14.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/78

(1)

La formation des gens de mer et la délivrance de titres à ces derniers sont régies par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ci-après dénommée «convention STCW»), de 1978, qui est entrée en vigueur en 1984 et a fait l’objet de modifications significatives en 1995.

(2)

La convention STCW a été incorporée dans le droit de l’Union pour la première fois par la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (3). Les règles de l’Union sur la formation des gens de mer et la délivrance de titres à ces derniers ont ensuite été adaptées aux modifications apportées ultérieurement à la convention STCW, et un mécanisme commun de l’Union pour la reconnaissance des systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de titres dans les pays tiers a été mis en place. Ces règles sont compilées, au moyen d’une refonte, dans la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(3)

La conférence des parties à la convention STCW, organisée à Manille en 2010, a apporté des modifications significatives à la convention STCW (ci-après dénommées «amendements de Manille»), notamment en ce qui concerne la prévention de pratiques frauduleuses en matière de titres, les normes d’aptitude physique, la formation en matière de sûreté, entre autres en ce qui concerne la piraterie et les vols à main armée, et la formation sur des thèmes ayant trait aux technologies. Les amendements de Manille ont également introduit des exigences applicables aux gens de mer qualifiés et ont établi des nouveaux profils professionnels tels que celui d’officier électrotechnicien.

(4)

Tous les États membres sont parties à la convention STCW et aucun d’entre eux n’a formulé d’objection contre les amendements de Manille dans le cadre de la procédure prévue à cet effet. Les États membres devraient donc aligner leurs règles nationales sur les amendements de Manille. Il y a lieu d’éviter tout conflit entre les engagements internationaux et les obligations à l’égard de l’Union des États membres. Par ailleurs, étant donné la dimension mondiale du transport maritime, il convient que les règles de l’Union relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance de titres à ces derniers demeurent conformes aux règles internationales. Afin de refléter les amendements de Manille, il y a donc lieu de modifier plusieurs dispositions de la directive 2008/106/CE.

(5)

Une formation renforcée des gens de mer devrait porter sur la théorie et la pratique de manière que les gens de mer aient les qualifications nécessaires pour respecter les normes de sécurité et de sûreté et soient en mesure de réagir en cas de danger et en situation d’urgence.

(6)

Des normes de qualité et des systèmes de normes de qualité devraient être mis au point et appliqués en tenant compte, le cas échéant, de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (5) ainsi que des mesures adoptées par les États membres dans ce domaine.

(7)

Les partenaires sociaux européens sont convenus de périodes minimales de repos applicables aux gens de mer et la directive 1999/63/CE (6) a été adoptée afin de mettre en œuvre cet accord. Cette directive ménage également la possibilité d’autoriser des dérogations relatives aux périodes minimales de repos des gens de mer. La possibilité d’accorder des dérogations devrait cependant être limitée en termes de durée maximale, de fréquence et de portée. Les amendements de Manille avaient pour objectif, entre autres, de fixer des limites objectives aux dérogations relatives aux périodes minimales de repos du personnel de veille et des gens de mer effectuant des tâches déterminées liées à la sécurité, à la sûreté et à la prévention de la pollution, le but étant de prévenir la fatigue. Il y a lieu d’incorporer les amendements de Manille dans la directive 2008/106/CE d’une manière qui préserve la cohérence avec la directive 1999/63/CE modifiée par la directive 2009/13/CE (7).

(8)

Reconnaissant également qu’il importe de fixer des exigences minimales régissant les conditions de vie et de travail de tous les gens de mer, la directive 2009/13/CE sera applicable, comme cela est précisé dans ladite directive, dès que la convention du travail maritime de 2006 entrera en vigueur.

(9)

La directive 2008/106/CE prévoit également un mécanisme pour la reconnaissance des systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers dans les pays tiers. La reconnaissance est accordée par la Commission conformément à une procédure en vertu de laquelle la Commission est assistée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée l’«Agence») instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (8) et par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (9). L’expérience acquise lors de l’application de ladite procédure montre que celle-ci devrait être modifiée, notamment en ce qui concerne le délai dont dispose la Commission pour prendre sa décision. Étant donné que, pour qu’il y ait reconnaissance, l’Agence doit planifier et effectuer une visite d’inspection, et, dans la plupart des cas, le pays tiers concerné doit réaliser des adaptations significatives aux prescriptions de la convention STCW, l’ensemble de la procédure ne peut être mené à bien en trois mois. L’expérience montre à cet égard qu’il serait plus réaliste de porter ce délai à dix-huit mois. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le délai dont dispose la Commission pour prendre sa décision mais il convient, pour préserver une certaine flexibilité, de maintenir la possibilité pour l’État membre ayant introduit une demande de reconnaissance de reconnaître, à titre provisoire, le système STCW du pays tiers concerné. En outre, les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles relevant de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (10) ne sont pas applicables en ce qui concerne la reconnaissance des titres des gens de mer dans le cadre de la directive 2008/106/CE.

(10)

Les statistiques disponibles sur les gens de mer de l’Union sont incomplètes et souvent inexactes, ce qui complique l’élaboration des politiques dans ce secteur. Des données précises sur la délivrance de titres aux gens de mer ne peuvent pas entièrement résoudre le problème mais elles contribueraient manifestement à trouver une solution. En vertu de la convention STCW, les parties doivent tenir des registres de tous les titres et visas, ainsi que des revalidations pertinentes ou des autres mesures les concernant. Les États membres doivent tenir un registre des titres et visas délivrés. Afin d’obtenir des informations aussi complètes que possible sur la situation de l’emploi en Europe et exclusivement dans le but de faciliter l’élaboration des politiques par les États membres et la Commission, il conviendrait que les États membres soient tenus de transmettre à la Commission une sélection d’informations déjà disponibles dans leurs registres des brevets d’aptitude des gens de mer. Ces informations devraient être communiquées uniquement à des fins d’analyse statistique, et ne doivent pas être utilisées à des fins administratives, juridiques ou de vérification. Ces informations doivent être conformes aux exigences de l’Union en matière de protection des données et, en conséquence, une disposition à cet effet devrait être introduite dans la directive 2008/106/CE.

(11)

Les résultats de l’analyse de ces informations devraient être utilisés pour anticiper les tendances du marché du travail afin que les marins soient mieux à même d’organiser leur carrière et de tirer parti des possibilités offertes en matière d’enseignement et de formation professionnels. Ces résultats devraient également contribuer à l’amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels.

(12)

Afin de réunir des données sur les professions maritimes qui correspondent à l’évolution de ces professions et des technologies, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lui permettre d’adapter l’annexe V de la directive 2008/106/CE. L’utilisation desdits actes délégués devrait être limitée aux cas dans lesquels les modifications apportées à la convention et au code STCW impliquent la modification de ladite annexe. De plus, ces actes délégués ne devraient pas modifier les dispositions relatives aux données rendues anonymes visées dans ladite annexe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(13)

Le secteur du transport maritime de l’Union jouit d’un savoir-faire de haute qualité dans le domaine maritime, ce qui contribue à asseoir sa compétitivité. La qualité de la formation des gens de mer est importante pour la compétitivité de ce secteur et pour attirer les citoyens de l’Union, en particulier les jeunes, vers les métiers de la mer.

(14)

Afin de préserver des normes de qualité pour la formation des gens de mer, il convient de renforcer les mesures visant à prévenir les pratiques frauduleuses liées aux brevets d’aptitude et aux certificats d’aptitude.

(15)

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2008/106/CE, la Commission a été dotée de compétences d’exécution dans le domaine de la formation des gens de mer et de la délivrance de titres à ces derniers. Pour les mêmes raisons, des compétences d’exécution devraient également être conférées à la Commission en ce qui concerne les données statistiques que doivent lui transmettre les États membres. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux mécanismes de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (11).

(16)

La procédure d’examen devrait être utilisée pour l’adoption des prescriptions techniques nécessaires à la bonne gestion des données statistiques visées à l’annexe Vde la directive 2008/106/CE et pour l’adoption des décisions d’exécution relatives à la reconnaissance ou à la révocation de la reconnaissance des systèmes STCW des pays tiers.

(17)

Les amendements de Manille sont entrés en vigueur le 1er janvier 2012, tandis que des dispositions transitoires peuvent être appliquées jusqu’au 1er janvier 2017. Afin de faciliter le passage aux nouvelles règles, la présente directive devrait prévoir les mêmes dispositions transitoires que celles établies dans les amendements de Manille.

(18)

Le comité de sécurité maritime de l’OMI a noté, lors de sa 89e session, que la mise en œuvre des amendements de Manille nécessitait des éclaircissements, compte tenu des dispositions transitoires qui y sont prévues et de la résolution 4 de la conférence STCW qui reconnaît que la conformité doit être totale d’ici au 1er janvier 2017. Ces éclaircissements ont été fournis par les circulaires STCW.7/Circ.16 et STCW.7/Circ.17 de l’OMI. Plus particulièrement, la circulaire STCW.7/Circ.16 indique que la validité de tout titre prorogé ne devrait pas aller au-delà du 1er janvier 2017 pour les gens de mer qui sont titulaires d’un brevet délivré conformément aux dispositions de la convention STCW s’appliquant juste avant le 1er janvier 2012 et qui ne remplissent pas les conditions des amendements de Manille, ainsi que pour les gens de mer qui ont entamé un service en mer approuvé, un programme d’enseignement et de formation approuvé ou un cours de formation approuvé avant le 1er juillet 2013.

(19)

Il convient d’éviter tout délai supplémentaire dans l’incorporation des amendements de Manille dans le droit de l’Union afin de préserver la compétitivité des marins de l’Union et de maintenir la sécurité à bord des navires grâce à une formation actualisée.

(20)

Afin de garantir la mise en œuvre uniforme des amendements de Manille au sein de l’Union, il est souhaitable que les États membres tiennent compte, dans la transposition de la présente directive, des orientations formulées dans les circulaires STCW.7/Circ.16 et STCW.7/Circ.17 de l’OMI.

(21)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’alignement des règles actuelles de l’Union sur les règles internationales en matière de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22)

Il convient dès lors de modifier la directive 2008/106/CE en conséquence,

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

2)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les gens de mer servant à bord d’un navire visé à l’article 2 reçoivent une formation qui soit au moins conforme aux prescriptions de la convention STCW, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe I de la présente directive, et pour qu’ils soient titulaires de titres au sens de l’article 1er, points 36) et 37), et/ou d’une attestation au sens de l’article 1er, point 38).»

3)

L’article 4 est supprimé.

4)

L’article 5 est modifié comme suit:

5)

L’article suivant est inséré:

«Article 5 bis

Informations adressées à la Commission

Chaque État membre fournit à la Commission, sur une base annuelle, aux seules fins d’analyse statistique et pour l’usage exclusif des États membres et de la Commission dans l’élaboration des politiques, les informations visées à l’annexe V de la présente directive sur les brevets d’aptitude et les visas attestant la reconnaissance des brevets d’aptitude. Aux mêmes fins, les États membres peuvent aussi fournir, sur une base volontaire, les certificats d’aptitude délivrés aux matelots conformément aux chapitres II, III et VII de l’annexe de la convention STCW.»

6)

L’article 7 est modifié comme suit:

7)

À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres adoptent et font appliquer les mesures appropriées pour prévenir la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres et visas délivrés et prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.»

