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Document 32013D0472
2013/472/EU: Commission Implementing Decision of 23 September 2013 granting derogations for implementing Regulation (EC) No 452/2008 of the European Parliament and of the Council concerning the production and development of statistics on education and lifelong learning with regard to Belgium, Greece, Spain, France, Italy, Poland and Portugal (notified under document C(2013) 5897)
2013/472/UE: Décision d’exécution de la Commission du 23 septembre 2013 accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Portugal [notifiée sous le numéro C(2013) 5897]
2013/472/UE: Décision d’exécution de la Commission du 23 septembre 2013 accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Portugal [notifiée sous le numéro C(2013) 5897]
JO L 253 du 25.9.2013, p. 24–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
25.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 253/24 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 23 septembre 2013
accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Portugal
[notifiée sous le numéro C(2013) 5897]
(Les textes en langues espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(2013/472/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 452/2008 s’applique à la production de statistiques dans trois domaines spécifiques visés à son article 3. |
(2) |
L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 452/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour des États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs. |
(3) |
Afin que les statistiques de l’éducation soient comparables au niveau international, les États membres et les institutions de l’Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éducation 2011 (ci-après dénommée «CITE 2011»), telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36e conférence générale de novembre 2011. |
(4) |
Il convient d’améliorer la collecte, à partir de sources administratives et autres, de données sur la mobilité des étudiants pour tous les cycles d’études, afin d’en suivre l’évolution, d’en cerner les défis, ainsi que de contribuer à l’élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets. |
(5) |
Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations introduites par certains États membres sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 452/2008. |
(6) |
Ces dérogations doivent donc être accordées à la Belgique, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à la Pologne et au Portugal, à la suite des demandes introduites par ces États. |
(7) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Des dérogations sont accordées aux États membres visés en annexe.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Pologne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2013.
Par la Commission
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
ANNEXE
Dérogations au règlement (CE) no 452/2008 concernant le domaine no 1: systèmes d’éducation et de formation
Les niveaux visés ci-dessous sont ceux de la CITE 2011.
État membre |
Variables et ventilations |
Fin de la dérogation |
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Belgique |
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31 décembre 2015 |
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31 décembre 2015 |
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Grèce |
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31 décembre 2016 |
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31 décembre 2016 |
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31 décembre 2016 |
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Espagne |
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31 décembre 2016 |
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31 décembre 2016 |
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31 décembre 2016 |
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31 décembre 2016 |
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France |
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31 décembre 2016 |
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31 décembre 2016 |
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31 décembre 2016 |
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31 décembre 2016 |
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Italie |
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31 décembre 2019 |
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31 décembre 2019 |
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Pologne |
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31 décembre 2018 |
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31 décembre 2018 |
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31 décembre 2018 |
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Portugal |
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31 décembre 2016 |
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31 décembre 2016 |