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Document 32009C0416(01)
Declaration for the purposes of Article 8(3) of Council Framework Decision 2009/299/JHA of 26 February 2009 amending Framework Decisions 2002/584/JHA, 2005/214/JHA, 2006/783/JHA, 2008/909/JHA and 2008/947/JHA, thereby enhancing the procedural rights of persons and fostering the application of the principle of mutual recognition to decisions rendered in the absence of the person concerned at the trial
Déclaration concernant l'article 8, paragraphe 3, de la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès
Déclaration concernant l'article 8, paragraphe 3, de la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès
JO L 97 du 16.4.2009, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 97/26 |
Déclaration concernant l'article 8, paragraphe 3, de la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès
«L'Italie déclare par la présente qu'elle souhaite recourir à la possibilité prévue à l'article 8, paragraphe 3, de la décision-cadre 2009/299/JAI (1). En conséquence, la décision-cadre s'applique à partir du 1er janvier 2014 au plus tard à la reconnaissance et à l'exécution des décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès par les autorités compétentes italiennes.»