édition spéciale croate: chapitre 19 tome 013 p. 121 - 125
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Document 32008D0541
2008/541/EC: Commission Decision of 8 April 2008 amending Decision 2001/781/EC adopting a manual of receiving agencies and a glossary of documents that may be served under Council Regulation (EC) No 1348/2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (notified under document number C(2008) 1259)
2008/541/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2008 modifiant la décision 2001/781/CE établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n o 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [notifiée sous le numéro C(2008) 1259]
2008/541/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2008 modifiant la décision 2001/781/CE établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n o 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [notifiée sous le numéro C(2008) 1259]
JO L 173 du 3.7.2008, pp. 17–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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HTML
PDF
Official Journal
|
3.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/17 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 avril 2008
modifiant la décision 2001/781/CE établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
[notifiée sous le numéro C(2008) 1259]
(2008/541/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 17, point a),
après avoir consulté le comité institué par l'article 18 du règlement (CE) no 1348/2000,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'établissement et la publication d'un manuel contenant les informations relatives aux entités requises désignées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1348/2000 étaient nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement. Ce manuel figure à l'annexe I de la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2). |
|
(2) |
À la suite de la modification des informations communiquées à la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1348/2000, il est nécessaire de modifier le manuel. |
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(3) |
Il convient donc de modifier la décision 2001/781/CE en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
Le manuel contenant les informations relatives aux entités requises figurant à l'annexe I de la décision 2001/781/CE est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2008.
Par la Commission
Jacques BARROT
Vice-président
(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.
(2) JO L 298 du 15.11.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/500/CE (JO L 185 du 17.7.2007, p. 24).
ANNEXE
Dans le manuel contenant les informations relatives aux entités requises, les sections suivantes sont ajoutées après la section concernant le Royaume-Uni:
«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
|
I. |
Entités requises: tribunaux d'arrondissement (okresní soudy). Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile: http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
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II. |
Moyens de réception disponibles:
|
|
III. |
Le formulaire peut être complété en tchèque, en slovaque, en anglais ou en allemand. |
DANEMARK
|
I. |
L’entité requise est le ministère de la justice.
Le ministère de la justice est l’entité requise pour l’ensemble du pays. |
|
II. |
Les actes peuvent être envoyés par la poste, par fax ou par courriel, pour autant que l’acte reçu reproduise l'intégralité de l’acte signifié ou notifié et que tous ses éléments soient parfaitement lisibles. |
|
III. |
Le Danemark accepte que le formulaire joint au règlement soit rempli en danois, en anglais ou en français. |
ESTONIE
|
I. |
Entités requises: l’entité requise pour les actes judiciaires est le ministère de la justice.
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|
II. |
Les moyens de communication suivants sont disponibles:
|
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III. |
L'anglais est admis en plus de l'estonien. |
CHYPRE
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I. |
Entité requise: ministère de la justice et de l’ordre public.
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II. |
Moyens de réception des actes dont cette entité dispose: Courrier postal, fax, courriel. |
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III. |
Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type: grec et anglais. |
LETTONIE
|
I. |
Entité requise: le ministère de la justice est l’entité requise pour l’ensemble du pays.
|
|
II. |
Moyens de réception des actes dont cette entité dispose: les actes peuvent être transmis par la poste, par fax ou par courriel. Les demandes de signification ou de notification d’acte et les attestations afférentes peuvent être adressées par fax ou courriel, à condition d’être également envoyées par la poste. |
|
III. |
Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type: la Lettonie accepte que les formulaires soient remplis en anglais, en plus du letton. |
LITUANIE
|
I. |
Entités requises: les entités requises sont les tribunaux de première instance. Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile: http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
|
II. |
Moyens de réception des actes dont ces entités disposent: la signification ou la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires est acceptée par courrier et par fax. |
|
III. |
Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type (voir article 4): la Lituanie accepte que les formulaires de demande soient complétés en français ou en anglais, en plus du lituanien. |
HONGRIE
|
I. |
Entités requises Conformément à l’article 2, paragraphe 3, le ministère de la justice est désigné comme entité requise pour une durée de cinq ans. Toute demande doit être adressée au ministère de la justice, département de droit international privé.
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|
II. |
Moyens de réception des actes dont cette entité dispose: Courrier postal, fax, courriel. |
|
III. |
Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type (voir article 4): hongrois, allemand, anglais et français. |
MALTE
|
I. |
Entités requises désignées
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|
II. |
Moyens de réception des actes dont ces entités disposent: les originaux doivent être envoyés par la poste. Les documents peuvent être préalablement envoyés par fax/courriel. |
|
III. |
Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type: anglais. |
POLOGNE
|
I. |
Les entités requises sont les tribunaux d'arrondissement (Sądy Rejonowe). Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile: http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
|
II. |
Seul l’envoi par la poste est possible. |
|
III. |
Le formulaire type peut être complété en polonais, en anglais ou en allemand. |
ROUMANIE
|
I. |
L’entité requise en Roumanie pour les demandes de signification ou de notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance d’États membres de l'Union européenne est le tribunal de l’arrondissement dans lequel le destinataire réside ou dans lequel l’établissement professionnel est situé. Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile: http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
|
II. |
Outre les formulaires complétés en roumain, la Roumanie accepte les formulaires types remplis en anglais ou en français. |
SLOVÉNIE
|
I. |
Les entités requises sont les tribunaux d’arrondissement (okrožna sodišča). Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile: http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
|
II. |
Seul l’envoi par la poste est possible pour les documents originaux. |
|
III. |
Le formulaire type peut être rempli en slovène ou en anglais. |
SLOVAQUIE
|
I. |
Les entités requises sont les tribunaux d'arrondissement (“Okresný súd”) territorialement compétents mentionnés dans l’Atlas judiciaire européen en matière civile. Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile: http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
|
II. |
Langue qui peut être utilisée pour compléter le formulaire type (article 4): slovaque.» |