31969R2520

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( 1 ) JO N L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1969 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2520/69 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1969

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ET SES ARTICLES 28 , 92 , 93 ET 94 , 111 ET SUIVANTS , 227 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 2 , 3 , 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , A DEFINI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE CALCULE LE DROIT ADDITIONNEL SUR LES SUCRES DIVERS CALCULES EN SACCHAROSE ( D.A.S .) OU SUR LA FARINE ( D.A.F . ) QUE COMPORTE LE MAXIMUM DE PERCEPTION PREVU DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN AU REGARD DE CERTAINES DE CES MARCHANDISES ;

CONSIDERANT QU'IL S'EST REVELE NECESSAIRE DE PRECISER LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS ; QU'IL CONVIENT , PAR AILLEURS , D'ETENDRE AUX CONDITIONS DE CALCUL DES DROITS ADDITIONNELS LES REGLES PARTICULIERES PREVUES A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 POUR LE CALCUL DES ELEMENTS MOBILES LORSQU'UN DES DONNEES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CE CALCUL N'A PAS ETE ARRETEE EN TEMPS UTILE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , A CETTE OCCASION , DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE EN CE QUI CONCERNE LES TAUX DE CONVERSION DU SEIGLE EN FARINE ET EN AMIDON INDIQUES AU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE 8 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 , L'APPLICATION A LA CASEINE , AUX CASEINATES ET AUTRES DERIVES DES CASEINES , DU REGIME D'ECHANGES PREVU PAR CE REGLEMENT A ETE REPORTEE AU 1ER JANVIER 1970 ; QUE CE REPORT A ETE MOTIVE PAR LA NECESSITE D'APPRECIER LES EFFETS DU REGIME D'AIDE APPLIQUE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 2 ) ; QU'EN RAISON DE LA COMPLEXITE DU PROBLEME , IL N'A PAS ENCORE ETE POSSIBLE D'ABOUTIR A DES CONCLUSIONS EN LA MATIERE ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE PROLONGER D'UNE ANNEE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 2 , 3 , 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 EST REMPLACE PAR LE TEXTE CI-APRES :

" 2 . LORSQUE LE MAXIMUM DE PERCEPTION VISE AU PARAGRAPHE 1 COMPORTE L'APPLICATION D'UN DROIT ADDITIONNEL SUR LES SUCRES DIVERS CALCULES EN SACCHAROSE ( D.A.S . ) OU SUR LA FARINE ( D.A.F . ) , CE DROIT ADDITIONNEL EST CALCULE SUR LA BASE :

A ) DE LA DIFFERENCE , ETABLIE SELON LES MEMES REGLES QUE CELLES PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 7 , ENTRE LA MOYENNE DES PRIX DE SEUIL ET LA MOYENNE DES PRIX CAF ( A L'EXCLUSION DES PRIX CAF SPECIAUX ) AFFERENTS AU SUCRE BLANC OU AUX FARINES DE CEREALES A PRENDRE EN CONSIDERATION , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE APPLICABLE A LA MARCHANDISE EN CAUSE ;

B ) DE LA QUANTITE DE SUCRE BLANC OU DE LA QUANTITE DE FARINE CORRESPONDANT A LA QUANTITE DES CEREALES VISEES SOUS A ) , FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE APPLICABLE A LA MARCHANDISE EN CAUSE .

3 . TOUTEFOIS , A LA DEMANDE DE L'IMPORTATEUR ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , LE DROIT ADDITIONNEL EST CALCULE SUR LA BASE DE LA QUANTITE DE SUCRES DIVERS ( CALCULES EN SACCHAROSE ) OU DE LA QUANTITE DE FARINE CORRESPONDANT A LA TENEUR EN POIDS D'AMIDON OU DE FECULE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE . A CETTE FIN , L'IMPORTATEUR DECLARE CES QUANTITES AUX AUTORITES COMPETENTES .

4 . LA COMMISSION DETERMINE TRIMESTRIELLEMENT :

A ) LE MONTANT DES DROITS ADDITIONNELS , CALCULES SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 ;

B ) LES DIFFERENCES DE PRIX VISEES AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) .

5 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 , 100 KG DE FARINE SONT CONSIDERES COMME EQUIVALANT A 63,6 KG D'AMIDON OU DE FECULE OU 140 KG DE CEREALES . "

ARTICLE 2

A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 , LA DATE DU 1ER JANVIER 1971 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1970 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H.J . DE KOSTER