22.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 217/24

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 août 2007

concernant une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche pour 2007

[notifiée sous le numéro C(2007) 3747]

(2007/567/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1)	Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2007, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes.

(2)	Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d'un concours communautaire.

(3)

Il y a lieu que les demandes de financement communautaire soient conformes au règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 en ce qui concerne les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (2).

(4)	Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006, ainsi que d'établir les conditions dont elle est assortie.

(5)

Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (3).

(6)

Il convient que le montant de la participation financière à accorder à chaque État membre pour les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs soit calculé sur la base du rapport entre l'activité d'inspection et de contrôle menée par ces navires et aéronefs et leur activité annuelle totale, tels que déclarés par les États membres.

(7)	En application de l'article 8 du règlement (CE) no 391/2007, il convient de mettre en œuvre les projets visés par le programme de contrôle de la pêche conformément au calendrier fixé dans ce programme.

(8)	Il y a lieu de présenter à la Commission les demandes de remboursement liées à ces projets conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 391/2007.

(9)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit, pour 2007, une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres, en 2007, dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche, conformément à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l'annexe I.

Article 3

Dispositifs automatiques de localisation

1.   Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 EUR par navire de pêche, dans les limites indiquées à l'annexe II.

2.   Dans la limite du plafond de 4 500 EUR visé au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers EUR de dépenses admissibles est de 100 %.

3.   La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 EUR par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.

4.   Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 4

Projets pilotes

Les dépenses consenties dans les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe III.

Article 5

Formation

Les dépenses consenties dans les programmes de formation et d'échange des fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe IV.

Article 6

Évaluation des dépenses

Les dépenses portant sur la mise en œuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche bénéficient d'un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe V.

Article 7

Séminaires et supports d'information

Les dépenses engagées pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres opérateurs, tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'encourager la mise en œuvre des règles de la PCP donnent droit à une participation financière équivalant à 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe VI.

Article 8

Patrouilleurs et aéronefs

Les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l'annexe VII, à une participation financière équivalant à 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

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