8)

L’article 9 est modifié comme suit:

9)

L’article 10 est modifié comme suit:

10)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Normes d’aptitude physique

1.   Les États membres définissent les normes d’aptitude médicale applicables aux gens de mer et les procédures à suivre pour la délivrance d’un certificat médical conformément au présent article et à la section A-I/9 du code STCW, en tenant compte, le cas échéant, de la section B-I/9 du code STCW.

2.   Les États membres veillent à ce que les personnes responsables de l’évaluation de l’aptitude médicale des gens de mer soient des médecins praticiens agréés par l’État membre aux fins des examens médicaux des gens de mer, conformément à la section A-I/9 du code STCW.

3.   Les gens de mer titulaires d’un brevet d’aptitude ou d’un certificat d’aptitude délivré en vertu des dispositions de la convention STWC qui servent en mer possèdent également un certificat médical en cours de validité délivré conformément au présent article et à la section A-I/9 du code STCW.

4.   Les candidats à la délivrance d’un certificat médical doivent:

5.   Les certificats médicaux demeurent valables pendant une période maximale de deux ans, à moins que le marin ait moins de 18 ans, auquel cas la période maximale de validité est d’un an.

6.   Si la période de validité d’un certificat médical expire au cours d’un voyage, la règle I/9 de l’annexe de la convention STCW s’applique.

7.   Dans des situations d’urgence, un État membre peut autoriser qu’un marin travaille sans certificat médical en cours de validité. Dans lesdites situations, la règle I/9 de l’annexe de la convention STCW s’applique.»

11)

L’article 12 est modifié comme suit:

12)

À l’article 13, le paragraphe 2 est supprimé.

13)

L’article 14 est modifié comme suit:

14)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Aptitude au service

1.   En vue de prévenir la fatigue, les États membres:

2.   En vue de prévenir la toxicomanie et l’abus d’alcool, les États membres s’assurent que des mesures adéquates sont mises en place conformément aux dispositions du présent article.

3.   Les États membres tiennent compte du danger que présente la fatigue des gens de mer, notamment ceux dont les tâches consistent à assurer l’exploitation du navire en toute sécurité et sûreté.

4.   Toutes les personnes auxquelles des tâches sont confiées en tant qu’officier de quart ou matelot faisant partie d’une équipe de quart et celles auxquelles sont confiées certaines tâches liées à la sécurité, à la prévention de la pollution et à la sûreté bénéficient d’une période minimale de repos qui n’est pas inférieure à:

5.   Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l’une d’une durée d’au moins six heures, et l’intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne dépasse pas quatorze heures.

6.   Les prescriptions relatives aux périodes de repos, énoncées aux paragraphes 4 et 5, ne doivent pas nécessairement être appliquées en cas d’urgence ou dans d’autres conditions d’exploitation exceptionnelles. Les rassemblements, les exercices d’incendie et d’évacuation et les exercices prescrits par la législation et les règles nationales et par les instruments internationaux se déroulent de manière à perturber le moins possible les périodes de repos et à ne pas provoquer de fatigue.

7.   Les États membres exigent que les horaires de quart soient affichés en un endroit facile d’accès. Ces horaires sont établis selon un modèle normalisé dans la ou les langues de travail du navire et en anglais.

8.   Si des gens de mer sont d’astreinte, par exemple lorsqu’un local de machines n’est pas gardé, ils bénéficient d’une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale du repos est perturbée par des appels.

9.   Les États membres exigent que des registres des heures quotidiennes de repos des gens de mer soient tenus selon un modèle normalisé, dans la ou les langues de travail du navire et en anglais, afin qu’il soit possible de contrôler et de vérifier le respect du présent article. Les gens de mer reçoivent un exemplaire des mentions les concernant, qui est visé par le capitaine ou une personne autorisée par celui-ci, et par les gens de mer.

10.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 à 9, le capitaine d’un navire peut exiger d’un marin qu’il accomplisse les heures de travail nécessaires pour assurer la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou de la cargaison, ou pour porter secours à d’autres navires ou à des personnes en détresse en mer. Le cas échéant, le capitaine peut suspendre les horaires normaux de repos et exiger d’un marin qu’il accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu’au retour à une situation normale. Dès que possible après le retour à une situation normale, le capitaine fait en sorte que tout marin ayant effectué un travail alors qu’il était en période de repos selon l’horaire normal bénéficie d’une période de repos adéquate.

11.   Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et conformément à la directive 1999/63/CE, les États membres peuvent, au moyen de dispositions législatives ou réglementaires nationales ou d’une procédure à la disposition de l’autorité compétente, autoriser ou enregistrer des conventions collectives prévoyant des dérogations relatives aux heures de repos prévues au paragraphe 4, point b), et au paragraphe 5 du présent article, sous réserve que la période de repos ne soit pas inférieure à soixante-dix heures par période de sept jours et respecte les limites fixées aux paragraphes 12 et 13 du présent article. Ces dérogations sont, dans la mesure du possible, conformes aux normes fixées mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l’octroi de congés compensatoires aux marins de quart ou aux marins travaillant à bord de navires affectés à des voyages de courte durée. Elles tiennent compte, dans la mesure du possible, des recommandations concernant la prévention de la fatigue qui sont énoncées dans la section B-VIII/1 du code STCW. Il n’est pas permis de déroger aux périodes minimales de repos prévues au paragraphe 4, point a), du présent article.

12.   Les dérogations visées au paragraphe 11 et relatives à la période de repos hebdomadaire prévue au paragraphe 4, point b), ne sont pas autorisées pendant plus de deux semaines consécutives. L’intervalle entre deux périodes visées par ces dérogations à bord n’est pas inférieur à deux fois la durée de la dérogation.

13.   Dans le cadre des dérogations possibles au paragraphe 5 visées au paragraphe 11, les périodes minimales de repos prévues par période de vingt-quatre heures au paragraphe 4, point a), ne peuvent être scindées en plus de trois périodes de repos, dont l’une d’une durée minimale de six heures, et aucune des deux autres périodes n’est inférieure à une durée d’une heure. L’intervalle entre des périodes de repos consécutives ne dépasse pas quatorze heures. Les dérogations ne se prolongent pas au-delà de deux périodes de vingt-quatre heures par période de sept jours.

14.   En vue de prévenir l’abus d’alcool, les États membres établissent un taux d’alcoolémie maximal de 0,05 % ou une concentration maximale d’alcool dans l’haleine de 0,25 mg/l ou une quantité d’alcool maximale entraînant ces concentrations, pour les capitaines, les officiers et d’autres gens de mer auxquels sont confiées certaines tâches liées à la sécurité, à la sûreté et à la protection du milieu marin.»

15)

À l’article 17, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

16)

L’article 19 est modifié comme suit:

17)

À l’article 20, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   La décision de révoquer la reconnaissance est prise par la Commission. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2. Les États membres concernés prennent les mesures qui s’imposent pour mettre en œuvre la décision.»

18)

À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les navires, quel que soit leur pavillon, à l’exception de ceux visés à l’article 2, sont soumis, lorsqu’ils sont dans un port d’un État membre, au contrôle par l’État du port effectué par des agents dûment autorisés par cet État membre afin de vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d’être titulaires d’un brevet d’aptitude et/ou d’un certificat d’aptitude et/ou d’une attestation conformément à la convention STCW possèdent un tel brevet d’aptitude ou une dispense valide et/ou un certificat d’aptitude et/ou une attestation.»

19)

À l’article 23, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

20)

À l’article 23, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

21)

L’article suivant est inséré:

«Article 25 bis

Informations à des fins statistiques

1.   Les États membres communiquent à la Commission les informations énumérées à l’annexe V uniquement à des fins d’analyse statistique. Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins administratives, juridiques ou de vérification et elles sont destinées à l’usage exclusif des États membres et de la Commission dans l’élaboration des politiques.

