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Document 32013L0019

Directive 2013/19/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

JO L 158 du 10.6.2013, pp. 231–233 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/19/oj

10.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/231

DIRECTIVE 2013/19/UE DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier la directive 94/80/CE (1) du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 94/80/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY

(1)   JO L 368 du 31.12.1994, p. 38.

ANNEXE

«ANNEXE

Aux fins de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la présente directive, on entend par “collectivité locale de base”:

—

pour la Belgique:

commune/gemeente/Gemeinde,

—

pour la Bulgarie:

община/кметство/Общината е основната административно-териториална единица, в която се осъществява местното самоуправление,

—

pour la République tchèque:

obec, městský obvod nebo městská část územně členěného statutárního města, městská část hlavního města Prahy,

—

pour le Danemark:

kommune, region,

—

pour l'Allemagne:

kreisfreie Stadt bzw. Stadtkreis; Kreis; Gemeinde, Bezirk in der Freien und Hansestadt Hamburg und im Land Berlin; Stadtgemeinde Bremen in der Freien Hansestadt Bremen, Stadt-, Gemeinde-, oder Ortsbezirke bzw. Ortschaften,

—

pour l'Estonie:

vald, linn,

—

pour l'Irlande:

City Council, County Council, Borough Council, Town Council,

—

pour la Grèce:

δήμος,

—

pour l'Espagne:

municipio, entidad de ámbito territorial inferior al municipal,

—

pour la France:

commune, arrondissement dans les villes déterminées par la législation interne, section de commune,

—

pour la Croatie:

općina, grad, županija,

—

pour l'Italie:

comune, circoscrizione,

—

pour Chypre:

δήμος, κοινότητα,

—

pour la Lettonie:

novads, republikas pilsēta

—

pour la Lituanie:

Savivaldybė

—

pour le Luxembourg:

commune,

—

pour la Hongrie:

települési önkormányzat; község, nagyközség, város, megyei jogú város, főváros, főváros kerületei; területi önkormányzat; megye,

—

pour Malte:

Kunsill Lokali,

—

pour les Pays-Bas:

gemeente, deelgemeente,

—

pour l'Autriche:

Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien,

—

pour la Pologne:

gmina,

—

pour le Portugal:

município, freguesia,

—

pour la Roumanie:

comuna, orașul, municipiul, sectorul (numai în municipiul București) și județul,

—

pour la Slovénie:

občina,

—

pour la Slovaquie:

samospráva obce: obec, mesto, hlavné mesto Slovenskej republiky Bratislava, mesto Košice, mestská časť hlavného mesta Slovenskej republiky Bratislavy, mestská časť mesta Košice; samospráva vyššieho územného celku: samosprávny kraj,

—

pour la Finlande:

kunta, kommun, kommun på Åland,

—

pour la Suède:

kommuner, landsting,

—

pour le Royaume-Uni:

counties in England; counties, county boroughs and communities in Wales; regions and Islands in Scotland; districts in England, Scotland and Northern Ireland; London boroughs; parishes in England; the City of London in relation to ward elections for common councilmen.»

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