31968R0971

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( 1 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 971/68 DU CONSEIL

DU 15 JUILLET 1968

ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 PREVOIT DES MESURES COMMUNAUTAIRES D'INTERVENTION POUR LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DOIT FIXER LES REGLES GENERALES SUIVANT LESQUELLES SONT PRISES LES MESURES D'INTERVENTION CONCERNANT LE STOCKAGE PUBLIC ET SONT ACCORDEES LES AIDES AU STOCKAGE PRIVE AINSI QUE LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'ECOULEMENT DES FROMAGES DESTOCKES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES D'INTERVENTION DOIVENT PERMETTRE UN STOCKAGE AUSSI RATIONNEL QUE POSSIBLE ET CONTRIBUER A L'OBTENTION D'UNE PRODUCTION DE QUALITE ; QU'IL CONVIENT, A CET EFFET, DE LIMITER L'INTERVENTION AUX PRODUITS DE QUALITE ET DE DETERMINER LES EXIGENCES AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE PRODUIT OFFERT ;

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'ORGANISME D'INTERVENTION DE VEILLER A CE QUE LES OPERATIONS DE STOCKAGE PERMETTENT LA BONNE CONSERVATION DES FROMAGES ; QU'IL EST INDIQUE A CETTE FIN D'INSTAURER UN SYSTEME DE CONTROLE DE LA QUALITE ET DE PREVOIR L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DES ENTREPOTS REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QUE, SUR LE PLAN TECHNIQUE, L'APPLICATION DU PRIX D'INTERVENTION AU STADE FRANCO ENTREPOT SIMPLIFIE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INTERVENTION PAR LES ORGANISMES PUBLICS ; QUE, DANS LE CAS OU LA DISTANCE ENTRE L'ENTREPOT ET LE LIEU D'OU LE FROMAGE EST EXPEDIE DEPASSE CERTAINES LIMITES, IL CONVIENT QUE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT SOIENT SUPPORTES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE LES FROMAGES DETENUS PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION DOIVENT ETRE ECOULES SANS QUE L'EQUILIBRE DU MARCHE EN SOIT COMPROMIS ; QUE CETTE OBLIGATION IMPLIQUE QUE LA REMISE SUR LE MARCHE SOIT EFFECTUEE SELON DES CONDITIONS DETERMINEES ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUSCEPTIBLES DE SE PRESENTER LORSQUE LES FROMAGES SONT DESTINES A L'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU'EN CAS DE SITUATION EXCEDENTAIRE, DES MESURES PARTICULIERES D'ECOULEMENT DOIVENT ETRE PRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES, DE MANIERE A ASSURER AUX QUANTITES DESTOCKEES UN DEBOUCHE SUPPLEMENTAIRE SUR LE MARCHE ET A GARANTIR PAR UN CONTROLE APPROPRIE QUE LES FROMAGES AINSI ECOULES NE SONT PAS DETOURNES DE LEUR DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'ECOULEMENT DES FROMAGES DETENUS PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION DOIVENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68, ASSURER L'EGALITE D'ACCES AUX PRODUITS A VENDRE AINSI QUE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ACHETEURS ; QUE LE SYSTEME DE L'ADJUDICATION PERMET EN GENERAL D'ATTEINDRE CET OBJECTIF ; QUE S'IL EST NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE AUTRE FORME DE VENTE, CELLE-CI DOIT PRESENTER DES GARANTIES EQUIVALENTES ;

CONSIDERANT QUE LE STOCKAGE PRIVE DOIT CONTRIBUER A LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DU MARCHE ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PERMETTANT D'ASSURER LA REGULARITE DU FONCTIONNEMENT DE CETTE FORME DE STOCKAGE ; QU'A CET EFFET, IL EST NOTAMMENT NECESSAIRE DE PREVOIR UN CONTRAT DE STOCKAGE ETABLI SELON DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ; QU'IL CONVIENT DE FIXER LE MONTANT DE L'AIDE COMPTE TENU DES FRAIS DE STOCKAGE ET DE L'EVOLUTION DES PRIX DE MARCHE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . L'ORGANISME D'INTERVENTION N'ACHETE QUE LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO :

A ) PRODUITS PAR UNE ENTREPRISE AGREEE SELON DES CONDITIONS A DETERMINER,

B ) SATISFAISANT A DES EXIGENCES DE COMPOSITION, DE CONSERVATION ET DE QUALITE A DETERMINER .

2 . EN OUTRE, L'ORGANISME D'INTERVENTION N'ACHETE CES FROMAGES QUE LORSQUE :

A ) LE FROMAGE GRANA PADANO EST HORS SEL, AGE DE 30 A 60 JOURS, FABRIQUE AU COURS DE LA PERIODE DU 12 NOVEMBRE AU 31 MARS, ET OFFERT A L'INTERVENTION AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 15 MAI ;

B ) LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO SONT FABRIQUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 11 NOVEMBRE D'UNE MEME ANNEE ET OFFERTS A L'INTERVENTION AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE .

ARTICLE 2

LE CONTROLE DE LA QUALITE EST EFFECTUEE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION QUI PEUT ETRE AUTORISE A UTILISER LE CONCOURS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CHARGEES DE L'APPOSITION DE LA MARQUE D'ORIGINE . LES MODALITES DE CONTROLE SONT DETERMINEES DE MANIERE QUE L'INTERVENTION SOIT EFFECTUEE SUR LES PRODUITS QUI OFFRENT DES GARANTIES SUFFISANTES, PERMETTANT DE PREVOIR LEUR CLASSEMENT EN PREMIERE QUALITE AU TERME DE LEUR AFFINAGE .

ARTICLE 3

1 . LE FROMAGE EST LIVRE A UN ENTREPOT FIGURANT SUR LA LISTE VISEE A L'ARTICLE 4 ET DESIGNE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION .

L'ORGANISME D'INTERVENTION CHOISIT L'ENTREPOT DISPONIBLE LE PLUS PROCHE DU LIEU OU LE FROMAGE EST ENTREPOSE . TOUTEFOIS, DANS DES CAS PARTICULIERS A DETERMINER, UN AUTRE ENTREPOT PEUT ETRE CHOISI .

2 . LE PRIX D'INTERVENTION S'APPLIQUE A UN FROMAGE RENDU A UN ENTREPOT SITUE A UNE DISTANCE MAXIMALE, A DETERMINER, DU LIEU OU IL ETAIT ENTREPOSE .

3 . SI L'ENTREPOT OU LE FROMAGE EST LIVRE EST SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A CELLE VISEE AU PARAGRAPHE 2, LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT, A DETERMINER FORFAITAIREMENT, SONT SUPPORTES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION .

ARTICLE 4

COMPTE TENU DES DONNEES FOURNIES PAR L'ETAT MEMBRE EN CAUSE, UNE LISTE DES ENTREPOTS EST ETABLIE AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE LAITIERE ; ELLE PEUT ETRE MODIFIEE AU COURS DE CELLE-CI . NE PEUVENT FIGURER SUR LA LISTE QUE LES ENTREPOTS SATISFAISANT A DES CONDITIONS A DETERMINER .

ARTICLE 5

LA VENTE DES FROMAGES DETENUS PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION A LIEU APRES QUE LA DATE DE REMISE SUR LE MARCHE, LES QUANTITES EN CAUSE ET LES CONDITIONS DE VENTE AIENT ETE DETERMINEES . EN OUTRE, IL EST FIXE UN PRIX MINIMUM DE VENTE .

ARTICLE 6

LORSQUE LES FROMAGES DETENUS PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION SONT MIS EN VENTE EN VUE DE L'EXPORTATION, DES CONDITIONS PARTICULIERES PEUVENT ETRE PREVUES AFIN DE GARANTIR QUE LE PRODUIT NE SERA PAS DETOURNE DE SA DESTINATION ET DE TENIR COMPTE DES EXIGENCES PROPRES A CES VENTES .

ARTICLE 7

1 . LES MESURES PARTICULIERES VISEES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 CONSISTENT EN LA VENTE A PRIX REDUIT DE FROMAGES A DES GROUPES DE CONSOMMATEURS OU A DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES .

2 . LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES PARTICULIERES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .

3 . LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PARTICULIERES EST SUBORDONNEE A UN CONTROLE PERMETTANT DE GARANTIR QUE LE PRODUIT DESTOCKE NE SERA PAS DETOURNE DE SA DESTINATION .

ARTICLE 8

LORSQUE LE FROMAGE EST MIS EN VENTE EN VUE DE L'EXPORTATION OU LORSQUE LES MESURES PARTICULIERES VISEES A L'ARTICLE 7 SONT PRISES, UNE CAUTION PEUT ETRE EXIGEE QUI GARANTIT L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS ET QUI RESTE ACQUISE, EN TOUT OU EN PARTIE, SI LES ENGAGEMENTS NE SONT PAS EXECUTES OU NE LE SONT QUE PARTIELLEMENT .

ARTICLE 9

1 . L'EGALITE D'ACCES DES ACHETEURS AUX FROMAGES VENDUS PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION EST ASSUREE SOIT PAR UNE VENTE SOUS FORME D'ADJUDICATION, SOIT PAR LA VENTE DIRECTE A TOUT INTERESSE, A UN PRIX DETERMINE, SOIT PAR TOUTE AUTRE METHODE PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES .

2 . LES OFFRES PRESENTEES EN VUE D'UNE ADJUDICATION NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE MOYENNANT CONSTITUTION D'UNE CAUTION .

LA CAUTION RESTE ACQUISE, EN TOUT OU EN PARTIE, SI LES ENGAGEMENTS NE SONT PAS EXECUTES OU NE LE SONT QUE PARTIELLEMENT .

ARTICLE 10

1 . L'EXECUTION DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 EST ASSUREE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION VISE AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE .

2 . L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 EST SUBORDONNEE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE STOCKAGE AVEC L'ORGANISME D'INTERVENTION . CE CONTRAT EST ETABLI SELON DES DISPOSITIONS A DETERMINER .

L'ORGANISME D'INTERVENTION CONCLUT DES CONTRATS AVEC TOUT INTERESSE SUSCEPTIBLE DE REMPLIR LES CONDITIONS DU CONTRAT .

ARTICLE 11

1 . LE CONTRAT DE STOCKAGE COMPORTE NOTAMMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES :

A ) A LA QUANTITE DE FROMAGE A LAQUELLE LE CONTRAT S'APPLIQUE,

B ) AU MONTANT DE L'AIDE,

C ) AUX DATES AFFERENTES A L'EXECUTION DU CONTRAT, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2,

D ) A DES CONDITIONS A DETERMINER EN CE QUI CONCERNE LA QUANTITE MINIMALE DE FROMAGE PAR LOT,

E ) AUX MESURES DE CONTROLE QUI DOIVENT PORTER EN PARTICULIER SUR LA NATURE DES STOCKS ET LA CONCORDANCE DES QUANTITES STOCKEES AVEC LES QUANTITES DECLAREES .

2 . LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE L'EXIGE, IL PEUT ETRE DECIDE QUE L'ORGANISME D'INTERVENTION FERA PROCEDER A LA REMISE SUR LE MARCHE D'UNE PARTIE OU DE LA TOTALITE DES FROMAGES STOCKES .

ARTICLE 12

LE MONTANT DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE EST FIXE COMPTE TENU DES FRAIS DE STOCKAGE ET DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DES PRIX DE MARCHE .

ARTICLE 13

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 29 JUILLET 1968 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 15 JUILLET 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . SEDATI