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Document 31991D0411
91/411/EEC: Commission Decision of 22 July 1991 MODIFYING Decision 91/100/EEC of 15 Frebruary 1991 approving the German programme of agricultural income aid for farmers in general in Baden -Wuerttemberg
91/411/CEE: Décision de la Commission, du 22 juillet 1991, modifiant la décision 91/100/CEE approuvant le programme allemand concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles du Bade-Wurtemberg
91/411/CEE: Décision de la Commission, du 22 juillet 1991, modifiant la décision 91/100/CEE approuvant le programme allemand concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles du Bade-Wurtemberg
JO L 228 du 17.8.1991, p. 69–69
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1996
31991D0411
91/411/CEE: Décision de la Commission, du 22 juillet 1991, modifiant la décision 91/100/CEE approuvant le programme allemand concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles du Bade-Wurtemberg
Journal officiel n° L 228 du 17/08/1991 p. 0069 - 0069
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 modifiant la décision 91/100/CEE approuvant le programme allemand concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles du Bade-Wurtemberg LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, le 10 avril 1991, l'Allemagne a notifié à la Commission que, pour des raisons techniques, l'imputation des montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la décision 91/100/CEE (4) serait reportée d'un an par rapport au calendrier prévu lorsque cette décision a été arrêtée; que cette modification de la situation doit être dûment prise en compte; considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole et le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ont été consultés, le 18 juillet 1991, sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire à la suite de l'adoption de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte de l'article 2 de la décision 91/100/CEE est remplacé par le texte suivant: «Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit: (en écus) 1992 5 336 000 1993 6 670 000 1994 5 550 000 1995 4 429 000 1996 3 308 000 1997 854 000.» Article 2 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles,.le 22 juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1)JO No L 84 du 29.3.1989, p. 8.(2)JO No L 371 du 20.12.1989, p. 17.(3)JO No L 110 du 1.5.1991, p. 72.(4)JO No L 52 du 27.2.1991. p. 48.