édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 081 p. 259 - 261
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 081 p. 259 - 261
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 053 p. 110 - 112
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Document 32007D0017
Commission Decision of 22 December 2006 approving plans for the approval of establishments for the purposes of intra-Community trade in poultry and hatching eggs pursuant to Council Directive 90/539/EEC (notified under document number C(2006) 6842) (Text with EEA relevance)
Décision de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6842] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6842] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 7 du 12.1.2007, p. 33–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 219M du 24.8.2007, p. 19–21
(MT)
In force
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Official Journal
|
12.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 7/33 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 6842]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/17/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (1), et notamment son article 3, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 90/539/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver. Suivant cette directive, les plans des États membres concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver doivent être approuvés par la Commission. |
|
(2) |
Les plans des États membres actuels, à l’exception du Luxembourg, ont été approuvés par la décision 2004/835/CE du 3 décembre 2004 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver (2). La liste des États membres dont les plans ont été approuvés figure en annexe de cette décision. |
|
(3) |
L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est prévue au 1er janvier 2007. Par conséquent, ces deux pays ont soumis à la Commission leurs plans concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver, en vue d’une approbation. |
|
(4) |
Les plans soumis par la Bulgarie et la Roumanie, tels que modifiés conformément aux suggestions émises lors de l’évaluation, remplissent les critères établis par la directive 90/539/CEE et, sous réserve d’une mise en œuvre efficace, permettent d’atteindre les objectifs recherchés par cette directive. Il y a donc lieu d’approuver ces plans. |
|
(5) |
Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2004/835/CE et de la remplacer par la présente décision. |
|
(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plan concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver soumis par la Bulgarie à la Commission le 9 octobre 2006 est approuvé.
Article 2
Le plan concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver soumis par la Roumanie à la Commission le 5 octobre 2006 est approuvé.
Article 3
La liste des États membres dont les plans concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ont été approuvés est présentée en annexe.
Article 4
La décision 2004/835/CE est abrogée.
Article 5
La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(2) JO L 360 du 7.12.2004, p. 28.
ANNEXE
«ANNEXE
Liste des États membres visés à l'article 3
|
Code |
État membre |
|
AT |
Autriche |
|
BE |
Belgique |
|
BG |
Bulgarie |
|
CY |
Chypre |
|
CZ |
République tchèque |
|
DE |
Allemagne |
|
DK |
Danemark |
|
EE |
Estonie |
|
EL |
Grèce |
|
ES |
Espagne |
|
FI |
Finlande |
|
FR |
France |
|
HU |
Hongrie |
|
IE |
Irlande |
|
IT |
Italie |
|
LV |
Lettonie |
|
LT |
Lituanie |
|
MT |
Malte |
|
NL |
Pays-Bas |
|
PL |
Pologne |
|
PT |
Portugal |
|
RO |
Roumanie |
|
SE |
Suède |
|
SI |
Slovénie |
|
SK |
Slovaquie |
|
UK |
Royaume-Uni» |