édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 067 p. 201 - 202
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 067 p. 201 - 202
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Document 32005R2026
Commission Regulation (EC) No 2026/2005 of 13 December 2005 opening tariff quotas for 2006 and the following years for the importation into the European Community of certain goods from Turkey resulting from the processing of agricultural products covered by Council Regulation (EC) No 3448/93
Règlement (CE) n o 2026/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l'ouverture, pour les années 2006 et suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant du traitement des produits agricoles couverts par le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil
Règlement (CE) n o 2026/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l'ouverture, pour les années 2006 et suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant du traitement des produits agricoles couverts par le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil
JO L 327 du 14.12.2005, pp. 3–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 321M du 21.11.2006, pp. 333–334
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
14.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 327/3 |
RÈGLEMENT (CE) No 2026/2005 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2005
relatif à l'ouverture, pour les années 2006 et suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant du traitement des produits agricoles couverts par le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision (CE) no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés (2) établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, un contingent annuel en valeur visant l'importation dans la Communauté de certaines pâtes alimentaires en provenance de Turquie. Ce contingent est ouvert pour les années 2006 et suivantes et l'admission à son bénéfice est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars 2001 modifiant la décision no 1/96 portant modalités d'application de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (3). |
|
(2) |
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles. |
|
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents tarifaires communautaires annuels pour l’importation de marchandises provenant de Turquie indiqués en annexe sont ouverts pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre des années suivantes dans les conditions précisées dans cette annexe.
L'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie.
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article premier sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Vice-président
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
(2) JO L 126 du 17.5.1997, p. 26.
(3) JO L 98 du 7.4.2001, p. 31.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).
ANNEXE
|
Numéro d'ordre |
code NC |
Description |
Quota |
Taux de droit applicable |
|
09.0205 |
1902 11 00 1902 19 |
Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées |
2,5 millions EUR |
10,67 EUR/100 kg net |