édition spéciale croate: chapitre 18 tome 005 p. 190 - 190
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32010D0424
2010/424/CFSP: Council Decision 2010/424/CFSP of 26 July 2010 amending Joint Action 2008/736/CFSP on the European Union Monitoring Mission in Georgia, EUMM Georgia
2010/424/PESC: Décision 2010/424/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 modifiant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia
2010/424/PESC: Décision 2010/424/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 modifiant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia
JO L 199 du 31.7.2010, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 14/09/2010
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
31.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 199/29 |
DÉCISION 2010/424/PESC DU CONSEIL
du 26 juillet 2010
modifiant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 septembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (1). |
|
(2) |
L’action commune 2008/736/PESC a été prorogée en dernier lieu par l’action commune 2009/572/PESC (2) jusqu’au 14 septembre 2010. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUMM Georgia jusqu’à cette date a été fixé à 49 600 000 EUR. Il y a lieu d’augmenter ce montant de 2 500 000 EUR afin de tenir compte des besoins opérationnels additionnels de la mission. |
|
(3) |
Il convient de modifier l’action commune 2008/736/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 14 de l’action commune 2008/736/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 52 100 000 EUR.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON