30.7.2002   

FR

Journal officiel des Communautés européennes

L 200/38

(1)

Un nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques a été établi conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil suivantes: directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (2), directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (3) et directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4).

(2)

Des autorités réglementaires nationales ont été établies dans tous les États membres afin d'exécuter les missions de réglementation spécifiées dans lesdites directives, et ont dû être notifiées à la Commission, ainsi que leurs responsabilités, conformément à l'article 3, paragraphe 6, de la directive «cadre». Conformément à la directive «cadre», les États membres garantissent l'indépendance des autorités réglementaires nationales en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de communications électroniques. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques doivent aussi veiller à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part.

(3)

Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités réglementaires nationales diffèrent d'un État membre à l'autre, mais tous possèdent au moins une autorité réglementaire nationale chargée d'appliquer les règles une fois que celles-ci ont été transposées dans la législation nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché.

(4)

L'application uniforme des règles pertinentes dans tous les États membres est essentielle pour assurer la réussite de la création d'un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques. Le nouveau cadre réglementaire fixe des objectifs à atteindre et impose un cadre d'action aux autorités réglementaires nationales tout en leur laissant, dans certains domaines, la flexibilité voulue pour appliquer les règles en fonction des conditions nationales existantes.

(5)

Un groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ci-après dénommé «le groupe») devrait être établi pour jouer, auprès de la Commission, le rôle d'interface de conseil et d'assistance dans le domaine des communications électroniques.

(6)

Le groupe devrait servir d'interface entre les autorités réglementaires nationales et la Commission, de manière à contribuer au développement du marché intérieur. Il devrait aussi permettre une coopération transparente entre les autorités réglementaires nationales et la Commission afin d'assurer l'application uniforme, dans tous les États membres, du cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques.

(7)

Le groupe devrait jouer, auprès de la Commission, le rôle d'organe de réflexion, de débat et de conseil dans le domaine des communications électroniques, notamment sur les questions liées à la mise en œuvre et à la révision de la recommandation relative aux marchés de produits et de service en cause et lors de l'élaboration de la décision relative aux marchés transnationaux.

(8)

Une coopération étroite devrait être maintenue entre le groupe et le comité des communications institué par la directive «cadre». Le travail du groupe ne devrait pas interférer avec celui du comité.

(9)

La coordination devrait être assurée avec le comité du spectre radioélectrique établi en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (5), avec le groupe pour la politique du spectre radioélectrique établi en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (6), et avec le comité de contact pour la télévision sans frontière institué en application de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle,