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Document 22013D0322
2013/322/EU: Decision No 2/2013 of the ACP-EU Council of Ministers of 7 June 2013 concerning the request made by the Federal Republic of Somalia for observer status with regard to, and subsequent accession to, the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
2013/322/UE: Décision n ° 2/2013 du Conseil des ministres ACP-UE du 7 juin 2013 concernant la demande de la République fédérale de Somalie visant à obtenir le statut d'observateur et adhérer ultérieurement à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
2013/322/UE: Décision n ° 2/2013 du Conseil des ministres ACP-UE du 7 juin 2013 concernant la demande de la République fédérale de Somalie visant à obtenir le statut d'observateur et adhérer ultérieurement à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
JO L 173 du 26.6.2013, p. 70–70
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/70 |
DÉCISION N o 2/2013 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE
du 7 juin 2013
concernant la demande de la République fédérale de Somalie visant à obtenir le statut d'observateur et adhérer ultérieurement à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
(2013/322/UE)
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé "accord ACP-UE"), et notamment son article 94,
vu la décision no 1/2005 du Conseil des ministres ACP-UE du 8 mars 2005 concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-UE (4), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord de Cotonou est entré en vigueur le 1er juillet 2008, conformément à son article 93, paragraphe 3. Il a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010. La deuxième révision est appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010 (5). |
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(2) |
L'article 94 de l'accord ACP-UE dispose que toute demande d'adhésion d'un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier. |
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(3) |
Le 25 février 2013, la République fédérale de Somalie a présenté une demande visant à obtenir le statut d'observateur et l'adhésion subséquente conformément à l'article 94 de l'accord ACP-UE. |
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(4) |
La République fédérale de Somalie devrait déposer l'acte d'adhésion auprès des dépositaires de l'accord ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et le secrétariat des États ACP, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Approbation de la demande d'adhésion et de statut d'observateur
La demande de la République fédérale de Somalie d'adhérer à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée.
La République fédérale de Somalie dépose son acte d'adhésion auprès des dépositaires de l'accord ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et le secrétariat des États ACP.
Dans l'attente de son adhésion, la République fédérale de Somalie peut assister aux sessions du Conseil en qualité d'observateur.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2013.
Par le Conseil des ministres ACP-UE
Le président
P. T. C. SKELEMANI
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
(4) JO L 95 du 14.4.2005, p. 44.
(5) Décision no 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 68).