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Document 32011Q0622(03)
Amendments to the Rules of Procedure of the European Union Civil Service Tribunal
Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
JO L 162 du 22.6.2011, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2014; abrogé par 32014Q0714(01)
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22.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 162/19 |
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 257, cinquième alinéa,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,
Vu l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe I au protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne,
Vu l'accord de la Cour de justice,
Considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions du règlement de procédure afin de permettre le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique, sans qu'il y ait lieu de confirmer ces opérations par un envoi postal ou la remise physique desdits actes,
Avec l'approbation du Conseil donnée le 13 mai 2011,
ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE:
Article premier
Le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 25 juillet 2007 (JO L 225 du 29 août 2007, p. 1) (1) est modifié comme suit:
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1. |
À l'article 99, paragraphe 2, première phrase, les termes «ou si l'acte à signifier est un arrêt ou une ordonnance» sont supprimés. |
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2. |
À l'article 99, est ajouté un troisième paragraphe, libellé comme suit: «Le Tribunal peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.» |
Article 2
Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne, applicable au Tribunal de la fonction publique conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe I au protocole sur le statut de la Cour de justice, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de leur publication.
Arrêté à Luxembourg, le 18 mai 2011.
(1) Modifié le 14 janvier 2009 (JO L 24 du 28 janvier 2009, p. 10) et le 17 mars 2010 (JO L 92 du 13 avril 2010, p. 17).