32013R0135

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Règlement d’exécution - 135/2013 - EN - EUR-Lex

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Document 32013R0135

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Règlement d’exécution (UE) n ° 135/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 926/2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale

JO L 46 du 19.2.2013, pp. 8–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 062 p. 308 - 317

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 18/06/2024

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/135/oj

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Official Journal

19.2.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/8

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 135/2013 DE LA COMMISSION

du 18 février 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 31, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (2) établit les modalités d’octroi d’une aide financière de l’Union pour les activités des laboratoires de référence de l’Union européenne, y compris pour l’organisation des séminaires et les conditions à respecter pour l’octroi de cette aide.

(2)

Afin de limiter la charge administrative pesant sur les laboratoires de référence de l’Union européenne et la Commission, l’organisation de séminaires devrait être soumise aux mêmes règles que les autres activités de ces laboratoires. Il n’y aurait donc plus lieu d’exiger de ces laboratoires la soumission de rapports techniques et financiers spécifiques sur les séminaires. De ce fait, la Commission ne devrait plus être tenue d’effectuer des paiements spécifiques liés à la soumission et à l’approbation de tels rapports.

(3)	Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 en conséquence.

(4)

Les modifications du règlement d’exécution (UE) no 926/2011 introduites par le présent règlement n’ayant aucune incidence négative sur les laboratoires de référence de l’Union européenne, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013. Cet effet rétroactif est nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre les laboratoires de référence de l’Union européenne dans le cas où des séminaires auraient été organisés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 est modifié comme suit:

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Paiement de l’aide

Le solde de l’aide financière de l’Union pour les programmes de travail est payé aux laboratoires après soumission des rapports financiers et techniques visés à l’article 11, paragraphe 1, et leur approbation par la Commission.»

2)	L’intitulé du chapitre II est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE II ACTIVITÉS DES LABORATOIRES »

L’article 9 est modifié comme suit:

a)	Le titre est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Définitions »

b)	Le paragraphe suivant est ajouté: «On entend par “séminaire” un rendez-vous annuel d’information et de coordination auquel tous les laboratoires de référence nationaux sont conviés par les laboratoires.»

Les articles 10 et 11 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 10

Admissibilité

1. Sont admissibles au titre du programme de travail des laboratoires les dépenses relatives aux rubriques suivantes:

a)	personnel assigné aux activités des laboratoires;

b)	sous-traitance;

c)	biens d’équipement;

d)	consommables;

e)	envoi d’échantillons pour essais comparatifs;

missions;

g)	séminaires auxquels est invité au moins un participant par État membre;

h)	formations;

réunions;

j)	frais généraux.

2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont admissibles dans les limites fixées dans la décision annuelle de financement et selon les règles d’admissibilité définies aux annexes II et IV.

3. Les laboratoires présentent à la Commission une demande écrite d’approbation préalable pour toute augmentation de plus de 10 % du budget de l’une des rubriques mentionnées au paragraphe 1. Cette augmentation ne peut toutefois excéder le montant total des coûts admissibles déterminé dans la décision annuelle de financement.

Article 11

Présentation de rapports sur le programme de travail des laboratoires

1. Les laboratoires présentent à la Commission, au plus tard le 31 mars de l’année civile “n + 2”, les rapports suivants:

a)	une version imprimée et une version électronique de leur rapport financier concernant l’exécution du programme de travail de l’année civile précédente établi sur le modèle des annexes III a) et b);

b)	un rapport technique de leurs activités certifié par le directeur technique du laboratoire.

2. L’aide financière de l’Union pourrait être réduite par la Commission si le programme de travail n’est pas entièrement exécuté ou mal exécuté au plus tard le 31 décembre de l’année civile pour laquelle l’aide a été accordée.»

5)	À l’article 12, le paragraphe 2 est supprimé.

6)	L’article 13 est supprimé.

7)	Le chapitre III est supprimé.

8)	Les annexes du règlement d’exécution (UE) no 926/2011 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(2) JO L 241 du 17.9.2011, p. 2.

ANNEXE

Les annexes du règlement d’exécution (UE) no 926/2011 sont modifiées comme suit:

Les annexes I a) et III b) sont remplacées par le texte suivant:

«ANNEXE I a)

(article 2, paragraphe 2)

Budget prévisionnel par activité, en euros:

	Dépenses de personnel	Sous-traitance	Biens d’équipement	Consommables	Envoi d’échantillons pour essais comparatifs	Missions	Séminaires	Formations	Réunions
Activité 1
Activité 2
Activité 3
Activité “n”
Total

«ANNEXE I b)

(article 2, paragraphe 2)

Budget prévisionnel des dépenses des laboratoires en rapport avec les activités de l’Union européenne pour l’année civile couverte par ce budget

Nom et adresse du laboratoire de référence de l’Union européenne:

Numéro du compte bancaire où verser l’aide financière de l’Union européenne:

IMPORTANT: Toutes les dépenses doivent être exprimées en euros.

1. PERSONNEL

Catégorie (1)	Statut (2)	Salaire mensuel brut (3)	Temps consacré au programme de travail (exprimé en jours) (4)	Total des dépenses admissibles


TOTAL

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

2. SOUS-TRAITANCE

Description	Coût hors TVA	TVA	Coût total



TOTAL:

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

3. BIENS D’ÉQUIPEMENT

Description

Coût hors TVA

TVA

Coût/Valeur (total)

Date d’achat ou de location

Date de livraison

Période d’amortissement (36 ou 60 mois)

Taux d’utilisation pour le programme de travail

Coût de l’amortissement annuel

2.1.	Matériel à acquérir durant la période concernée

2.2.	Matériel acquis avant la période concernée

TOTAL:

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

4. CONSOMMABLES

Description par type (5)	Coût hors TVA	TVA	Coût total


TOTAL:

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

5. ENVOI D’ÉCHANTILLONS POUR LES ESSAIS COMPARATIFS

Description	Fournisseur	Coût hors TVA	TVA	Coût total



TOTAL:

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

6. MISSIONS

Description	Frais de déplacement	Frais d’hôtel	Indemnités journalières	Total


TOTAL:

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

7. SÉMINAIRES

	Dépenses
Frais de déplacement des participants:
Frais d’hôtel:
Indemnités journalières à verser aux participants:
TOTAL:

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

8. FORMATIONS

	Dépenses
Frais de déplacement des participants:
Frais d’hôtel:
Indemnités journalières à verser aux participants:
TOTAL:

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

9. RÉUNIONS

Description	Frais de déplacement	Frais d’hôtel	Indemnités journalières	Total


TOTAL:

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

10. FRAIS GÉNÉRAUX ET TOTAL DES DÉPENSES POUR LES ACTIVITÉS

Sous-total des rubriques des tableaux figurant aux points 1 à 9
Frais généraux: 7 % du sous-total
MONTANT TOTAL DES DÉPENSES:

«ANNEXE II

Règles d’admissibilité applicables aux dépenses liées au personnel, à la sous-traitance, aux biens d’équipement, aux consommables, à l’envoi d’échantillons pour essais comparatifs, aux missions, aux séminaires, aux formations, aux réunions et aux frais généraux

(article 10, paragraphe 2)

1. Personnel

Les frais des membres du personnel (quel que soit leur statut) sont limités aux dépenses salariales réelles (rémunération, salaires, charges sociales et coûts des pensions) engagées pour le personnel affecté spécifiquement, en tout ou en partie, à l’exécution du programme de travail.

La totalité des heures de travail du personnel consacrées au programme de travail doit être enregistrée et certifiée, sur une base de 220 jours de travail/an (20 jours de travail/mois). Le chef de projet désigné ou un cadre supérieur dûment autorisé du personnel des laboratoires est tenu de procéder à l’enregistrement et à la certification de ces heures de travail au moins une fois par mois.

2. Sous-traitance

Le remboursement est fondé sur les frais réellement engagés.

