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Document 31997D0291
97/291/EC: Council Decision of 26 April 1997 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Korea on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters
97/291/CE: Décision du Conseil du 26 avril 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée
97/291/CE: Décision du Conseil du 26 avril 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée
JO L 121 du 13.5.1997, p. 13–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/291/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
13.5.1997 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 121/13 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 26 avril 1997
relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée
(97/291/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté européenne au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 15 de l'accord.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 19 de l'accord.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1997.
Par le Conseil
Le président
E. KENNY