31976D0402

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( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 6 AVRIL 1976 RELATIVE AU NIVEAU DE BONIFICATION DU TAUX D'INTERET PREVU PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , A APPLIQUER EN ITALIE ( 76/402/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A ACCORDER DES BONIFICATIONS DU TAUX D'INTERET SUPERIEURES A 5 % SI LA SITUATION DU MARCHE DES CAPITAUX DES ETATS MEMBRES LE JUSTIFIE ET A ABAISSER LA CHARGE MINIMALE DU BENEFICIAIRE A 2 % DANS CERTAINES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE L'AUTORISATION DE PORTER LE NIVEAU DE LA BONIFICATION DU TAUX D'INTERET A 9 % ET , DANS LA REGION DU MEZZOGIORNO AINSI QUE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DU NORD ET DU CENTRE DE L'ITALIE , Y COMPRIS LEURS ZONES DE MONTAGNE , A 11 % ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE D'ABAISSER A 2,4 % LA CHARGE MINIMALE DU BENEFICIAIRE DANS LA REGION DU MEZZOGIORNO AINSI QUE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DU NORD ET DU CENTRE DE L'ITALIE , SANS TOUTEFOIS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 2 ) , EN SOIENT AFFECTEES ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE QUE LES DEPENSES RESULTANT DU RELEVEMENT DE LA BONIFICATION SOIENT DECLAREES ELIGIBLES ;

CONSIDERANT QUE LE TAUX DE 13,4 % PRATIQUE ACTUELLEMENT EN ITALIE POUR LES PRETS A LONG TERME A L'AGRICULTURE ET LA BONIFICATION DU TAUX D'INTERET PREVUE DE 9 ET 11 % AURONT POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR LE BENEFICIAIRE UNE CHARGE SUPERIEURE AUX CHARGES MINIMALES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AGRICOLE DE LA REGION DU MEZZOGIORNO ET DES REGIONS DEFAVORISEES DU NORD ET DU CENTRE DE L'ITALIE , Y COMPRIS LES ZONES DE MONTAGNE DE CES REGIONS , ACCUSE UN RETARD MANIFESTE PAR RAPPORT A CELUI DES AUTRES REGIONS ;

CONSIDERANT QU'UNE PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AUX DEPENSES RESULTANT DU RELEVEMENT DE LA BONIFICATION S'IMPOSE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A PORTER LE NIVEAU DE LA BONIFICATION DU TAUX D'INTERET , VISEE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , A 11 % DANS LA REGION DU MEZZOGIORNO ET LES REGIONS DEFAVORISEES DU CENTRE ET DU NORD DE L'ITALIE , Y COMPRIS LES ZONES DE MONTAGNE DE CES REGIONS , ET A 9 % DANS LES AUTRES REGIONS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A ABAISSER LE NIVEAU DE LA CHARGE MINIMALE DU BENEFICIAIRE , VISEE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , A 2,4 % DANS LA REGION DU MEZZOGIORNO ET LES REGIONS DEFAVORISEES DU CENTRE ET DU NORD DE L'ITALIE .

TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS VISEES AU PREMIER ALINEA N'AFFECTENT PAS CELLES VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE .

ARTICLE 3

LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SONT ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ORIENTATION , DANS LA LIMITE FIXEE A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 .

ARTICLE 5

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 6 AVRIL 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . HAMILIUS