édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 008 p. 379 - 379
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 008 p. 379 - 379
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 016 p. 191 - 191
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Document 32005R1821
Commission Regulation (EC) No 1821/2005 of 8 November 2005 amending Regulation (EC) No 1653/2004 as regards the posts of accounting officers of executive agencies
Règlement (CE) n° 1821/2005 de la Commission du 8 novembre 2005 portant modification du règlement (CE) n° 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives
Règlement (CE) n° 1821/2005 de la Commission du 8 novembre 2005 portant modification du règlement (CE) n° 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives
JO L 293 du 9.11.2005, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 321M du 21.11.2006, p. 131–131
(MT)
In force
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Official Journal
|
9.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 293/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1821/2005 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2005
portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 15,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Conseil,
vu l'avis de la Cour des comptes,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 30 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (2) prévoit que le comité de direction d'une agence exécutive nomme un comptable de l'agence exécutive, qui est un fonctionnaire soumis au statut. |
|
(2) |
Les compétences du comptable d'une agence exécutive, qui sont exposées audit article 30, sont limitées au budget administratif de l'agence exécutive, tandis que le comptable de la Commission est responsable de toutes les tâches en relation avec le budget opérationnel mis en œuvre par l'agence exécutive. |
|
(3) |
La Commission éprouve des difficultés à trouver des candidats appropriés pour le poste de comptable d'une agence exécutive, à détacher à cet organisme. |
|
(4) |
La fonction de comptable d'une agence exécutive pourrait être confiée à un agent temporaire au sens de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3). |
|
(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1653/2004 en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 30 du règlement (CE) no 1653/2004, la phrase d'introduction du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:
«Le comité de direction nomme un comptable, qui est un fonctionnaire détaché ou un agent temporaire directement recruté par l'agence et qui est chargé:»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2005.
Par la Commission
Dalia GRYBAUSKAITĖ
Membre de la Commission
(1) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(2) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(3) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).