3. Biens d’équipement

Les équipements achetés, loués ou faisant l’objet d’un crédit-bail sont admissibles au titre de coûts directs. Le montant remboursable pour les équipements loués ou faisant l’objet d’un crédit-bail ne peut être supérieur aux coûts de l’achat de ces équipements. Les dépenses remboursables sont calculées selon la formule suivante:

A	=	période, exprimée en mois, durant laquelle les équipements doivent être utilisés pour le programme de travail, à dater de leur livraison.
B	=	période d’amortissement de 60 mois (36 mois pour le matériel informatique d’un coût inférieur à 25 000 EUR).
C	=	coût des équipements
D	=	taux d’utilisation des équipements pour le programme de travail.

Pour les biens d’équipement d’un coût inférieur à 3 000 EUR, il est permis de déclarer le montant total des coûts. Aucun amortissement n’est nécessaire pour de tels biens d’équipement.

4. Consommables

Le remboursement est calculé sur les frais réellement engagés.

Toutes les autres dépenses des catégories “Frais administratifs”, “Voyages d’affaires” autres que les missions visées au point 6 et “Secrétariat” sont censées être couvertes par la rubrique “Frais généraux” au point 10.

5. Envoi d’échantillons pour essais comparatifs

Le remboursement est calculé sur les frais réellement engagés pour l’envoi d’échantillons dans le cadre d’essais comparatifs.

6. Missions

Les frais de déplacement et d’hôtel engagés par le personnel des laboratoires pour des missions prévues dans le programme de travail sont remboursés aux conditions de l’annexe IV. Les indemnités journalières sont octroyées aux conditions de l’annexe IV.

7. Séminaires

Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de trente-deux participants aux séminaires.

Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses supplémentaires liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de trois orateurs invités aux séminaires.

8. Formations

Les frais de déplacement et d’hôtel engagés par un maximum de trente-deux représentants des laboratoires de référence nationaux pour des formations prévues dans le programme de travail sont remboursés aux conditions de l’annexe IV. Les indemnités journalières sont octroyées aux conditions de l’annexe IV.

9. Réunions

Les frais de déplacement et d’hôtel engagés par un maximum de huit spécialistes externes (spécialistes n’appartenant pas au personnel des laboratoires de référence de l’Union européenne) pour des réunions organisées dans les locaux des laboratoires et prévues dans le programme de travail sont remboursés aux conditions de l’annexe IV. Les indemnités journalières sont octroyées aux conditions de l’annexe IV.

10. Frais généraux

Une contribution forfaitaire de 7 % des coûts admissibles réels, calculés en fonction de tous les coûts directs précisés aux points 1 à 9, est automatiquement appliquée.

«ANNEXE III a)

[article 11, paragraphe 1, point a)]

Rapport financier par activité

Dépenses par activité en euros:

	Dépenses de personnel	Sous-traitance	Biens d’équipement	Consommables	Envoi d’échantillons pour essais comparatifs	Missions	Séminaires	Formations	Réunions
Activité 1
Activité 2
Activité “n”
Total

«ANNEXE III b)

[article 11, paragraphe 1, point a)]

Rapport financier certifié

Année:

No de référence de la décision annuelle de financement:

Nom et adresse du laboratoire:

Plafond de l’aide financière annuelle de l’Union européenne:

Catégorie de dépenses

Budget prévisionnel

Dépenses déclarées

Personnel

2.	Sous-traitance

3.	Biens d’équipement

4.	Consommables

5.	Envoi d’échantillons pour essais comparatifs

Missions

7.	Séminaires

8.	Formations

Réunions

Sous-total

10.	Frais généraux: 7 % du sous-total

Total

Certificat établi par le laboratoire:

Nous certifions:

—	que les dépenses susmentionnées ont été engagées pour accomplir les activités de l’Union européenne définies dans le programme de travail et qu’elles étaient indispensables à l’exécution desdites activités,

—	que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles conformément au règlement d’exécution (UE) no 926/2011,

—	que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle,

—	qu’aucune autre aide financière de l’Union européenne n’a été sollicitée pour les activités des laboratoires de référence de cette dernière en ce qui concerne le rapport financier présenté,

—	que l’aide financière de l’Union européenne ne peut avoir pour objet ni effet de générer un profit pour le bénéficiaire en ce qui concerne ledit rapport financier.

