3.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/13

(1)

La stratégie Europe 2020 présentée par la Commission dans sa communication intitulée Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, propose pour le 21e siècle la vision d'une économie sociale de marché européenne mettant pleinement à profit les avantages économiques et sociaux d'une société numérique.

(2)

L'une des initiatives phares de cette stratégie, que la Commission a présentée dans sa communication Une stratégie numérique pour l'Europe (1), érige en priorité la mise en place d'un marché unique numérique par la levée des obstacles réglementaires et techniques qui empêchent les citoyens d'en retirer tous les avantages.

(3)

Les processus de facturation et de paiement étant étroitement liés, la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) offre un tremplin pour le lancement de systèmes européens de facturation électronique interopérables. Ces systèmes peuvent profiter aux entreprises et aux prestataires de services financiers en améliorant l'efficacité et en permettant une automatisation plus poussée des chaînes logistiques.

(4)

La directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) exige que les États membres adhèrent, à partir du 1er janvier 2013, au principe de l'égalité de traitement entre factures papier et factures électroniques.

(5)

Dans sa communication intitulée Faire profiter pleinement l'Europe des avantages de la facturation électronique, (3) la Commission propose de créer un forum européen pluripartite (forum européen des parties intéressées) qui l'aiderait à coordonner les actions menées au niveau des États membres et à définir les mesures à prendre au niveau de l'Union pour faciliter l'adoption massive de ce mode de facturation.

(6)

Il convient donc de créer un groupe d'experts dans le domaine de la facturation électronique, et d'en définir les missions et la structure.

(7)

La principale mission du groupe consistera à suivre le rythme d'adoption de la facturation électronique et à contribuer au développement du marché de la facturation électronique dans les États membres. Il devra travailler en liaison avec les forums pluripartites nationaux et s'attacher tout particulièrement aux aspects transnationaux de la facturation électronique et à son adoption par les petites et moyennes entreprises.

(8)

Le forum pluripartite européen sur la facturation électronique devrait réunir des membres de forums nationaux et des représentants des associations européennes d'utilisateurs concernées, du Comité européen de normalisation (CEN), de la Banque centrale européenne (BCE) et du groupe de travail «article 29» sur la protection des données.

(9)

Il convient de prévoir des règles sur la divulgation d'informations par les membres du forum, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (4).

(10)

Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

(11)

Il convient de définir une période d'application pour la présente décision. La Commission examinera en temps utile l'opportunité d'une prorogation,

a)

aider la Commission à suivre, dans tous les États membres, l'évolution du marché de la facturation électronique et le niveau d'adoption de ce mode de facturation dans les secteurs de l'industrie et des services;

b)

susciter un partage d'expériences et de bonnes pratiques qui facilite l'émergence de solutions de facturation électronique interopérables;

c)

mettre en lumière les problèmes rencontrés, notamment en ce qui concerne les transactions transnationales, et proposer des solutions appropriées;

d)

promouvoir et suivre des travaux en vue de l'adoption d'un modèle de données normalisé pour les factures électroniques.

a)

les autres initiatives législatives qui devraient être prises au niveau de l'Union pour lever les derniers obstacles à l'adoption de la facturation électronique;

b)

les processus d'entreprise qui, dans la chaîne logistique financière, pourraient faciliter la généralisation de la facturation électronique, notamment dans le domaine des paiements et de l'espace unique de paiement en euros (SEPA);

c)

les initiatives nationales et européennes propres à favoriser l'adoption de la facturation électronique, notamment par les petites et moyennes entreprises.

a)

deux membres par forum pluripartite national;

b)

six membres d'associations européennes de consommateurs, de petites et moyennes entreprises et de grandes entreprises;

c)

un représentant du Comité européen de normalisation (CEN), un représentant de la Banque centrale européenne (BCE) et un représentant du groupe de travail «article 29» sur la protection des données (6).

1)

Les membres visés à l'article 4, point a) sont nommés sur proposition des États membres. Ils sont nommés en tant que représentants des forums pluripartites nationaux.

(2)

Les membres visés à l'article 4, point b) sont nommés en tant que représentants des organisations mentionnées à ce même article 4, point b). Les services de la Commission veillent à ce que la représentation de ces groupes de parties intéressées soit équilibrée.

(3)

Les représentants visés à l'article 4, point c) sont nommés sur propositions respectives du CEN, de la BCE et du groupe de travail «article 29» sur la protection des données.