentiellement limiter les activités des fabricants désireux de commercialiser d’autres types de sels de potasse. Pour éviter une telle restriction et faciliter ainsi l’accès des exploitants agricoles à une gamme plus large de sels de potasse dans l’ensemble des États membres, il convient d’adopter une dénomination de type plus générique et de modifier en conséquence les mentions du terme «kainit» dans les versions concernées. Une période de transition devrait être accordée aux producteurs de sels bruts de potasse, afin qu’ils adaptent leurs étiquetages aux nouvelles dispositions. |
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(2) |
L’acide lignosulfonique est un matériau complexe obtenu à partir de bois de sources diverses. Dans la mesure où il existe différentes qualités d’acide lignosulfonique dans le commerce, il importe d’adapter au progrès technique les exigences de qualité que doivent respecter ces produits pour pouvoir être mis sur le marché sous l’appellation «engrais CE». |
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(3) |
Les amendements minéraux basiques, également appelés «amendements calciques», réduisent l’acidité des sols et peuvent, ce faisant, leur apporter du magnésium ou du calcium, ou ces deux éléments fertilisants à la fois. Les fabricants d’amendements minéraux basiques sont confrontés à une disparité des règles nationales qui entraîne une distorsion du marché intérieur. Il convient par conséquent d’ajouter les amendements minéraux basiques aux types d’engrais figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003, afin qu’ils puissent circuler librement au sein du marché intérieur. En outre, le Comité européen de normalisation (CEN) a élaboré des normes EN concernant les méthodes d’analyse des amendements minéraux basiques. Afin de rendre obligatoire le respect de ces normes, il convient d’ajouter celles-ci à l’annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003, qui fixe les méthodes d’échantillonnage et d’analyse. |
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(4) |
Il y a lieu de prévoir une période de transition, afin que les producteurs d’amendements minéraux basiques disposent d’un délai suffisant pour s’adapter aux nouvelles normes EN. |
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(5) |
L’annexe II du règlement (CE) no 2003/2003 définit les tolérances admises pour les teneurs déclarées en éléments fertilisants. Il convient de la modifier afin d’y ajouter les tolérances admises pour les amendements minéraux basiques. |
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(6) |
Le règlement (CE) no 2003/2003 dispose que les contrôles des engrais CE doivent être effectués conformément aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse décrites à l’annexe IV. Certaines de ces méthodes ne sont toutefois pas reconnues à l’échelle internationale et devraient être remplacées par des normes EN récemment élaborées par le Comité européen de normalisation. |
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(7) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence. |
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(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 32 du règlement (CE) no 2003/2003, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications
1. L’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
2. L’annexe II du règlement (CE) no 2003/2003 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
3. L’annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003 est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
Article 2
Dispositions transitoires
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, les fabricants peuvent appliquer les dispositions de l’annexe I, point 1), avant le 7 décembre 2014.
Article 3
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. L’annexe I, point 1), s’applique à compter du 7 décembre 2014.
3. L’annexe I, point 3), l’annexe II, point 2), et l’annexe III, point 4), s’appliquent à compter du 7 juin 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
ANNEXE I
L’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 est modifiée comme suit:
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1) |
Cette modification ne concerne pas la version française. |
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2) |
Dans la section E.3.2, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
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3) |
La section G suivante est ajoutée: «G. Amendements minéraux basiques Les termes “AMENDEMENT MINÉRAL BASIQUE” doivent être ajoutés après la mention “ENGRAIS CE”. Sauf indication contraire, toutes les propriétés figurant dans les tableaux des sections G.1 à G.5 concernent le produit tel qu’il est fourni. Les amendements minéraux basiques sous forme granulée, qui sont produits par l’agrégation de particules primaires de plus petite dimension, doivent, lorsqu’ils sont agités dans l’eau, se déliter en particules dont la distribution granulométrique doit respecter les descriptions des types et être mesurée selon la méthode 14.9 “Détermination du délitage des granulés”. G.1. Amendements minéraux basiques naturels
G.2. Amendements minéraux basiques d’origine naturelle contenant des oxydes ou des hydroxydes
G.3. Amendements minéraux basiques issus de procédés industriels
G.4. Amendements minéraux basiques mixtes
G.5. Mélanges d’amendements minéraux basiques avec d’autres types d’engrais CE
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(*1) Pour information uniquement.
(*2) Pour des raisons qualitatives, les teneurs relatives en hydroxyle phénolique et en soufre organique mesurées selon la norme EN 16109 doivent être supérieures, respectivement, à 1,5 % et à 4,5 %.»
ANNEXE II
L’annexe II du règlement (CE) no 2003/2003 est modifiée comme suit:
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1) |
Cette modification ne concerne pas la version française. |
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2) |
La section 5 suivante est ajoutée: «5. Amendements minéraux basiques Les tolérances admises par rapport aux teneurs déclarées en calcium et en magnésium sont fixées à:
La tolérance admise par rapport à la valeur neutralisante déclarée est fixée à:
La tolérance applicable au pourcentage déclaré de substance passant dans un tamis spécifique est fixée à:
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ANNEXE III
À l’annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003, la section B est modifiée comme suit:
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1) |
La méthode 6.1 est remplacée par le texte suivant: « Dosage des chlorures en l’absence de matières organiques EN 16195: Engrais – Dosage des chlorures en l’absence de matières organiques Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
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2) |
Les méthodes 8.6 à 8.8 sont remplacées par le texte suivant: « Dosage manganimétrique du calcium extrait après précipitation sous forme d’oxalate EN 16196: Engrais – Dosage manganimétrique du calcium extrait après précipitation sous forme d’oxalate Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
Dosage du magnésium par spectrométrie d’absorption atomique EN 16197: Engrais – Dosage du magnésium par spectrométrie d’absorption atomique Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
Dosage du magnésium par complexométrie EN 16198: Engrais – Dosage du magnésium par complexométrie Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
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3) |
La méthode 8.10 est remplacée par le texte qui suit: « Dosage du sodium extrait par spectrométrie d’émission de flamme EN 16199: Engrais – Dosage du sodium extrait par spectrométrie d’émission de flamme Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
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4) |
Les méthodes 14 suivantes sont ajoutées: « Amendements minéraux basiques
Détermination de la distribution granulométrique par tamisage par voie sèche ou par voie humide EN 12948: Amendements minéraux basiques – Détermination de la distribution granulométrique par tamisage par voie sèche ou par voie humide Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
Détermination de la réactivité des amendements minéraux basiques carbonatés et silicatés à l’acide chlorhydrique EN 13971: Amendements minéraux basiques carbonatés et silicatés – Détermination de la réactivité – Méthode par titrage potentiométrique à l’acide chlorhydrique Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
Détermination de la réactivité par la méthode par titration automatique à l’acide citrique EN 16357: Amendements minéraux basiques carbonatés – Détermination de la réactivité – Méthode par titration automatique à l’acide citrique Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
Détermination de la valeur neutralisante des amendements minéraux basiques EN 12945: Amendements minéraux basiques – Détermination de la valeur neutralisante – Méthodes par titrimétrie Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
Détermination de la teneur en calcium des amendements minéraux basiques par la méthode à l’oxalate EN 13475: Amendements minéraux basiques – Détermination de la teneur en calcium – Méthode à l’oxalate Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
Détermination de la teneur en calcium et en magnésium des amendements minéraux basiques par complexométrie EN 12946: Amendements calciques et/ou magnésiens – Détermination de la teneur en calcium et de la teneur en magnésium – Méthode par complexométrie Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
Détermination de la teneur en magnésium des amendements minéraux basiques par spectrométrie d’absorption atomique EN 12947: Amendements calciques et/ou magnésiens – Détermination de la teneur en magnésium – Méthode par spectrométrie d’absorption atomique Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
Détermination de la teneur en eau EN 12048: Engrais solides et amendements calciques et/ou magnésiens – Détermination de la teneur en eau – Méthode gravimétrique par séchage à 105 °C+/– 2 °C Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
Détermination du délitage des granulés EN 15704: Amendements minéraux basiques – Détermination du délitage à l’eau de carbonates de calcium et carbonates de calcium/magnésium granulés Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
Détermination de l’effet d’un produit par incubation du sol EN 14984: Amendements minéraux basiques – Détermination de l’effet d’un produit sur le pH d’un sol – Méthode par incubation du sol Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |