RÈGLEMENT (CE) N o 1483/2006 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2006

relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6 et son article 24, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes d'intervention des États membres figurant à l'annexe I procèdent, par voie d'adjudications permanentes sur le marché intérieur de la Communauté, à la mise en vente de céréales détenues par eux. Les quantités maximales des différentes céréales couvertes par ces adjudications figurent à l'annexe I.

Article 2

Les ventes visées à l'article premier sont effectuées dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93. Toutefois, par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

Article 3

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 11 octobre 2006 à 13 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 13 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 1er novembre 2006, du 27 décembre 2006, du 4 avril 2007 et du 16 mai 2007, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 27 juin 2007 à 13 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès des organismes d'intervention concernés, dont les coordonnées figurent à l’annexe I.

Article 4

Dans les quatre heures suivant l’expiration du délai de présentation des offres fixé à l’article 3, paragraphe 1, les organismes d’intervention concernés communiquent à la Commission les offres présentées. Si aucune offre n’a été présentée, l’État membre concerné en informe la Commission dans le même délai. Si l'État membre n'envoie aucune notification à la Commission dans le délai prescrit, la Commission considère qu'aucune offre n'a été présentée dans l'État membre concerné.

Les communications prévues au premier alinéa sont effectuées, par voie électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Un formulaire séparé par type de céréale est adressé à la Commission pour chaque adjudication ouverte. L’identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Article 5

1.   Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 la Commission fixe le prix minimal de vente de chaque céréale ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues.

2.   Dans le cas où la fixation d’un prix minimal, conformément au paragraphe 1, conduirait à dépasser la quantité maximale disponible pour un État membre, ladite fixation peut être assortie d’un coefficient d’attribution des quantités offertes au niveau du prix minimal de façon à respecter la quantité maximale disponible dans cet État membre.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).