Date:	Date:
Nom du directeur technique:	Nom du directeur financier:
Signature:	Signature:

Ventilation par catégorie

(en euros)

1. PERSONNEL

Nom de la personne	Catégorie	Statut	Salaire mensuel brut	Temps consacré au programme de travail (exprimé en jours)	Total des dépenses admissibles


TOTAL

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

2. SOUS-TRAITANCE

Description	Fournisseur	Coût hors TVA	TVA	Coût total


TOTAL

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

3. BIENS D’ÉQUIPEMENT

Description

Coût hors TVA

TVA

Coût/Valeur (total)

Date d’achat ou de location

Date de livraison

Période d’amortissement

(36 ou 60 mois)

Taux d’utilisation pour le projet

Coût de l’amortissement annuel

2.1.	Matériel acquis pour l’exécution du programme de travail

2.2.	Matériel acquis avant le début du programme de travail

TOTAL

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

4. CONSOMMABLES

Description par type (6)	Fournisseur	Coût hors TVA	TVA	Coût total


TOTAL

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

5. ENVOI D’ÉCHANTILLONS POUR LES ESSAIS COMPARATIFS

Description	Fournisseur	Coût hors TVA	TVA	Coût total



TOTAL

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

6. MISSIONS

Description	Frais de déplacement	Frais d’hôtel	Indemnités journalières	Coût total


TOTAL

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

7. SÉMINAIRES

	Dépenses
Frais de déplacement des participants:
Frais d’hôtel:
Indemnités journalières à verser aux participants:
TOTAL

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

8. FORMATIONS

	Dépenses
Frais de déplacement des participants:
Frais d’hôtel:
Indemnités journalières à verser aux participants:
TOTAL

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

9. RÉUNIONS

Description	Frais de déplacement	Frais d’hôtel	Indemnités journalières	Coût total


TOTAL

Pourcentage du budget global du laboratoire: … %

10. FRAIS GÉNÉRAUX ET TOTAL DES DÉPENSES POUR LES ACTIVITÉS

Sous-total des rubriques des tableaux figurant aux points 1 à 9
Frais généraux: 7 % du sous-total
MONTANT TOTAL DES DÉPENSES:

L’annexe IV est modifiée comme suit:

a)	Le titre est remplacé par le texte suivant: «ANNEXE IV (article 10, paragraphe 2) Règles d’admissibilité applicables aux dépenses relatives aux missions, aux séminaires, aux formations et aux réunions »

Le point IV est remplacé par le texte suivant:

«IV. DIVERS

Si le nombre maximal de participants n’est pas atteint mais qu’un minimum de vingt participants des laboratoires de référence nationaux ont participé au séminaire ou à la formation, la Commission autorisera qu’un maximum de trois participants des laboratoires de référence de l’Union européenne bénéficient d’indemnités journalières, en fonction de la durée de leur participation au séminaire ou à la formation.

La Commission ne remboursera pas les frais de déplacement et d’hôtel de ces trois participants, à moins que le séminaire ou la formation n’ait lieu dans une autre ville que celle du laboratoire de référence de l’Union européenne.

En outre, cette indemnité journalière et les frais de déplacement et d’hôtel ne peuvent être payés que si le montant maximal de l’aide financière de l’Union n’est pas dépassé.»

3)	L’annexe V est supprimée.

(1) À préciser pour chaque personne affectée au projet: chercheur, assistant de recherche, technicien, etc.

(2) Fonctionnaire, contractuel, etc. Pour les contractuels, indiquer les dates de début et de fin de contrat.

(3) Salaire mensuel brut réel (pas de barèmes), y compris les charges sociales et autres figurant sur les fiches de salaire.

(4) Calculé sur la base de référence de 220 jours de travail/an (20 jours de travail/mois).

(5) Exemples: réactifs, animaux d’expérimentation, petit matériel de laboratoire, etc.

(6) Une ventilation détaillée doit être fournie.

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