15.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/17

(1)

Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (1). Cette action commune prend fin le 30 juin 2006.

(2)

Le 18 juillet 2005, le Conseil s'est félicité du lancement d'EUJUST LEX et de l'engagement de la Commission à commencer à préparer les travaux complémentaires dans ce domaine. Prenant acte des besoins identifiés par l'Iraq, particulièrement dans les secteurs de l'État de droit et des droits de l'homme, le Conseil a invité les instances compétentes du Conseil à étudier quelles seraient les autres mesures de suivi que pourrait prendre l'UE pour aider l'Iraq à satisfaire ces besoins.

(3)

Le 7 novembre 2005, le Conseil a salué les travaux d'EUJUST LEX et a noté la demande du gouvernement de transition iraquien visant à prolonger cette mission au-delà du terme de son mandat actuel et à élargir la formation à d'autres domaines. Il a réaffirmé son soutien aux activités préparatoires réalisées par la Commission en vue d'entreprendre des travaux complémentaires en la matière.

(4)

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a réaffirmé sa ferme volonté d'appuyer la reconstruction de l'Iraq, notamment dans le cadre d'EUJUST LEX.

(5)

Le 15 mai 2006, le Conseil s'est déclaré disposé à élargir les activités d'EUJUST LEX, au-delà de son mandat actuel afin de répondre aux besoins et aux demandes exprimés par l'Iraq.

(6)

Le 12 juin 2006, à la suite d'une évaluation de la mission par le secrétaire général/haut représentant, le Conseil est convenu de proroger EUJUST LEX d'une nouvelle période de dix-huit mois, après expiration du mandat en cours, jusqu'au 31 décembre 2007. La présente action commune devrait couvrir la première phase de cette prorogation, jusqu'au 31 octobre 2006.

(7)

Il convient de modifier l'action commune 2005/190/PESC en conséquence,

1)

L'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   EUJUST LEX établit tous les instruments techniques nécessaires à son exécution. Le chef de la mission apporte des modifications au plan d'opération (OPLAN) conformément au concept d'opération (CONOPS) modifié, qui tiennent compte d'une évaluation globale des risques.».

2)

L'article 11, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   Compte tenu des conditions de sécurité particulières qui règnent en Iraq, la fourniture de services à Bagdad intervient dans le cadre des contrats conclus par le Royaume-Uni avec les sociétés fournissant et facturant ces services. Le budget d'EUJUST LEX couvrira ces dépenses à hauteur de 2 500 000 EUR au maximum. Le Royaume-Uni, en accord avec le chef de la mission, rendra dûment compte au Conseil de ces dépenses.».

3)

À l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle prend fin le 31 octobre 2006.».

4)

L'annexe est supprimée.