(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 104, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires concernant la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) établit des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la PDE. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(5)

Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a élaboré en vertu de l’article 104, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en France. Le 24 mars 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant la France (3).

(6)

L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la France, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.

(7)

Selon les données communiquées par les autorités françaises le 6 février 2009, le déficit public de la France a atteint 3,2 % du PIB en 2008 (4), soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Dans son rapport établi au titre de l’article 104, paragraphe 3, la Commission considère que le déficit est proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais que le dépassement de cette valeur ne peut pas être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, avec un PIB qui aurait progressé de 0,7 % en 2008, contre 2,2 % en 2007. Le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire. Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, le déficit public devrait s’établir à 5,4 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, ne diminuer que légèrement en 2010 pour atteindre 5 %, lorsque l’incidence budgétaire du plan de relance s’atténuera. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.

(8)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, les démarches menant à la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104, paragraphe 6, ne peuvent tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Dans le cas de la France, cette double condition n’est pas remplie. Par conséquent, les facteurs pertinents ne sont pas pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,