31969R0375

++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 375/69 DE LA COMMISSION

DU 27 FEVRIER 1969

CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 PREVOIT DANS SON ARTICLE 14 QUE LES ELEMENTS ET LES DOCUMENTS A FOURNIR AU SERVICE DES DOUANES POUR L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT SONT FIXES, EN TANT QUE DE BESOIN, SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 17 ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'ASSURER AUX IMPORTATEURS UN TRAITEMENT EGAL AU REGARD DE LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES INFORMATIONS QU'IL LEUR EST DEMANDE DE FOURNIR ;

CONSIDERANT QUE LES QUESTIONS RELATIVES A CES ELEMENTS DOIVENT ETRE LIBELLEES DE TELLE FACON QUE LE DECLARANT PUISSE Y REPONDRE BRIEVEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS A FOURNIR SUR LA BASE DES QUESTIONS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT SUFFISANTS POUR DEFINIR LES CONDITIONS DE LA TRANSACTION DANS LA PLUPART DES CAS ; QUE, TOUTEFOIS, DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES PEUVENT ETRE NECESSAIRES, NOTAMMENT S'IL S'AGIT D'UNE IMPORTATION SE REFERANT A UNE TRANSACTION ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR NON INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE ;

CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL EST NECESSAIRE DANS CERTAINS CAS DE PREVOIR DES EXCEPTIONS ET ALLEGEMENTS CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, LES DECLARANTS DOIVENT FOURNIR LES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE QUI FONT L'OBJET DU QUESTIONNAIRE FIGURANT EN ANNEXE .

2 . DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES DOIVENT ETRE FOURNIS A LA DEMANDE DU SERVICE DES DOUANES, NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE IMPORTATION SE REFERANT A UNE TRANSACTION ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR NON INDEPENDANTS L'UN ET L'AUTRE .

ARTICLE 2

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 A 5, LES ETATS MEMBRES DEMANDENT LA DECLARATION PAR ECRIT DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, AU MOYEN SOIT D'UN FORMULAIRE DISTINCT SOIT DE LEUR FORMULAIRE HABITUEL DE DECLARATION EN DOUANE ADAPTE EN CONSEQUENCE .

ARTICLE 3

LORSQU'IL S'AGIT DE MARCHANDISES FAISANT L'OBJET, PAR UN MEME BUREAU DE DOUANE, D'UN COURANT CONTINU D'IMPORTATIONS, REALISEES DANS LES MEMES CONDITIONS COMMERCIALES, EN PROVENANCE D'UN MEME VENDEUR, A DESTINATION D'UN MEME ACHETEUR, LES ETATS MEMBRES PEUVENT ADMETTRE QUE LES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, NE SOIENT PAS FOURNIS EN TOTALITE A L'APPUI DE CHAQUE DECLARATION EN DOUANE .

ARTICLE 4

LA DECLARATION PAR ECRIT DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE N'EST PAS EXIGEE :

A ) LORSQU'IL S'AGIT DE MARCHANDISES DONT LA VALEUR EN DOUANE EST ETABLIE SUR LA BASE D'UNE VALEUR MOYENNE FORFAITAIRE,

B ) LORSQUE L'IMPORTATION DES MARCHANDISES NE DONNE PAS LIEU A LA PRESENTATION D'UNE DECLARATION ECRITE EN DOUANE .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES PEUVENT RENONCER A EXIGER LA DECLARATION ECRITE OU ORALE DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE :

- LORSQUE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES N'EXCEDE PAS 200 UNITES DE COMPTE PAR ENVOI, SOUS RESERVE QU'IL NE S'AGISSE PAS D'EXPEDITIONS FRACTIONNEES OU MULTIPLES ADRESSEES PAR UN MEME EXPEDITEUR A UN MEME DESTINATAIRE ;

- LORSQU'IL S'AGIT D'IMPORTATION DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL MAIS QUI, NEANMOINS, DONNENT LIEU A LA PRESENTATION D'UNE DECLARATION ECRITE EN DOUANE ;

- OU LORSQUE LA NATURE DU REGIME DOUANIER APPLIQUE AUX MARCHANDISES NE REND PAS NECESSAIRE LA PRESENTATION DES ELEMENTS EN QUESTION .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1 ER JUILLET 1969 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 FEVRIER 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY