édition spéciale croate: chapitre 11 tome 117 p. 213 - 213
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Document 32013D0125
2013/125/EU: Council Decision of 25 February 2013 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the United States of America pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union
2013/125/UE: Décision du Conseil du 25 février 2013 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne
2013/125/UE: Décision du Conseil du 25 février 2013 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne
JO L 69 du 13.3.2013, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/125(1)/oj
Language
HTML
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Official Journal
|
13.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 69/4 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 février 2013
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne
(2013/125/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
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(2) |
Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil. |
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(3) |
Ces négociations ont été menées à bien, et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé par un représentant de l'Union européenne le 21 décembre 2011 et par un représentant des États-Unis d'Amérique le 17 février 2012. |
|
(4) |
L'accord a été signé, au nom de l'Union européenne, le 7 décembre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/644/UE du Conseil (1). |
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(5) |
Il convient d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord (2).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2013.
Par le Conseil
Le président
S. COVENEY
(1) JO L 287 du 18.10.2012, p. 2.
(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne
Genève, le 7 décembre 2012
Monsieur,
À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de confirmer qu'il est convenu ce qui suit.
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1. |
L'Union européenne intégrera et consolidera, sur sa liste d'engagements OMC, pour le territoire douanier de l'EU-27, les concessions qui figuraient sur sa liste d'engagements pour le territoire douanier de l'EU-25, avec les modifications suivantes: ajout de 4 680 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les «viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés», en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290, 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1410, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1450, 0207 1460, 0207 1470, 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2710, 0207 2720, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770, 0207 2780); ajout de 200 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les «jambons et longes désossés et congelés», en conservant le taux contingentaire actuel de 250 EUR/t (positions tarifaires ex ex 0203 1955 et ex ex 0203 2955); création d'un contingent tarifaire pour les États-Unis de 1 550 tonnes pour les «préparations alimentaires», avec un taux contingentaire «élément agricole» (position tarifaire 2106 9098); augmentation de 600 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les «morceaux de l'espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l'exception des filets, présentés séparément», en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0203 1211, 0203 1219, 0203 1911, 0203 1913, 0203 1915, ex ex 0203 1955, 0203 1959, 0203 2211, 0203 2219, 0203 2911, 0203 2913, 0203 2915, ex ex 0203 2955, 0203 2959); augmentation de 500 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les «morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés», en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460); augmentation de 400 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les «morceaux de coqs ou de poules», en conservant le taux contingentaire existant de 795 EUR/t (position tarifaire 0207 1410); augmentation de 580 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour la «viande de dinde, fraîche, réfrigérée ou congelée», en conservant le taux contingentaire en vigueur (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770). Si toutes les procédures internes requises pour que l'UE intègre et consolide, sur sa liste d'engagements OMC, les modifications énoncées dans la présente lettre ne sont pas achevées soixante jours avant l'expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leur droit de retirer des concessions substantiellement équivalentes conformément à l'article XXVIII du GATT, l'UE demande que le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC approuve, avant l'expiration de ladite période, une prolongation de celle-ci. Cette prolongation est suffisante pour garantir l'achèvement de toutes ces procédures internes de l'UE soixante jours avant l'expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leurs droits en vertu de l'article XXVIII du GATT. |
|
2. |
Concomitamment à la négociation des modifications énoncées ci-dessus et également en lien avec l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la République de Bulgarie et à la Roumanie, les États-Unis d'Amérique publieront au registre fédéral, dans un délai de vingt et un jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une notification modifiant les contingents tarifaires d'importation pour les fromages attribués à l'Union européenne dans les notes complémentaires des États-Unis nos 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis, afin de tenir compte de l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie. |
|
3. |
Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l'une des parties. |
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. J'ai l'honneur de proposer que, si tel était le cas, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «accord»).
L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique se notifieront réciproquement par écrit l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. L'accord entrera en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Съставено в Женева на
Hecho en Ginebra, el
V Ženevě dne
Udfærdiget i Genève, den
Geschehen zu Genf am
Genf,
Έγινε στη Γενεύη, στις
Done at Geneva,
Fait à Genève, le
Fatto a Ginevra, addì
Ženēvā,
Priimta Ženevoje
Kelt Genfben,
Magħmul f’Ġinevra,
Gedaan te Genève,
Sporządzono w Genewie dnia
Feito em Genebra,
Întocmit la Geneva la
V Ženeve
V Ženevi,
Tehty Genevessä
Utfärdat i Genève den
За Европейския съюз
Por la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
Genève, le 7 décembre 2012
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de confirmer qu'il est convenu ce qui suit.
