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Piekļuve Eiropas Savienības tiesību aktiem
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Dokuments 32005R0006
Commission Regulation (EC) No 6/2005 of 4 January 2005 correcting Regulations (EC) No 46/2003 and (EC) No 47/2003 as regards mixes of different types of fresh fruit and vegetables in the same sales package
Règlement (CE) n° 6/2005 de la Commission du 4 janvier 2005 rectifiant les règlements (CE) n° 46/2003 et (CE) n° 47/2003 en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente
Règlement (CE) n° 6/2005 de la Commission du 4 janvier 2005 rectifiant les règlements (CE) n° 46/2003 et (CE) n° 47/2003 en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente
JO L 2 du 5.1.2005., 3.–3. lpp.
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 330M du 9.12.2008., 148.–148. lpp.
(MT)
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Oficiālais Vēstnesis
|
5.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 2/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 6/2005 DE LA COMMISSION
du 4 janvier 2005
rectifiant les règlements (CE) no 46/2003 et (CE) no 47/2003 en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 48/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 fixant les règles applicables aux mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente (2) s’applique à des emballages de vente d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos. |
|
(2) |
Une erreur s’est glissée dans le règlement (CE) no 46/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais, en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente (3) et dans le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, qui prévoient que les produits couverts par des normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais peuvent être présentés sous forme de mélanges d’espèces dans un emballage de vente d’un poids net inférieur à trois kilos. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire de rectifier les règlements (CE) no 46/2003 et (CE) no 47/2003 en conséquence afin que les emballages de vente concernés par ce dispositif puissent être d’un poids net égal à trois kilos. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er du règlement (CE) no 46/2003, les termes «d’un poids net inférieur à trois kilos» sont remplacés par les termes «d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos».
Article 2
À l’article 1er du règlement (CE) no 47/2003, les termes «d’un poids net inférieur à trois kilos» sont remplacés par les termes «d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.
(3) JO L 7 du 11.1.2003, p. 61.