2.   Les États membres mettent ces informations à la disposition de la Commission sur une base annuelle et sous format électronique; ils lui communiquent également les informations enregistrées jusqu’au 31 décembre de l’année précédente. Les États membres conservent tous les droits de propriété des informations sous forme de données brutes. Les statistiques élaborées à partir de ces informations sont rendues publiques conformément aux dispositions sur la transparence et la protection des informations figurant à l’article 4 du règlement (CE) no 1406/2002

3.   Afin de garantir la protection des données à caractère personnel, les États membres rendent anonymes toutes les informations personnelles visées à l’annexe V à l’aide de logiciels fournis ou approuvés par la Commission, avant de les transmettre à la Commission. La Commission n’utilise que ces informations rendues anonymes.

4.   Les États membres et la Commission s’assurent que les mesures prises pour collecter, transmettre, stocker, analyser et diffuser ces informations sont conçues de telle sorte que l’analyse statistique est possible.

Aux fins du premier alinéa, la Commission adopte des mesures détaillées concernant les prescriptions techniques nécessaires à la bonne gestion des données statistiques. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.»

22)

L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

Modification

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis, afin de modifier l’annexe V de la présente directive en ce qui concerne le contenu et les détails spécifiques et pertinents des informations qui doivent être transmises par les États membres, pour autant que ces actes se limitent à tenir compte des modifications de la convention STCW et du code STCW et respectent les garanties relatives à la protection des données. Ces actes délégués ne peuvent pas modifier les dispositions relatives aux données rendues anonymes conformément à l’article 25 bis, paragraphe 3.»

23)

L’article suivant est inséré:

«Article 27 bis

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 27 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 3 janvier 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard le 4 avril 2017. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 27 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 27 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

24)

L’article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (12). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (13).

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

25)

L’article 29 est remplacé par le texte suivant:

«Article 29

Sanctions pénales

Les États membres établissent des systèmes de sanctions pénales punissant les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu des articles 3, 5, 7, 9 à 15, 17, 18, 19, 22, 23 et 24 et de l’annexe I, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions pénales. Les sanctions ainsi arrêtées sont efficaces, proportionnées et dissuasives.»

26)

L’article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

Dispositions transitoires

En ce qui concerne les gens de mer qui ont entamé un service en mer approuvé, un programme d’enseignement et de formation approuvé ou un cours de formation approuvé avant le 1er juillet 2013, les États membres peuvent continuer, jusqu’au 1er janvier 2017, à délivrer, à reconnaître et à viser des brevets d’aptitude conformément aux prescriptions de la présente directive, comme ils l’étaient avant le 3 janvier 2013.

Jusqu’au 1er janvier 2017, les États membres peuvent continuer à renouveler et à revalider les brevets d’aptitude et visas conformément aux prescriptions de la présente directive, comme ils l’étaient avant le 3 janvier 2013.»

27)

L’article 33 est supprimé.

28)

Les termes «brevet» et «brevets» visés à l’article 5, paragraphes 2, 5, 8 et 10, à l’article 7, paragraphes 1 et 2, à l’article 8, paragraphes 2 et 3, à l’article 9, paragraphe 3, points a), b) et c), à l’article 10, paragraphe 1, points a) et d), à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 1, à l’article 14, paragraphe 1, point a), à l’article 16, paragraphes 1 et 2, à l’article 17, paragraphe 2, points d), e), f) et g), à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l’article 19, paragraphes 4, 5 et 7, à l’article 20, paragraphes 3, 5 et 7, à l’article 21, paragraphe 1, à l’article 23, paragraphe 1, point b), à l’article 23, paragraphe 2, points e) et f), à l’article 23, paragraphe 3, et à l’article 24, point a), sont remplacés respectivement par les termes «titre» et «titres».

29)

Les annexes sont modifiées comme suit: