édition spéciale croate: chapitre 01 tome 003 p. 281 - 282
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Document 32011R0428
Commission Regulation (EU) No 428/2011 of 27 April 2011 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement (UE) n ° 428/2011 de la Commission du 27 avril 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement (UE) n ° 428/2011 de la Commission du 27 avril 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
JO L 113 du 3.5.2011, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
3.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 113/6 |
RÈGLEMENT (UE) No 428/2011 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2011
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
|
(2) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
|
(3) |
En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
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(4) |
Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
|
(5) |
Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans les délais fixés par son président, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.
Par la Commission, au nom du président,
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
ANNEXE
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Désignation des marchandises |
Classement (code NC) |
Motivation |
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(1) |
(2) |
(3) |
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8509 80 00 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 b) du chapitre 85 et par le libellé des codes NC 8509 et 8509 80 00. Étant donné que l'appareil en lui-même ne projette, ni ne disperse, ni ne vaporise mais déclenche simplement le mécanisme de vaporisation de la bombe aérosol, le classement dans la position 8424 est exclu. L'appareil est un appareil électromécanique à moteur incorporé relevant de la position 8509, du type communément utilisé pour des usages domestiques. Il doit donc être classé sous le code NC 8509 80 00. |
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8509 80 00 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 b) du chapitre 85 et par le libellé des codes NC 8509 et 8509 80 00. L'élément qui confère à l'ensemble son caractère essentiel est le diffuseur d'aérosols car il est utilisé de façon permanente, alors que la bombe aérosol doit être remplacée lorsqu'elle est vide. Étant donné que l'appareil en lui-même ne projette, ni ne disperse, ni ne vaporise mais déclenche simplement le mécanisme de vaporisation de la bombe aérosol, le classement dans la position 8424 est exclu. L'appareil est un appareil électromécanique à moteur incorporé relevant de la position 8509, du type communément utilisé pour des usages domestiques. L'ensemble doit donc être classé sous le code NC 8509 80 00. |