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Document 22011X0524(01)
Information on the date of signature of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Democratic Republic of São Tomé and Príncipe
Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe
Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe
JO L 136 du 24.5.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 136/1 |
Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe
Le 13 mai 2011, à Bruxelles, l’Union européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
Par conséquent, conformément à l’article 13 du protocole, celui-ci s’applique à titre provisoire à partir du 13 mai 2011.