édition spéciale croate: chapitre 03 tome 071 p. 34 - 34
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Document 32012R0283
Commission Implementing Regulation (EU) No 283/2012 of 29 March 2012 fixing the standard fee per farm return from the 2012 accounting year of the farm accountancy data network
Règlement d'exécution (UE) n ° 283/2012 de la Commission du 29 mars 2012 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole à partir de l’exercice comptable 2012 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole
Règlement d'exécution (UE) n ° 283/2012 de la Commission du 29 mars 2012 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole à partir de l’exercice comptable 2012 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole
JO L 92 du 30.3.2012, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2014; abrogé par 32015R0220
Language
HTML
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Official Journal
|
30.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/15 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 283/2012 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2012
fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole à partir de l’exercice comptable 2012 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (1),
vu le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 prévoit qu’une rétribution forfaitaire est versée par la Commission aux États membres pour chaque fiche d’exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l’article 3 dudit règlement. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 224/2011 de la Commission du 7 mars 2011 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2011 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole (3) fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2011 à 157 EUR par fiche d'exploitation agricole. L’évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d’établissement de la fiche d’exploitation justifient une révision de ce montant. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La rétribution forfaitaire prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 est fixée à 160 EUR.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter de l’exercice comptable 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.
(2) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.
(3) JO L 61 du 8.3.2011, p. 1.