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1. |
L'Union européenne intégrera et consolidera, sur sa liste d'engagements OMC, pour le territoire douanier de l'EU-27, les concessions qui figuraient sur sa liste d'engagements pour le territoire douanier de l'EU-25, avec les modifications suivantes: ajout de 4 680 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les “viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés”, en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290, 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1410, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1450, 0207 1460, 0207 1470, 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2710, 0207 2720, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770, 0207 2780); ajout de 200 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les “jambons et longes désossés et congelés”, en conservant le taux contingentaire actuel de 250 EUR/t (positions tarifaires ex ex 0203 1955 et ex ex 0203 2955); création d'un contingent tarifaire pour les États-Unis de 1 550 tonnes pour les “préparations alimentaires”, avec un taux contingentaire “élément agricole” (position tarifaire 2106 9098); augmentation de 600 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les “morceaux de l'espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l'exception des filets, présentés séparément”, en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0203 1211, 0203 1219, 0203 1911, 0203 1913, 0203 1915, ex ex 0203 1955, 0203 1959, 0203 2211, 0203 2219, 0203 2911, 0203 2913, 0203 2915, ex ex 0203 2955, 0203 2959); augmentation de 500 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les “morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés”, en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460); augmentation de 400 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les “morceaux de coqs ou de poules”, en conservant le taux contingentaire existant de 795 EUR/t (position tarifaire 0207 1410); augmentation de 580 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour la “viande de dinde, fraîche, réfrigérée ou congelée”, en conservant le taux contingentaire en vigueur (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770). Si toutes les procédures internes requises pour que l'UE intègre et consolide, sur sa liste d'engagements OMC, les modifications énoncées dans la présente lettre ne sont pas achevées soixante jours avant l'expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leur droit de retirer des concessions substantiellement équivalentes conformément à l'article XXVIII du GATT, l'UE demande que le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC approuve, avant l'expiration de ladite période, une prolongation de celle-ci. Cette prolongation est suffisante pour garantir l'achèvement de toutes ces procédures internes de l'UE soixante jours avant l'expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leurs droits en vertu de l'article XXVIII du GATT. |
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2. |
Concomitamment à la négociation des modifications énoncées ci-dessus et également en lien avec l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la République de Bulgarie et à la Roumanie, les États-Unis d'Amérique publieront au registre fédéral, dans un délai de vingt et un jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une notification modifiant les contingents tarifaires d'importation pour les fromages attribués à l'Union européenne dans les notes complémentaires des États-Unis nos 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis, afin de tenir compte de l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie. |
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3. |
Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l'une des parties. |
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. J'ai l'honneur de proposer que, si tel était le cas, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé “accord”).
L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique se notifieront réciproquement par écrit l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. L'accord entrera en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.»
J'ai l'honneur d'exprimer, par la présente, l'accord de mon gouvernement sur cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Съставено в Женева на
Hecho en Ginebra, el
V Ženevě dne
Udfærdiget i Genève, den
Geschehen zu Genf am
Genf,
Έγινε στη Γενεύη, στις
Done at Geneva,
Fait à Genève, le
Fatto a Ginevra, addì
Ženēvā,
Priimta Ženevoje
Kelt Genfben,
Magħmul f’Ġinevra,
Gedaan te Genève,
Sporządzono w Genewie dnia
Feito em Genebra,
Întocmit la Geneva la
V Ženeve
V Ženevi,
Tehty Genevessä
Utfärdat i Genève den
От името на Съединените американски щати
En nombre de los Estados Unidos de América
Za Spojené státy americké
På vegne af Amerikas Forenede Stater
Im Namen der Vereinigten Staaten von Amerika
Ameerika Ühendriikide nimel
Εξ ονόματος των Ηνωμένων Πολιτειών της Αμερικής
On behalf of the United States of America
Au nom des États-Unis d'Amérique
Per degli Stati Uniti d’America
Amerikas Savienoto Valstu vārdā —
Jungtinių Amerikos Valstijų vardu
Az Amerikai Egyesült Államok nevében
F’isem l-Istati Uniti tal-Amerika
Voor de Verenigde Staten van Amerika
W imieniu Stanów Zjednoczonych Ameryki
Em nome dos Estados Unidos da América
În numele Statelor Unite ale Americii
V mene Spojených štátov amerických
V imenu Združenih držav Amerike
Amerikan yhdysvaltojen puolesta
På Amerikas förenta staters vägnar
