édition spéciale croate: chapitre 18 tome 005 p. 207 - 208
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Document 32011R0085
Council Implementing Regulation (EU) No 85/2011 of 31 January 2011 implementing Regulation (EC) No 560/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d'Ivoire
Règlement d'exécution (UE) n ° 85/2011 du Conseil du 31 janvier 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
Règlement d'exécution (UE) n ° 85/2011 du Conseil du 31 janvier 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
JO L 28 du 2.2.2011, pp. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 10/06/2016; abrog. implic. par 32016R0907
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Official Journal
|
2.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 28/32 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 85/2011 DU CONSEIL
du 31 janvier 2011
mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (1), et notamment son article 11bis, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 12 avril 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 560/2005. |
|
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Côte d'Ivoire, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes et entités mentionnées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2011.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
ANNEXE
PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er
|
|
Nom (et alias éventuels) |
Informations d'identification |
Motifs |
|
1. |
M. Philippe Henry Dacoury-Tabley |
|
Gouverneur de la BCEAO: personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
|
2. |
M. Denis N'Gbé |
Né le 6 septembre 1956, à Danane; numéro de passeport: PS-AE/094GD07 (expiration 26 juillet 2012) |
Directeur national Côte d'Ivoire de la BCEAO: personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
|
3. |
M. Ibrahim Ezzedine |
Né le 5 février 1968, à Bariche (Liban); numéro de passeport: 08AB14590 (expiration 4 octobre 2014) |
Entrepreneur: contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
|
4. |
M. Roland Dagher |
Né le 8 mai 1952, à Bamako (Mali); numéro de passeports: PD-AE/075FN01 (expiration 16 janvier 2011); 08AA15167 (expiration 1er décembre 2013) |
Entrepreneur, membre du Conseil économique et social: contribue au financement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
|
5. |
M. Oussou Kouassi |
Né le 1 janvier 1956, à Oumé; numéro de passeports: PD-AE/016EU09 (expiration 31 août 2009); 08AA80739 (expiration 12 juillet 2014) |
Directeur général de l'Economie: personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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6. |
M. Ossey Eugène Amonkou |
Né le 13 juillet 1960, à Akoupé; numéro de passeport: 04LE10026 (expiration 19 juin 2011) |
Directeur géneral de la Banque nationale d'investissement (BNI): personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
B. Entités
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Nom (et alias éventuels) |
Informations d'identification |
Motifs |
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1. |
Caisse d'Epargne de Côte d’Ivoire |
SIEGE SOCIAL
|
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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2. |
Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire (BHCI) |
|
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |