31968R1134

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( 1 ) JO NO L 123 DU 31.5.1968, P . 4 .

( 2 ) JO NO 106 DU 30.10.1962, P . 2553/62 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL

DU 30 JUILLET 1968

FIXANT LES REGLES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CCE ) NO 653/68 DU CONSEIL, DU 30 MAI 1968, RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68, A DEFINI PAR UN POIDS D'OR FIN LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE A UTILISER POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET LES REGIMES SPECIAUX D'ECHANGE POUR CERTAINES MARCHANDISES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ; QU'IL A PREVU, D'AUTRE PART, QUE LES TAUX DE CHANGE ENTRE LES MONNAIES, A APPLIQUER AUX MEMES FINS, SONT CEUX CORRESPONDANT A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, QUI EST EGALEMENT DEFINIE PAR UN POIDS D'OR ; QUE LEDIT REGLEMENT A, PAR CONSEQUENT, FIXE LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE L'UNITE DE COMPTE ET LES DIFFERENTES MONNAIES ; QUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68, IL CONVIENT D'ARRETER LES REGLES A APPLIQUER AU CAS OU LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE OU LES TAUX DE CHANGE VIENDRAIENT A ETRE MODIFIES ;

CONSIDERANT QU'UNE MODIFICATION EVENTUELLE DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE OU DE LA MONNAIE D'UN PAYS TIERS PEUT RENDRE NECESSAIRE L'ADAPTATION, PAR UNE PROCEDURE RAPIDE, DES MONTANTS FIXES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU LES REGIMES SPECIAUX D'ECHANGE EN DECOULANT, POUR AUTANT QUE LES ELEMENTS DE CALCUL DE CES MONTANTS, OBTENUS DANS DE NOMBREUX CAS A PARTIR DES PRIX PRATIQUES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX, SONT AFFECTES PAR LA MODIFICATION EN QUESTION OU PAR LES CONSEQUENCES QU'ELLE ENTRAINE SUR LES MARCHES ;

CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA FIXATION A L'AVANCE DE CERTAINS DES MONTANTS VISES CI-DESSUS, LE BON FONCTIONNEMENT AU POINT DE VUE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU DES REGIME SPECIAUX PRECITES POURRAIT ETRE MIS EN PERIL DU FAIT DE LA REALISATION DES OPERATIONS AUXQUELLES S'APPLIQUENT CES MONTANTS APRES QUE SOIT INTERVENUE UNE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE OU DE LA MONNAIE D'UN PAYS TIERS ; QU'UN TEL DANGER PEUT ETRE EVITE PAR L'ADAPTATION DE CES MONTANTS ; QUE CETTE ADAPTATION NE DOIT PAS PORTER PREJUDICE AUX INTERESSES QUI AURAIENT OBTENU LA FIXATION A L'AVANCE ET QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE LEUR PERMETTRE D'OBTENIR L'ANNULATION DE CETTE FIXATION ;

CONSIDERANT QUE, POUR LA MEME RAISON, IL PEUT SE REVELER NECESSAIRE DE SUSPENDRE LA POSSIBILITE DE FIXER A L'AVANCE LES MONTANTS EN QUESTION POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LA SITUATION DES MARCHES SERAIT AFFECTEE PAR CES MODIFICATIONS OU PAR LE FAIT QUE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE A ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS MONTANTS PREVUS DANS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU LES REGIMES SPECIAUX D'ECHANGE EN DECOULANT, FIXES EN UNITES DE COMPTE, SONT EXPRIMES EN MONNAIE NATIONALE DANS LES ETATS MEMBRES; QU'IL EST, PAR CONSEQUENT, NECESSAIRE DE PREVOIR DES REGLES QUI, DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION DE LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE S'ACCOMPAGNANT D'UNE MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE CELLE-CI ET LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE, GARANTISSENT L'AJUSTEMENT AU NOUVEAU RAPPORT, PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE, DE CEUX DE CES MONTANTS AYANT FAIT, AVANT LADITE MODIFICATION, L'OBJET D'UNE PREFIXATION OU D'UN ACCORD AVEC UN PARTICULIER, POUR UNE OPERATION RESTANT A REALISER ; QUE CET AJUSTEMENT DOIT S'EFFECTUER, LE CAS ECHEANT, APRES L'ADAPTATION A LA NOUVELLE SITUATION DES MARCHES DES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE ;

CONSIDERANT QU'IL EST, EN OUTRE, NECESSAIRE DE PREVOIR DES REGLES GARANTISSANT, DANS LE CAS DE MODIFICATION AUSSI BIEN DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE QUE DE LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE, QUE LE REGLEMENT EN MONNAIE NATIONALE DES SOMMES DUES POUR DES OPERATIONS REALISEES AVANT LADITE MODIFICATION S'EFFECTUE DANS LE RESPECT DU RAPPORT EXISTANT ENTRE CETTE MONNAIE ET L'UNITE DE COMPTE AU MOMENT DE LA REALISATION DE L'OPERATION, AFIN QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES COMPORTANT DES MONTANTS EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE ET QUI S'APPLIQUENT AUX OBLIGATIONS NEES DE CES OPERATIONS ; QU'IL CONVIENT, ENFIN, DE PRECISER, POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, LE MOMENT DE LA REALISATION D'UNE OPERATION,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EN CAS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET EN CAS D'AJUSTEMENT DES PRIX AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUATRIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 :

A ) LES MONTANTS QUI CONTIENNENT DES ELEMENTS ETABLIS EN TENANT COMPTE DES PRIX PRATIQUES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX, ENUMERES A L'ANNEXE SOUS LES POINTS 1 A 5, SONT, EN TANT QUE DE BESOIN, RECALCULES ET REFIXES SANS DELAI PAR LA COMMISSION SELON LES METHODES APPLICABLES DANS CHAQUE CAS EN EMPLOYANT LA NOUVELLE VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET LE CAS ECHEANT, LES PRIX AGRICOLES AJUSTES ;

B ) LES MONTANTS VISES AU POINT 6 DE L'ANNEXE SONT RECALCULES ET REFIXES DE FACON A MAINTENIR L'ECART MOYEN QUI EXISTAIT AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS ENTRE LE PRIX PRATIQUE SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX ET LE PRIX QUE CES MONTANTS ONT POUR FONCTION D'ASSURER AUX UTILISATEURS, ETANT ENTENDU QUE, LORSQUE LES REGLEMENTS APPLICABLES PREVOIENT UNE PERIODE PLUS COURTE, CELLE-CI RESTE D'APPLICATION ;

C ) IL PEUT, EN OUTRE, ETRE PROCEDE A UNE MODIFICATION DES MONTANTS ENUMERES EN ANNEXE, SELON LA PROCEDURE NORMALE, AVANT LA DATE PREVUE POUR LEUR FIXATION PERIODIQUE SI L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES MARCHES LE REND NECESSAIRE .

2 . DANS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SONT APPLIQUEES, CEUX DES MONTANTS QUI Y SONT VISES ET QUI AURAIENT ETE FIXES A L'AVANCE, POUR UNE OPERATION RESTANT A REALISER APRES LA MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE OU L'AJUSTEMENT DES PRIX AGRICOLES, SONT RECALCULES ET REFIXES, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR LA COMMISSION DE FACON ANALOGUE A CELLE QUI EST PREVUE DANS LESDITES DISPOSITIONS ; TOUTEFOIS, TOUT INTERESSE AYANT OBTENU UNE FIXATION A L'AVANCE POUR UNE OPERATION DETERMINEE, OBTIENT, SUR DEMANDE ECRITE QUI DOIT PARVENIR A L'ORGANISME COMPETENT DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT CELUI DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES PORTANT FIXATION DES MONTANTS RECALCULES, L'ANNULATION DE LA FIXATION A L'AVANCE ET DU CERTIFICAT OU TITRE L'ATTESTANT .

ARTICLE 2

1 . LORSQUE, A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR UN PAYS TIERS DE LA PARITE DE SA MONNAIE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI, DES PERTURBATIONS METTENT OU MENACENT DE METTRE EN PERIL LE BON FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU DES REGIMES SPECIAUX D'ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES :

A ) LES MONTANTS VISES A L'ANNEXE SONT MODIFIES PAR LA COMMISSION SELON LES METHODES APPLICABLES DANS CHAQUE CAS ;

B ) IL PEUT, EN OUTRE, ETRE PROCEDE A UNE MODIFICATION DES MONTANTS ENUMERES A L'ANNEXE, SELON LA PROCEDURE NORMALE AVANT LA DATE PREVUE POUR LEUR FIXATION PERIODIQUE SI L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES MARCHES LE REND NECESSAIRE .

2 . DANS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SONT APPLIQUEES, CEUX DES MONTANTS QUI Y SONT VISES ET QUI AURAIENT ETE FIXES A L'AVANCE POUR UNE OPERATION RESTANT A REALISER APRES LA MODIFICATION DE LA PARITE SONT MODIFIES PAR LA COMMISSION DE FACON ANALOGUE A CELLE QUI EST PREVUE DANS LESDITES DISPOSITIONS ; TOUTEFOIS, TOUT INTERESSE, AYANT OBTENU UNE FIXATION A L'AVANCE POUR UNE OPERATION DETERMINEE, OBTIENT, SUR DEMANDE ECRITE QUI DOIT PARVENIR A L'ORGANISME COMPETENT DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT CELUI DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES PORTANT FIXATION DES MONTANTS MODIFIES, L'ANNULATION DE LA FIXATION A L'AVANCE ET DU CERTIFICAT OU TITRE L'ATTESTANT .

ARTICLE 3

LES MONTANTS VISES A L'ANNEXE NE PEUVENT ETRE FIXES A L'AVANCE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE PREVUE A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 .

EN OUTRE, LA COMMISSION PEUT SUSPENDRE APRES LA PUBLICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DESORMAIS APPLICABLE OU APRES LA MODIFICATION DE LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN PAYS TIERS OU APRES L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUATRIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68, LA POSSIBILITE DE FIXER A L'AVANCE LES MONTANTS PRECITES POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS, JUSQU'A CE QUE LES PERTURBATIONS AFFECTANT EVENTUELLEMENT LES MARCHES AIENT DISPARU ET AU PLUS PENDANT DIX JOURS . CETTE PERIODE PEUT ETRE PROLONGEE DU DELAI STRICTEMENT NECESSAIRE SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION PREVUE PAR L'ORGANISATION DE MARCHE EN CAUSE .

ARTICLE 4

EN CAS DE MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE ET LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE, L'ETAT MEMBRE CONCERNE AJUSTE, EN UTILISANT LE NOUVEAU RAPPORT ET SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, LES MONTANTS SUIVANTS, PREVUS EN UNITES DE COMPTE, S'ILS FIGURENT EN MONNAIE NATIONALE DANS LES DOCUMENTS, TITRES OU CERTIFICATS ETABLIS POUR L'APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DES REGIMES SPECIAUX D'ECHANGE POUR LES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES :

A ) MONTANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE FIXATION A L'AVANCE POUR UNE OPERATION, OU UNE PARTIE D'UNE OPERATION, RESTANT A REALISER APRES LA MODIFICATION DUDIT RAPPORT ;

B ) MONTANTS FIGURANT DANS LES ACCORDS CONCLUS ENTRE UN PARTICULIER ET UN ORGANISME D'INTERVENTION POUR UNE OPERATION, OU UNE PARTIE D'UNE OPERATION, RESTANT A REALISER APRES LA MODIFICATION DUDIT RAPPORT .

TOUTEFOIS, TOUT INTERESSE, AYANT OBTENU UNE FIXATION A L'AVANCE POUR UNE OPERATION DETERMINEE, OBTIENT, SUR DEMANDE ECRITE QUI DOIT PARVENIR A L'ORGANISME COMPETENT DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT CELUI DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES PORTANT FIXATION DES MONTANTS AJUSTES, L'ANNULATION DE LA FIXATION A L'AVANCE ET DU CERTIFICAT OU TITRE L'ATTESTANT .

2 . POUR LES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU LES REGIMES SPECIAUX D'ECHANGE POUR LES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, LES SOMMES DUES A OU PAR UN ETAT MEMBRE OU UN ORGANISME DUMENT MANDATE, EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE ET QUI TRADUISENT DES MONTANTS FIXES DANS LESDITES DISPOSITIONS EN UNITES DE COMPTE, SONT PAYEES EN UTILISANT LE RAPPORT ENTRE L'UNITE DE COMPTE ET LA MONNAIE NATIONALE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DE L'OPERATION, OU PARTIE DE L'OPERATION .

ARTICLE 5

DANS LES DOCUMENTS, TITRES ET CERTIFICATS COMPORTANT UNE FIXATION A L'AVANCE OU EXPRIMANT EN MONNAIE NATIONALE DES MONTANTS VISES A L'ARTICLE 4 MENTION EST FAITE DE L'EVENTUALITE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ET DE L'ARTICLE 4 .

ARTICLE 6

POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, EST CONSIDEREE COMME MOMENT DE REALISATION DE L'OPERATION, LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE RELATIVE AU MONTANT AFFERENT A CETTE OPERATION, TEL QUE CE FAIT GENERATEUR EST DEFINI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU, A DEFAUT ET EN ATTENDANT, PAR LA REGLEMENTATION DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A TOUTES LES OPERATIONS REALISEES A PARTIR DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR .

TOUTEFOIS, TOUT INTERESSE, AYANT AVANT CETTE DATE OBTENU UNE FIXATION A L'AVANCE OU CONCLU UN ACCORD AVEC UN ORGANISME D'INTERVENTION, POUR UNE OPERATION RESTANT A REALISER APRES LADITE DATE, OBTIENT, SUR DEMANDE ECRITE QUI DOIT PARVENIR A L'ORGANISME COMPETENT DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT CELUI DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT, L'ANNULATION DE LA FIXATION A L'AVANCE ET DU CERTIFICAT OU TITRE L'ATTESTANT, OU LA REALISATION DE L'ACCORD .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 30 JUILLET 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MEDICI

ANNEXE

( 1 ) JO NO 165 DU 21.9.1966, P . 2965/66 .

( 2 ) JO NO 172 DU 30.9.1966, P . 3025/66 .

( 3 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 13 .

MONTANTS VISES AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3

1 . LES PRELEVEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 130/66/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1966, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ).

2 . LES IMPOSITIONS PERCUES A L'IMPORTATION DES DROITS DE DOUANE, PREVUES PAR LES REGIMES SPECIAUX D'ECHANGE DE CERTAINES MARCHANDISES ISSUES DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES .

3 . LES RESTITUTIONS DE L'EXPORTATION .

4 . LES PRIX D'ECLUSE .

5 . LES AIDES AUX GRAINES OLEAGINEUSES PREVUES A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 2 ) ET AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE, PREVUES A L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ).

6 . LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION .