7.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/21

(1)

Le 12 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/452/PESC (1) prorogeant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (ci-après dénommée «EUMM Georgia» ou «mission») créée par l'action commune 2008/736/PESC du 15 septembre 2008 (2). La décision 2010/452/PESC vient à expiration le 14 septembre 2013.

(2)

Il convient de prolonger l'EUMM Georgia d'une nouvelle période de quinze mois sur la base de son mandat actuel.

(3)

La mission sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

1)

L'article 6 est modifié comme suit:

2)

À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'UEMM Georgia et les membres du personnel concernés.»

3)

L'article suivant est inséré:

«Article 13 bis

Dispositions juridiques

L'UEMM Georgia a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.»

4)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2010 et le 14 septembre 2011 est de 26 600 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2011 et le 14 septembre 2012 est de 23 900 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2012 et le 14 septembre 2013 est de 20 900 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2013 et le 14 décembre 2014 est de 26 650 000 EUR.

2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union européenne.

3.   Les ressortissants des États tiers, de l' État hôte et des pays voisins sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l'approbation de la Commission, la mission peut conclure, avec des États membres de l'Union européenne, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux, des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUMM Georgia.

4.   L'UEMM Georgia est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, la mission signe un accord avec la Commission.

5.   L'UEMM Georgia répond de toute plainte et obligation résultant de l'exécution du mandat à compter du 15 septembre 2013, à l'exception des plaintes liées à une faute grave du chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

6.   Les dispositions financières prennent en compte la chaîne de commandement telle que prévue aux articles 5, 6 et 9, et les besoins opérationnels de l'UEMM Georgia, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

7.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.»

5)

À l'article 18, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«Elle expire le 14 décembre 2014.»