27.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/39

(1)

Par lettres enregistrées auprès du secrétariat général de la Commission, respectivement les 3 et 4 avril 2013, le Danemark et la Suède ont demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure particulière dérogeant aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE exigeant que les assujettis exercent leur droit à déduction ou obtiennent le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre où elle a été payée.

(2)

La Commission a informé les autres États membres, par lettre en date du 12 juin 2013, des demandes introduites par le Danemark et la Suède. Par lettre en date du 14 juin 2013, la Commission a informé le Danemark et la Suède qu’elle disposait de toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à l’appréciation de leur demande.

(3)

Ces demandes de dérogation concernent la récupération de la TVA afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison fixe de l’Öresund entre le Danemark et la Suède. En vertu des règles de la TVA concernant le lieu de prestation des services en lien avec des biens immeubles, la TVA afférente aux péages de la liaison fixe de l’Öresund est due en partie au Danemark et en partie en Suède.

(4)

Par dérogation à l’obligation faite aux assujettis d’exercer leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA dans l’État membre où celle-ci a été acquittée, les autorités suédoises et danoises ont été autorisées à appliquer une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration. L’autorisation, initialement accordée par la décision 2000/91/CE du Conseil (2), a été prorogée par les décisions du Conseil 2003/65/CE (3) et 2007/132/CE (4).

(5)

La situation juridique et factuelle ayant justifié cette dérogation n’a pas changé et continue d’exister. Il convient donc d’autoriser le Danemark et la Suède à appliquer la mesure spéciale pour une nouvelle période limitée.

(6)

La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

a)

les assujettis établis au Danemark peuvent exercer leur droit à déduction de la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire suédois par imputation sur les déclarations périodiques à déposer au Danemark;

b)

les assujettis établis en Suède peuvent exercer leur droit à déduction de la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois par imputation sur les déclarations périodiques à déposer en Suède;

c)

les assujettis non établis dans l’un des deux États membres précités doivent s’adresser aux autorités suédoises pour obtenir, selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil (5) ou la directive 86/560/CEE du Conseil (6), le remboursement de la TVA afférente aux péages, y compris pour la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois.