15.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/5

(1)

Le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (2) contient des dispositions concernant les objectifs, les tâches et l’organisation de l’Agence, et notamment de son conseil d’administration. Lesdites dispositions ont été modifiées à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, de nouveaux membres ayant dû être ajoutés au conseil d’administration.

(2)

La santé et la sécurité au travail, éléments essentiels pour promouvoir la qualité de l’emploi, représentent l’un des domaines les plus importants de la politique sociale de l’Union européenne. La communication de la Commission intitulée «S’adapter au changement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)» du 11 mars 2002 souligne le rôle important que l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, ci-après dénommée «Agence», doit jouer dans les activités de promotion, de sensibilisation et d’anticipation nécessaires pour réaliser les objectifs qui y sont exposés.

(3)

La résolution du Conseil du 3 juin 2002 sur la communication de la Commission intitulée «S’adapter au changement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)» (3) prévoit que l’Agence doit jouer un rôle moteur dans la collecte et la diffusion d’informations en matière de bonnes pratiques, de sensibilisation et d’anticipation des risques. Le Conseil invite la Commission à promouvoir la coopération entre les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, dans la perspective de l’élargissement futur, par le biais de l’Agence et se félicite de l’intention de la Commission de soumettre une proposition visant à améliorer le fonctionnement et les tâches de l’Agence à la lumière du rapport d’évaluation externe et de l’avis émis par le comité consultatif sur ce rapport.

(4)

Dans sa résolution du 23 octobre 2002 sur la communication de la Commission intitulée «S’adapter au changement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)», le Parlement européen approuve également le rôle prépondérant attribué à l’Agence en tant que partenaire clé dans des activités non législatives en matière de santé et de sécurité au niveau européen et espère que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence continueront à améliorer leur coopération en cohérence avec leurs rôles respectifs dans ce domaine d’action.

(5)

L’avis du Comité économique et social européen du 17 juin 2002 sur la communication de la Commission: «S’adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité au travail 2002-2006» (4) souligne le rôle de l’Agence en matière d’évaluation des risques et la nécessité pour celle-ci d’établir des contacts réguliers avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail afin d’éviter les doubles emplois et de stimuler une réflexion conjointe.

(6)

La communication de la Commission concernant l’évaluation de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, élaborée conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 2062/94 et basée sur une évaluation externe réalisée en 2001 ainsi que sur les contributions du conseil d’administration et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail de la Commission, souligne la nécessité de modifier le règlement (CE) no 2062/94 afin de préserver et de renforcer l’efficacité de l’Agence et de ses structures de gestion.

(7)

Le Parlement européen a invité la Commission à présenter les propositions nécessaires pour reconsidérer la composition et le fonctionnement des conseils des agences.

(8)

Un avis conjoint sur la gouvernance et le fonctionnement futurs des conseils d’administration de l’Agence, du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail a été transmis à la Commission par leurs conseils respectifs de gestion ou d’administration.

(9)

La gouvernance tripartite de l’Agence, du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, assurée par des représentants des gouvernements nationaux, des représentants des organisations d’employeurs et des représentants des organisations de travailleurs, est essentielle au bon fonctionnement de ces organismes.

(10)

La participation des partenaires sociaux à la gestion de ces trois organismes communautaires crée une spécificité qui oblige ces derniers à fonctionner selon des règles communes.

(11)

L’existence, au sein du conseil tripartite, de ces trois groupes composés respectivement de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, ainsi que la désignation d’un coordinateur pour les groupes des travailleurs et des employeurs, se sont révélées essentielles. Ce mécanisme devrait dès lors être formalisé et également s’étendre au groupe des représentants des gouvernements. Conformément aux lignes directrices pour le développement des futures agences communautaires, incluses dans la communication de la Commission «L’encadrement des agences européennes de régulation», et notamment à la nécessité de garantir la représentation des acteurs concernés au sein des conseils de ces organismes, et conformément au principe, approuvé par les chefs d’État ou de gouvernement, d’une participation plus active des partenaires sociaux au développement de l’agenda pour la politique sociale, tous les membres du conseil (représentants des gouvernements, des employeurs, des travailleurs et de la Commission) devraient avoir une voix chacun.

(12)

Le maintien de la représentation tripartite de chaque État membre garantit la participation de tous les acteurs principaux et la prise en compte de la diversité des intérêts et des approches, qui caractérisent les questions sociales.

(13)

Il est nécessaire d’anticiper les conséquences pratiques qu’aura l’élargissement de l’Union européenne pour l’Agence. La composition et le fonctionnement de son conseil devraient être adaptés pour tenir compte de l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne.

(14)

Il est nécessaire de renforcer le bureau prévu par le règlement intérieur du conseil pour lui permettre d’assurer une continuité dans le fonctionnement de l’Agence et garantir l’efficacité de son processus de décision. La composition du bureau devrait continuer à refléter la structure tripartite du conseil.

(15)

Conformément à l’article 3 du traité, la Communauté cherche dans toutes ses activités à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil.

(16)

Le règlement (CE) no 2062/94 devrait dès lors être modifié en conséquence.

(17)

Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux prévus de l’article 308,

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Objectif

En vue d’améliorer le milieu du travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l’Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.»

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

3)

L’article 4 est modifié comme suit:

4)

L’article suivant est inséré:

«Article 7 bis

Structures de direction et de gestion

La structure de direction et de gestion de l’Agence se compose:

5)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Conseil de direction

1.   Le conseil de direction est composé:

2.   Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont nommés par le Conseil parmi les membres et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

Les membres visés au paragraphe 1, point a), sont nommés sur proposition des États membres.

Les membres visés au paragraphe 1, points b) et c), sont nommés sur proposition des porte-parole des groupes respectifs au sein du comité.

Les propositions des trois groupes au sein du comité sont présentées au Conseil; les propositions sont également transmises à la Commission pour information.

Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu’en l’absence du membre titulaire.

Les membres titulaires et suppléants représentant la Commission sont nommés par celle-ci, en tenant compte d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s’efforçant de veiller à ce que la composition du comité de direction reflète équitablement les divers secteurs économiques concernés et d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Ces listes sont communiquées dans les trois mois suivant le renouvellement des membres du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphes 3 et 4, et de l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2003/C 218/01 du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (5).

La liste des membres du conseil de direction est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le Conseil et sur le site Internet de l’Agence par cette dernière.

3.   La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

À titre exceptionnel, la durée du mandat des membres du conseil de direction qui sont en fonction le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement est étendue jusqu’à ce qu’un nouveau conseil de direction soit nommé conformément aux dispositions du paragraphe 2.

À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

4.   Les représentants des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil de direction. Chaque groupe désigne un coordinateur qui participera aux réunions du conseil de direction. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations respectives au niveau européen. Les coordinateurs qui n’ont pas été nommés membres du conseil au sens du paragraphe 1 participent, sans droit de vote, aux réunions du conseil de direction.

Le conseil de direction élit son président et ses trois vice-présidents, dont un au sein de chacun des trois groupes visés ci-dessus et un parmi les représentants de la Commission, pour une durée d’un an renouvelable.

5.   Le président convoque le conseil de direction au moins une fois par an. Le président convoque des réunions supplémentaires du conseil de direction à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

6.   Tous les membres du conseil de direction disposent d’une voix, et les décisions sont prises à la majorité absolue. Toutefois, les décisions dans le cadre du programme de travail annuel et celles ayant des conséquences budgétaires pour les points focaux nationaux requièrent également le consentement de la majorité des membres du groupe des gouvernements.

Le conseil de direction élabore une procédure de prise de décision écrite, à laquelle le premier alinéa s’applique mutatis mutandis.

7.   Après avis de la Commission, le conseil de direction adopte son règlement intérieur, qui fixe les modalités pratiques de ses travaux. Le règlement intérieur est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil. Cependant, en statuant à la majorité simple, le Conseil peut modifier ce règlement intérieur dans un délai de trois mois après qu’il lui a été transmis.

8.   Le conseil de direction établit un bureau de 11 membres. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d’un coordinateur par groupe visé au paragraphe 4, premier alinéa, et d’un représentant supplémentaire de chacun des groupes et de la Commission. Chaque groupe peut désigner jusqu’à trois suppléants pour assister aux réunions du bureau en l’absence des membres titulaires.

9.   Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies à l’article 11, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu’il reçoit du conseil de direction, contrôle la mise en œuvre des décisions du conseil de direction et prend toutes les mesures nécessaires à la bonne gestion de l’Agence entre les réunions du conseil de direction. Le conseil de direction ne peut pas déléguer au bureau les compétences visées aux articles 10, 13, 14 et 15.

10.   Le conseil de direction établit le nombre annuel des réunions du bureau. Le président du bureau convoque des réunions supplémentaires à la demande de ses membres.

11.   Les décisions du bureau sont prises par consensus. S’il ne peut parvenir à un consensus, le bureau renvoie la question au conseil de direction qui décide.

12.   Le conseil de direction est informé pleinement et en temps utile des activités du bureau et de ses décisions.

6)

À l’article 9, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le président du conseil de direction et le directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail ont la possibilité d’assister comme observateurs aux réunions du conseil de direction.»

7)

L’article 10 est modifié comme suit:

8)

À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le directeur est le représentant légal de l’Agence et est responsable:

9)

Chaque fois que les termes «conseil d’administration» apparaissent dans les articles, ils sont remplacés par les termes «conseil de direction».