28.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 381/25

(1)

Les règlements suivants définissent les modalités, dans les procédures d’adjudication, relatives aux délais dont disposent les adjudicateurs pour présenter les offres auprès des autorités compétentes et dont disposent les États membres pour transmettre ces offres à la Commission:

(2)

Afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes d’appels d’offres, notamment en laissant aux autorités compétentes et aux services de la Commission suffisamment de temps pour traiter les données liées à chaque offre, il convient d’avancer les délais pour que les opérateurs soumettent leurs offres et que les autorités compétentes transmettent les données à la Commission.

(3)

Afin de réduire le risque de spéculation qu’entraîne l’avancement de la date de soumission des offres quant à la procédure d'adjudication prévue par les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004, il ne doit pas être possible de recourir au mécanisme de fixation anticipée des restitutions à l’exportation tel qu’il est prévu par le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (10), après la date de clôture de la soumission des offres.

(4)

Il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 429/90, (CE) no 2571/97, (CE) no 174/1999, (CE) no 2771/1999, (CE) no 2799/1999, (CE) no 214/2001, (CE) no 580/2004, (CE) no 581/2004 et no 582/2004 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

1)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d’août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»

2)

le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Les États membres communiquent à la Commission le jour même de la clôture visé à l’article 3, paragraphe 2, les quantités et les prix offerts par les soumissionnaires.

Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai.»

1)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d’août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»

2)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les États membres communiquent à la Commission le jour même de la clôture visé à l’article 14, paragraphe 2, les quantités et les prix offerts par les soumissionnaires.

Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai si le beurre est disponible pour la vente dans l’État membre concerné.»

1)

À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d’août. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»

2)

À l'article 17 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres communiquent à la Commission le jour même de la clôture visé à l’article 16, paragraphe 3, les quantités et les prix offerts par les soumissionnaires.

Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai.»

3)

À l'article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d’août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»

4)

À l'article 24 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres communiquent à la Commission le jour même de la clôture du délai visé à l'article 22, paragraphe 2, les quantités et les prix offerts par les soumissionnaires ainsi que la quantité de beurre mis en vente.

Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai si le beurre est disponible pour la vente dans l’État membre concerné.»

1)

À l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le délai pour la soumission des offres de chacune des adjudications particulières expire les deuxième et quatrième mardis de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»

2)

À l’article 30, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai si le lait écrémé en poudre est disponible pour la vente dans l’État membre concerné.»

1)

À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d’août. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»

2)

À l'article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres communiquent à la Commission le jour même de la clôture du délai visé à l’article 14, paragraphe 2, les quantités et les prix offerts par les soumissionnaires.

Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai.»

3)

À l'article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le délai pour la soumission des offres de chacune des adjudications particulières expire les deuxième et quatrième mardis de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»

4)

À l'article 24 bis, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai si le lait écrémé en poudre est disponible pour la vente dans l’État membre concerné.»