31960D0511

DÉCISION fixant la date à laquelle l'Agence d'approvisionnement d'Euratom assumera ses fonctions et portant approbation du règlement de confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales établi par l'Agence en date du 5 mai 1960

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment les articles 52, 53, 60 et 222 dudit traité,

considérant qu'il appartient à la Commission de fixer la date à laquelle l'Agence d'approvisionnement assumera l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par le traité;

considérant que la mise en vigueur des modalités de procédure établies par l'Agence, en exécution de l'article 60, alinéa 6, du traité, comporte nécessairement des mesures transitoires de nature à en faciliter l'application progressive;

DÉCIDE:

Article premier

Est fixée au 1er juin 1960 la date à laquelle l'Agence d'approvisionnement assumera l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par le traité.

Article 2

Est approuvé le règlement portant fixation des modalités de confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, établi par l'Agence en date du 5 mai 1960.

Article 3

Le règlement visé à l'article 2 ci-dessus entrera en vigueur à la date du 1er juin 1960 en toutes ses dispositions pour les contrats portant sur la fourniture de matières fissiles spéciales.

En ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture de minerais et matières brutes, la mise en application des articles 5 et 6 du règlement précité sera différée de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement telle qu'elle est fixée à l'alinéa 1 du présent article.

Article 4

Les contrats portant sur la fourniture de minerais et matières brutes demeureront, pendant cette période, soumis à l'approbation préalable de la Commission.

Pendant cette période de six mois, sera entreprise et menée à bonne fin l'enquête de marché selon les règles fixées aux articles 1 à 4 du règlement.

Article 5

La présente décision s'applique à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, ainsi qu'à tous les utilisateurs et producteurs de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1960.

Par la Commission

E.M.J.A. SASSEN