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Document 22012D0741
2012/741/EU: Decision No 1/2012 of the EU-Korea Committee on Trade and Sustainable Development of 27 June 2012 on the adoption of the rules of operation of the Civil Society Forum as required by Article 13.13 of the Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part
2012/741/UE: Décision n ° 1/2012 du comité UE-Corée sur le commerce et le développement durable du 27 juin 2012 concernant l’adoption des règles de fonctionnement du forum de la société civile, conformément aux exigences de l’article 13.13 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
2012/741/UE: Décision n ° 1/2012 du comité UE-Corée sur le commerce et le développement durable du 27 juin 2012 concernant l’adoption des règles de fonctionnement du forum de la société civile, conformément aux exigences de l’article 13.13 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
JO L 331 du 1.12.2012, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
1.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 331/52 |
DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ UE-CORÉE SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
du 27 juin 2012
concernant l’adoption des règles de fonctionnement du forum de la société civile, conformément aux exigences de l’article 13.13 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
(2012/741/UE)
LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»,
vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après l’«accord»), et notamment son article 13.13,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 13.13 de l’accord prévoit que les membres du ou des groupes consultatifs internes de chaque partie se réunissent à l’occasion d’un forum de la société civile. |
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(2) |
La composition du forum de la société civile doit assurer une représentation équilibrée des membres du groupe consultatif interne. |
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(3) |
Les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable» (CDD), du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les règles de fonctionnement du forum de la société civile sont arrêtées telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2012.
Par le comité «Commerce et développement durable»
Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de la République de Corée
Kyungduck AN
Sanghoon KIM
Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de l’Union européenne
Peter THOMPSON
ANNEXE
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FORUM DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
Article 1
Le forum de la société civile sera composé de 12 membres du groupe consultatif interne de l’Union européenne et de 12 membres des groupes consultatifs internes de la Corée, désignés par les groupes consultatifs internes eux-mêmes. Les membres peuvent se faire accompagner par des conseillers experts. Les représentants du forum de la société civile de chaque partie doivent comprendre au moins trois représentants des organisations professionnelles, des syndicats et des organisations environnementales non gouvernementales, respectivement.
Article 2
Le forum de la société civile est présidé par un coprésident de l’Union européenne et un coprésident coréen. Les coprésidents sont nommés, respectivement, par le groupe consultatif interne de l’Union européenne et le groupe consultatif interne coréen parmi leurs participants au forum de la société civile.
Les coprésidents établissent l’ordre du jour des réunions du forum, sur la base des demandes formulées par leurs groupes consultatifs internes respectifs. En outre, l’ordre du jour doit inclure les points réguliers suivants:
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a) |
information, par les parties, de la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; |
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b) |
rapports des consultations menées en vertu de l’article 13.14 et rapports concernant les travaux effectués par le groupe d’experts conformément à l’article 13.15. |
Article 3
Le forum de la société civile se réunit au moins une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Séoul, sauf disposition contraire convenue par les parties. Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de l’un des groupes consultatifs internes.