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Document 32013D0769
2013/769/EU: Commission Implementing Decision of 11 December 2013 refusing the request by Hungary to introduce a Quick Reaction Mechanism special measure derogating from Article 193 of Council Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (notified under document C(2013) 9007)
2013/769/UE: Décision d’exécution de la Commission du 11 décembre 2013 refusant la demande présentée par la Hongrie concernant l’introduction, au titre du mécanisme de réaction rapide, d’une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2013) 9007]
2013/769/UE: Décision d’exécution de la Commission du 11 décembre 2013 refusant la demande présentée par la Hongrie concernant l’introduction, au titre du mécanisme de réaction rapide, d’une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2013) 9007]
JO L 341 du 18.12.2013, p. 68–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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18.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/68 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2013
refusant la demande présentée par la Hongrie concernant l’introduction, au titre du mécanisme de réaction rapide, d’une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
[notifiée sous le numéro C(2013) 9007]
(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)
(2013/769/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 199 ter,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par notification enregistrée à la Commission le 27 novembre 2013, la Hongrie a sollicité l’autorisation d’introduire, au titre du mécanisme de réaction rapide, une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE. |
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(2) |
Conformément à cette notification, il a été porté à l’attention des autorités nationales qu’un certain nombre d’opérateurs pratiquent la fraude fiscale en omettant de verser la TVA aux autorités fiscales compétentes. |
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(3) |
La mesure sollicitée consiste à désigner l’assujetti destinataire des biens, en l’occurrence du sucre, comme redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur. |
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(4) |
Le 4 décembre 2013, la Commission a informé les États membres qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. |
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(5) |
Sur la base des chiffres détaillés concernant la fraude dans ce secteur communiqués par la Hongrie, il apparaît clairement que ce type de fraude y était déjà substantiel en 2011 et en 2012. |
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(6) |
C’est pourquoi il a été établi que la fraude signalée n’est pas d’une nature soudaine au sens de l’article 199 ter de la directive 2006/112/CE. |
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(7) |
Il convient donc de ne pas accorder la dérogation sollicitée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Hongrie n’est pas autorisée à introduire, au titre du mécanisme de réaction rapide, la mesure particulière sollicitée dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE.
Article 2
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2013.
Par la Commission
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.