Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32013D0270

    Décision 2013/270/PESC du Conseil du 6 juin 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

    JO L 156 du 8.6.2013, p. 10–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/270/oj

    8.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 156/10

    DÉCISION 2013/270/PESC DU CONSEIL

    du 6 juin 2013

    modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

    vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 23,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

    (2)

    Le 20 décembre 2012, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1737 (2006) a modifié la liste des personnes et entités faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs en application des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010), en y ajoutant deux entités. Il convient d'inscrire ces entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC.

    (3)

    Par ailleurs, le Conseil estime qu'il convient d'inscrire d'autres entités ayant des liens avec des entités déjà inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

    (4)

    En outre, le Conseil estime qu'il convient de modifier les mentions concernant certaines personnes et entités qui figurent à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

    (5)

    Il ne subsiste aucun motif justifiant le maintien de certaines entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

    (6)

    Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les annexes I et II de la décision 2010/413/PESC sont modifiées comme indiqué dans l'annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Luxembourg, le 6 juin 2013.

    Par le Conseil

    Le président

    A. SHATTER

    (1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

    ANNEXE

    I.   Les entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste qui figure à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC:

    A.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques

    Entités

    1)

    Yas Air: Yas Air est le nouveau nom de Pars Air, une compagnie aérienne qui était détenue par Pars Aviation Services Company, laquelle avait à son tour été désignée par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 1747 (2007). Yas Air a aidé Pars Aviation Services Company, une entité désignée par les Nations unies, à violer les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007).

    Adresse: Aéroport international de Mehrabad, près du terminal 6, Téhéran, Iran.

    Date de désignation par les Nations unies: 10.12.2012.

    2)

    SAD Import Export Company: SAD Import Export Company a aidé Parchin Chemical Industries ainsi que 7th of Tir Industries, une entité désignée par les Nations unies, à violer les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007).

    Adresse: Haftom Tir Square, South Mofte Avenue, Tour Line No 3/1, Téhéran, Iran; (2) Boîte postale 1584864813.

    Date de désignation par les Nations unies: 10.12.2012.

    II.   Les entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:

    I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

    B.   Entités

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs

    Date d'inscription

    1.

    Petropars Iran Company (ou PPI)

    Adresse: No. 9, Maaref Street,

    Farhang Blvd, Saadet Abad,

    Téhéran, Iran.

    Tél. +98-21-22096701- 4,

    http://www.petropars.com/Subsidiaries/PPI.aspx

    Filiale de Petropars Ltd, entité inscrite.

    8.6.2013

    2.

    Petropars Oilfield Services Company (ou POSCO)

    Adresse: Kish harbor,

    PPI Bldg.

    Tél. +98-764-445 03 05,

    http://www.petropars.com/Subsidiaries/POSCO.aspx.

    Filiale de Petropars Iran Company, entité inscrite.

    8.6.2013

    3.

    Petropars Operation & Management Company (ou POMC)

    Adresse: South Pars Gas,

    Assaluyeh, Bushehr.

    Tél. +98-772-7363852,

    http://www.petropars.com/Subsidiaries/POMC.aspx

    Filiale de Petropars Iran Company, entité inscrite.

    8.6.2013

    4.

    Petropars Resources Engineering Ltd (ou PRE)

    Adresse: 4th Floor, No. 19, 5th St., Gandi Ave.,

    Téhéran, Iran, 1517646113.

    Tél. +98-21 88888910/13,

    http://www.petropars.com/Subsidiaries/PRE.aspx

    Filiale de Petropars Iran Company, entité inscrite.

    8.6.2013

    5.

    Iranian Oil Company (UK) Limited (IOC)

    Iranian Oil Company (UK) Limited (ou IOC).

    Adresse: NIOC House 6th Floor,

    4 Victoria Street,

    Londres, Royaume-Uni,

    SW1H 0NE

    L'IOC appartient entièrement à la Naftiran Intertrade Company (NICO). Celle-ci est elle-même inscrite au titre de sanctions de l'UE car elle est entièrement détenue par la National Iranian Oil Company (NIOC), qui est à son tour également une entité inscrite par l'UE au motif qu'elle fournit des moyens financiers au gouvernement iranien. À la date du 18 décembre 2012, les troismembres du conseil d'administration de l'IOC étaient des personnes ayant précédemment exercé des fonctions de direction au sein de la NIOC, ce qui confirme les liens étroits unissant l'IOC et la NIOC.

    8.6.2013

    III.   Les mentions concernant les personnes et entités visées à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs

    Date d'inscription

    1.

    Sorinet Commercial Trust (SCT) (alias SCT Bankers; SCT Bankers Kish Company (PJS); SCT Bankers Company Branch; Sorinet Commercial Trust Bankers)

    1.

    Succursale de Kish Island:

    SCT Bankers (Kish Branch),

    Sadaf Tower, 3rd Floor,

    Suite 301,

    Kish Island, Iran,

    P.O. Box 87

    Tél: 09347695504

    Succursale: EAU - Dubaï,

    P.O. Box 31988

    ou:

    Kish Banking Fin Activities Center, No 42, 4th floor,

    VC25 Part, Kish Island

    BIC: SCERIRTH KSH

    2.

    Succursale de Dubaï:

    SCT Bankers Kish Company (PJS),

    Head Office,

    Kish Island,

    Sadaf Tower, 3rd floor,

    Suite 301,

    P.O. Box 87

    Tél: 09347695504

    Succursale: EAU - Dubaï,

    P.O. Box 31988

    ou:

    Sheykh Admad, Sheykh Zayed Road,

    31988 Dubaï, EAU

    ou:

    Succursale: No 1808, 18th Floor, Grosvenor House Commercial Tower,

    Sheikh Ahmad Sheik Zayed Road,

    Dubaï, Émirats arabes unis,

    P.O. Box 31988

    Tél.: 0097 14 3257022 -99

    Courriel: INFO@SCTBankers.com

    BIC: SCTSAEA1

    3.

    Succursale de Téhéran:

    SCT Bankers Kish Company (PJS),

    Head Office,

    Kish Island,

    Sadaf Tower, 3rd floor,

    Suite 301,

    Kish Island, Iran,

    P.O. Box 87

    Tél: 09347695504

    Succursale: EAU - Dubaï,

    P.O. Box 31988

    ou:

    Reahi Aiiey, First of Karaj,

    Maksous Road 9,

    Téhéran, Iran

    BIC: SCERIRTH

    Le Sorinet Commercial Trust (SCT) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'Union sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. Le SCT fait partie du groupe Sorinet, détenu et dirigé par Babak Zanjani. Il est utilisé pour acheminer des paiements liés au pétrole iranien.

    22.12.2012

    2.

    Mohammad Moghaddami FARD

    Date de naissance: 19 juillet 1956.

    Passeport: N10623175 (Iran) délivré le 27 mars 2007; expire le 26 mars 2012.

    Ancien directeur régional d'IRISL aux Émirats arabes unis, directeur de Pacific Shipping, sanctionnée par l'Union, de Great Ocean Shipping Company, alias Oasis Freight Agency, sanctionnée par l'Union. A créé Crystal Shipping FZE en 2010 dans le cadre d'efforts pour contourner la désignation d'IRISL par l'Union.

    1.12.2011

    3.

    Ahmad Sarkandi

    Né le 30 septembre 1953, iranien.

    Ancien directeur financier d'IRISL depuis 2011. Ancien directeur exécutif de plusieurs filiales d'IRISL sanctionnées par l'Union, responsable de la création de plusieurs sociétés-écrans pour lesquelles il est toujours enregistré en tant que directeur général et actionnaire.

    1.12.2011

    4.

    Good Luck Shipping Company

    P.O. Box 8486 – office 206/207,

    Ahmad Ghubash Building,

    Oud Mehta,

    Bur Dubaï, EAU.

    Société agissant pour le compte d'IRISL. Contrôlée par Mohammad Moghaddami Fard. Good Luck Shipping Company a été créée pour succéder à Oasis Freight Company alias Great Ocean Shipping Services, sanctionnée par l'Union, et en liquidation judiciaire. Good Luck Shipping Company a émis de faux documents de transport au profit d'IRISL et d'entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL. Agit aux Émirats arabes unis pour le compte de HDSL et SAPID (désignées par l'Union). Créée en juin 2011, à la suite de sanctions, pour remplacer Great Ocean Shipping Services.

    1.12.2011

    5.

    Azores Shipping Company alias Azores Shipping FZE LLC

    P.O. Box 113740 – Office no 236,

    Sultan Business Center,

    Oud Mehta,

    Dubaï, EAU

    Contrôlée par Mohammad Moghddami Fard. Fournit des services pour Valfajre Shipping Company, une filiale d'IRISL désignée par l'Union. Société-écran détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu ou contrôlé par IRISL. Moghddami Fard est l'un des directeurs de la société.

    1.12.2011

    6.

    Pacific Shipping

    P.O. Box 127137 – Office no 334,

    Sultan Business Center,

    Oud Mehta,

    Dubaï, EAU

    Société agissant pour le compte d'IRISL au Moyen-Orient. Filiale d'Azores Shipping Company. Son administrateur délégué est Mohammad Moghaddami Fard. En octobre 2010, la société a été impliquée dans la création de sociétés-écrans; les noms de ces nouvelles sociétés devaient être utilisés sur les connaissements dans le but de contourner les sanctions. La société continue de participer à la programmation des transports par les navires d'IRISL.

    1.12.2011

    IV.   Les entités énumérées ci-après sont supprimées de la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:

    1.

    Sad Export Import Company (alias SAD Import & Export Company)

    2.

    Yas Air

    3.

    Oasis Freight Agency

    4.

    Great Ocean Shipping Services (GOSS)
    Top