édition spéciale croate: chapitre 11 tome 056 p. 165 - 165
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Document 22008D0053
Decision of the EEA Joint Committee No 53/2008 of 25 April 2008 amending Annex XVI (Procurement) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 53/2008 du 25 avril 2008 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 53/2008 du 25 avril 2008 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE
JO L 223 du 21.8.2008, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
21.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 223/51 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 53/2008
du 25 avril 2008
modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XVI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 32/2008 du 14 mars 2008 (1). |
|
(2) |
La directive 2007/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (2) abroge la directive 71/304/CEE du Conseil (3) qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 1 (directive 71/304/CEE du Conseil) de l'annexe XVI de l'accord est supprimé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 182 du 10.7.2008, p. 28.
(2) JO L 154 du 14.6.2007, p. 22.
(3) JO L 185 du 16.8.1971, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.